Compte de l’exercice 2024. Eglise Protestante de Charleroi. Approbation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte de l'exercice 2024 de l'Eglise Protestante de Charleroi, ledit compte peut être approuvé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu la délibération du 16 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 17 avril 2025, par laquelle le Conseil d’Administration de l'Eglise Protestante de Charleroi arrête le compte, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Considérant que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du compte endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 09 mai 2025 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025 le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle jusqu'au  08 juillet 2025 ;

Considérant que, vu la non-réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte pour le 08 juillet 2025 au plus tard ;

Vu la décision du conseil d’administration de ladite Église Protestante, en date du 30 décembre 2024, arrêtant l'ajustement interne des articles des dépenses du Chapitre II de l'année 2024 ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre II (D24, D40)  sont justifiés par un ajustement interne ;

Considérant que ledit compte n'appelle aucune remarque particulière ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : La délibération du 16 avril 2025 par laquelle le Conseil d'administration de l'Eglise Protestante de Charleroi a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2024 est APPROUVÉE aux chiffres suivants :
 

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l’établissement cultuel concerné ;
• À l’organe représentatif du culte concerné.

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