Convention de gestion et de partenariat du Centre universitaire Zénobe Gramme - avenant n°4

Exposé

Le projet intitulé « Développement d'un pôle universitaire Zénobe Gramme» vise à participer à la création d’un pôle de formation-enseignement-recherche en centre-ville de Charleroi, regroupant l’enseignement supérieur et universitaire, de la formation continuée et de la recherche scientifique, dans le bâtiment dénommé Zénobe Gramme.

Le projet, porté par l'asbl "Centre universitaire Zénobe Gramme" (CUZG) dont les membres sont la Ville, la Province de Hainaut, l'ULB, l’UMONS et l’Université Ouverte, a obtenu dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens un budget de 15.270.096,15 € pour rénover le bâtiment Zénobe Gramme. Le budget total du projet est actuellement de 23.340.096,15 € suite aux renforcements budgétaires FEDER successifs obtenus dans le chef de l'asbl "CUZG" pour faire face aux travaux nécessaires mais ne rentrant pas initialement dans le budget FEDER

Pour permettre la mise en oeuvre du projet, a été établi une convention de partenariat et de gestion qui lie les quatre copropriétaires du Gramme (Soit la Province, la Ville, l'ULB et l'UMONS), l’ASBL « Centre Universitaire Zénobe Gramme » et l’Université ouverte.

Cette convention, approuvée par le Conseil communal du 25 juin 2018, définit les modalités de fonctionnement portant sur la gestion de la subvention FEDER (pouvoir adjudicateur, préfinancement, facturation,…) et les travaux de rénovation qui en découlent, ainsi que les modalités d’occupation des lieux (répartition des surfaces, entretien, maintenance, équipements, assurances,…)

Un 1er avenant a été approuvé par le Conseil communal en date du 21 octobre 2019. La modification de la convention portait sur la répartition des coûts devant être pris en charge par chacun des partenaires.

Un 2e avenant a été approuvé par le Conseil communal en date du 25 avril 2022. La modification portait sur l'augmentation de l'intervention financière de chaque partenaire, intervention passant de 2,5 millions à 3 millions afin de prendre en compte les apports de budget FEDER "Projet CUZG" et "C3E2D".

Le 3e avenant a été approuvé par le Conseil communal en date du portait sur deux points:

L’octroi d’un subside complémentaire validé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21/12/2022
Le montant des coûts non subsidiés passant de 3.000.000 € à 4.100.000 € par partenaire

Cette majoration s'expliquait par une augmentation des prix des marchés de travaux en cours ainsi que la nécessité de stabiliser les façades du bâtiment Gramme et de rénover ou remplacer les châssis (6,6 millions de travaux).

L'avenant 4, soumis à l'approbation du présent conseil, porte sur l'ajout d'un point à l'article 12 concernant la valorisation des missions telles que le gardiennage, le nettoyage, les entretiens qui seraient prestées par un partenaire pour le compte du CUZG, valorisation qui viendra en déduction de la quote-part imputable au partenaire en fonction de la clé de répartition définie entre partenaires.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-19 et L1122-30 ;

Vu la fiche-projet « Charleroi District Créatif » approuvée par le Gouvernement wallon en date du 27 octobre 2016, et plus particulièrement le projet « Développement du pôle d’excellence Zénobe Gramme » pour lequel un budget de 15.270.096 € est alloué;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 mars 2017 portant sur l’approbation des statuts de l’asbl « Centre universitaire Zénobe Gramme »;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 portant sur l'acquisition, à concurrence d’un quart, du bâtiment « Zénobe Gramme » sis Boulevard Solvay, 31 à 6000 Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 portant sur la concession d'un droit réel d’emphytéose sur le bien immeuble « Zénobe Gramme » sis Boulevard Solvay, 31 à 6000 Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 portant sur l'approbation de la convention de gestion et de partenariat du Centre universitaire Zénobe Gramme;

Vu la convention de gestion et de partenariat du Centre universitaire Zénobe Gramme;

Vu l'avenant n°1 de la convention de gestion et de partenariat du Centre universitaire Zénobe Gramme;

Vu l'avenant n°2 de la convention de gestion et de partenariat du Centre universitaire Zénobe Gramme;

Vu l'avenant n°3 de la convention de gestion et de partenariat du Centre universitaire Zénobe Gramme;

Vu l'avenant n°4 de la convention de gestion et de partenariat du Centre universitaire Zénobe Gramme;

Considérant l'intérêt que la Ville porte dans la mise en place du Campus UCharleroi, et plus particulièrement dans le développement du Centre universitaire Zénobe Gramme;

Considérant que la convention de gestion et de partenariat définit les modalités de fonctionnement portant sur la gestion de la subvention FEDER (pouvoir adjudicateur, préfinancement, facturation,…) et les travaux de rénovation qui en découlent, ainsi que les modalités d’occupation des lieux (répartition des surfaces, entretien, maintenance, équipements, assurances,…);

Considérant que les travaux de rénovation sont à présent terminés,

Considérant la nécessité d'adapter la convention à la réalité du terrain en fonction de l'organisation des partenaires au sein du bâtiment Gramme;

Considérant dès lors la nécessité de compléter l'article 12 "Entretien, maintenance et gestion" en intégrant en-dessous de l'article 12§2 un point concernant la valorisation des missions telles que le gardiennage, le nettoyage, les entretiens qui seraient prestées par un partenaire pour le compte du CUZG, valorisation qui viendra en déduction de la quote-part imputable au partenaire en fonction de la clé de répartition défnie entre partenaires;

Considérant que cette modification n'a pas d'impact budgétaire pour la Ville;

Sur proposition du Collège communal;

Article unique : d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion et de partenariat "Centre universitaire Zénobe Gramme".