Approbation des comptes annuels et décharge des administrateurs de la régie communale autonome ARRIS – exercice 2024

Exposé

Il est proposé au Conseil communal d'approuver les comptes 2024 de la Régie communale autonome ARRIS.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L3131-1, §4, 4° relatif à la tutelle spéciale d’approbation, ainsi que les articles L1231-4 à L1231-13 régissant les régies communales autonomes ;

Vu le Code des sociétés et des associations (CSA), et plus particulièrement, ses les articles 2:49, 2:55, 2:41, 3:58 à 3:75, 3:100 à 3:102, 7:85, 7:86, 7:87, § 1er, 7:90, 7:91, 7:93, 7:94, 7:96, 7:97, 7:99, 7:100, 7:121, 7:122, 7:136, 7:139 et 7:156 à 7:159, rendus applicables aux régies communales autonomes par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations ;

Vu le Livre III du Code de droit économique relatif notamment à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2017 (objet : 2017/6/41), approuvant la création de l’Agence de Développement Local Urbain (ADLU) (actuellement ARRIS) sous forme d’une Régie Communale Autonome et l’approbation de ses statuts ; approuvée par arrêté ministériel en date du 29 aout 2017, notifié le 30 août 2017 ;

Vu les statuts d’ARRIS modifiés par délibération du Conseil communal, en séance du 16 février 2023 (objet 2023/2/34) ; et l’approbation par arrêté ministériel en date du 30 mars 2023 ;

Vu les statuts d’ARRIS modifiés par délibération du Conseil communal, en séance du 19 mai 2025 (objet 2025/5/81) ; soumis actuellement à l’approbation de la tutelle ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2023 (objet 2023/6/105), relative à l’approbation du contrat de gestion 2023-2025 établi entre la Ville de Charleroi et la régie communale autonome ARRIS ; son avenant n°01 approuvé par le Conseil communal, en séance du 24 juin 2024 (objet 2024/06/14) ;

Vu les délibérations du Conseil communal, en séance du 16 décembre 2024 (objet 2024/11/9) et en séance du 17 février 2025 (objet 2025/2/12) désignant les membres du Conseil d’administration d’ARRIS ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 17 février 2025 (objet 2025/2/11), désignant le Collège des commissaires au sein d’ARRIS ;

Considérant le bilan, le compte de résultat et leurs annexes ;

Considérant le rapport du Réviseur d’entreprise sur l’audit des comptes annuels et son opinion «sans réserve », daté du 28 avril 2025 pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 ;

Considérant le rapport des commissaires aux comptes, signé respectivement en date du 02 mai 2025 et 04 mai 2025, pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 ;

Considérant la décision du conseil d’administration d’ARRIS, du 17 mars 2025 (objet 2025-01-07), relative à la clôture des comptes 2024 ;

Considérant la décision du conseil d’administration d’ARRIS du 19 mai 2025 (objet 2025-02-02) relative à l’approbation du rapport d’activité ;

Considérant le rapport d’activité 2024 de la régie ;

Considérant l’article 63 des statuts d’ARRIS fixant que le rapport d’activité est transmis au Conseil communal ;

Considérant que les comptes annuels 2024 ont été présentés au Conseil d’administration d’ARRIS, en séance du 19 mai 2025, ainsi que le rapport du Réviseur sur l’audit des comptes annuels et le rapport du Collège des Commissaires ;

Considérant l’article 67 des statuts d’ARRIS fixant que le Conseil communal approuve les comptes annuels de la régie et se prononce sur la décharge des membres des organes de gestion et de contrôle ;

Sur proposition du collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 06/06/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 12/06/2025,

Article 1 : de prendre acte du rapport d’activités d’ARRIS pour l’exercice 2024.

Article 2 : d’approuver les comptes annuels d’ARRIS pour l’exercice 2024, figurant en pièce jointe et présentant le résultat suivant :

Article 3 : de donner décharges aux membres des organes de gestion et de contrôle d’ARRIS pour la gestion de celle-ci.

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