Motion du Conseil communal de Charleroi en solidarité avec les populations civiles à Gaza et en Cisjordanie, appelant au respect du droit international humanitaire et à des mesures fortes contre les violations constatées, proposée par les groupes PS, PTB et Les Engagés

Exposé

Par cette motion, le Conseil communal de Charleroi exprime sa profonde préoccupation et son indignation face à la situation dramatique en Palestine, en particulier dans la Bande de Gaza et en Cisjordanie, et interpelle les autorités belges pour qu’elles prennent des mesures concrètes conformes au droit international et aux principes fondamentaux de justice, de paix et de respect du droit international et des droits humains.

Les opérations militaires menées par l’armée israélienne dans la Bande de Gaza ont provoqué une destruction massive et des pertes humaines d'une ampleur sans précédent, affectant gravement la population civile, en, particulier les femmes et les enfants. De nombreuses instances internationales, dont la Cour internationale de justice, ont qualifié la réponse israélienne de disproportionnée reconnaissant le risque de génocide.

Depuis des mois, la communauté internationale est confrontée à l'effacement progressif de la Palestine, en particulier dans la Bande de Gaza. Des actes s’apparentant à un génocide a conduit la Cour internationale de justice à prononcer des mesures conservatoires contraignantes à l’égard de l’État d’Israël. La CIJ a rendu le 26 janvier 2024 une ordonnance de mesures provisoires en vertu de la Convention contre le génocide, demande à Israël de

prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir des actes génocidaires. Le 24 mai 2024, la CIJ a élargi ces mesures, notamment en demandant l'arrêt des opérations à Rafah, susceptibles de détruire la population de Gaza "en tout ou en partie" . Dans la foulée de ces décisions, les Nations unies ont adopté, à une large majorité, le 12 juin 2025, une résolution exigeant un cessez-le-feu immédiat, inconditionnel et permanent à Gaza, condamne fermement le recours à la famine comme arme de guerre et appelle à la fin du blocus israélien de l'aide humanitaire.

En Cisjordanie, le Gouvernement Israélien poursuit la colonisation illégale et déplace de force les Palestiniens vivant dans les camps de réfugiés ou dans la zone C.

Les violations du droit international humanitaire, les attaques contre les civils, les sièges, les punitions collectives, ainsi que le système d’apartheid imposé par Israël sont également dénoncés par de nombreuses organisations

indépendantes.

La Belgique en tant que signataire des Conventions de Genève, de la Convention sur le génocide de 1948, du Statut de Rome et du Traité sur le commerce des armes, a l’obligation de prévenir et de faire cesser de tels crimes,

de ne pas y contribuer, et de coopérer aux mécanismes de justice internationale.

Le maintien de l’Accord d’association entre l’Union Européenne et Israël, doit être réexaminé au vu des violations graves de sa clause relative aux droits humains (article 2).

Le blocage par le Gouvernement Israélien de l’aide humanitaire à Gaza depuis le 2 mars 2025 ainsi que les mécanismes de distribution alternatifs mis en place sans coordination avec les acteurs humanitaires traditionnels, soulèvent de vives préoccupations quant au respect des principes de neutralité, d’impartialité et d’indépendance humanitaires.

Même si la politique étrangère est une compétence fédérale, les autorités locales peuvent jouer un rôle éthique et politique. En tant que relais des valeurs de paix et de solidarité, les communes ont souvent été à l’origine de motions pour la justice internationale.

Dans ce contexte, un silence de la part des autorités locales pourrait être perçu comme une forme d'indifférence. Il est donc légitime que notre commune se positionne.

Continuons donc d’interpeller les autorités compétentes, car l’inaction face aux graves violations du droit international humanitaire commises à Gaza et en Cisjordanie n’est pas acceptable. Notre responsabilité morale et démocratique est de rester vigilants et de faire entendre la voix de la justice, de la paix et du droit pour l’ensemble des civils, qu’ils soient palestiniens ou israéliens, pris dans des actes s’apparentant à un génocide.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 ;

Vu l’article 1er de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, à laquelle tant la Belgique qu’Israël sont parties ;

Vu l’article 2 de cette même Convention, qui définit le génocide comme des actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ;

Vu la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre qui impose à l’état d’Israël, en tant que puissance occupante, l’obligation légale de garantir sans entrave l’acheminement d’une aide humanitaire impartiale à la population civile, notamment à Gaza ;

Vu la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 18 septembre 2024, demandant aux États de ne pas reconnaître les violations graves du droit international commises par Israël dans les territoires palestiniens occupés ;

Vu les décisions de la Cour internationale de justice (CIJ) du 26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024, qui ont souligné le risque de génocide et ordonné à Israël de prendre des mesures immédiates pour y mettre fin ;

Vu l’avis rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) du 19 juillet 2024 déclarant que les politiques et pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé sont illégales et ordonnant à Israël de mettre fin à son occupation ;

Vu l’obstruction de l’aide humanitaire constituant une violation directe de la résolution 2720 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui appelle à l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire aux civils ;

Vu la procédure en cours devant la Cour pénale internationale (CPI) visant plusieurs dirigeants israéliens pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;

Vu l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, qui place le respect des droits humains et des principes démocratiques au premier plan, contient une clause relative aux droits humains, et qu’il peut raisonnablement être considéré que cet accord peut être suspendu en cas de violation de ladite clause ;

Vu l’article 57(4)(c) de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, qui permet d’exclure des opérateurs économiques en cas de violations graves du droit international, ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État belge confirmant cette possibilité ;

Considérant que, depuis octobre 2023, l’offensive militaire israélienne à Gaza a causé la mort de plus de 53.000 personnes, majoritairement des femmes et des enfants ;

Considérant que, depuis mars 2025, un blocus de l’aide humanitaire empêche l’acheminement de nourriture, d’eau et de soins médicaux à la population civile, en violation du droit international humanitaire, comme le souligne la résolution 2720 du Conseil de sécurité de l’ONU ;

Considérant qu’en mai 2025, des responsables politiques israéliens, dont le Premier ministre Benyamin Netanyahou et le ministre Bezalel Smotrich, ont tenu des propos qui appellent à : “raser Gaza”, suscitant de vives inquiétudes sur les intentions du gouvernement israélien ;

Considérant que le 16 mai, une nouvelle offensive a été lancée par l’armée israélienne dans la Bande de Gaza, aggravant le bilan humain et compromettant l’accès à l’aide humanitaire ;

Considérant qu’à la suite de ces bombardements, l’hôpital Al Awda, dernier hôpital encore opérationnel dans le nord de Gaza, a été contraint de fermer ses portes le 31 mai 2025 ;

Considérant que de nombreuses ONG internationales, dont Amnesty International, Human Right Watch, ainsi que B’Tselemet les rapporteurs spéciaux de l’ONU, ont qualifié la politique israélienne envers les Palestiniens d’apartheid au regard du droit international ;

Considérant les mobilisations citoyennes massives qui ont lieu en Belgique et à travers le monde pour exiger le respect du droit international et la protection des civils ;

Considérant le rôle de certaines entreprises qui tirent profit des conflits armés prolongés et/ou des violations graves et systématiques des droits de l'homme. Par la présente motion, le Conseil entend encourager les entreprises à s'acquitter de leur obligation d'éviter de contribuer, par leurs propres activités, à des incidences négatives sur les droits de l'homme, et de prévenir ou d'atténuer les violations des droits de l'homme liées à leurs activités ;

Considérant que les autorités locales ont un rôle essentiel à jouer dans le respect des droits humains à travers leurs politiques d’achats et de marchés publics, notamment en veillant à ne pas entretenir de relations commerciales avec des entités impliquées dans des violations graves du droit international - telles que définies dans les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et dans les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Ainsi que de promouvoir le respect des droits de l'homme par les entreprises avec lesquelles elles sont en relation d'affaires ;

Considérant que certaines formes de coopération économique entre la Belgique et Israël, y compris les missions commerciales et les aides publiques, peuvent soulever des préoccupations éthiques et juridiques dans le contexte actuel des politiques israéliennes à l’égard des populations palestiniennes ;

Considérant que ces échanges commerciaux, dans un contexte de conflit persistant et de souffrances humanitaires importantes, risquent d’être perçus comme un soutien implicite à des pratiques largement condamnées par la communauté internationale ;

Considérant que la communauté internationale a, dans d’autres contextes, eu recours à des pressions économiques pour favoriser le respect des droits humains et du droit international, et qu’un débat démocratique sur ces questions est légitime à tous les niveaux de pouvoir, y compris local ; 

Le Conseil communal de Charleroi :

• Condamne fermement les crimes de guerre et les violations du droit international commises à Gaza, en particulier les attaques contre les civils, les infrastructures médicales et les convois humanitaires ;
• Affirme sa solidarité avec les civil·es palestiniens, les otages israéliens, et appelle à la fin immédiate des bombardements et des actes de destruction systématique ;
• Reconnaît que les actes commis par le Gouvernement Israélien à Gaza présentent des caractéristiques s’apparentant à un génocide en cours tel que défini à l’article II de la Convention de 1948,et qu’en vertu de l’art. 1er de celle-ci. L’ensemble des parties contractantes s’engagent à prévenir et à punir ;
• Demande à la Cour Pénale Internationale ou à toute autre juridiction internationale habilitée en droit à procéder à la qualification de crimes de génocide ;
• Prend acte des descriptions formulées par plusieurs organisations internationales et ONG des droits humains - par l’ONU, B’Tselem, Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains - qui dénoncent un régime d’apartheid ;
• Exprime son soutien à la procédure de la Belgique devant la CIJ aux côtés de l’Afrique du Sud et appelle à renforcer les initiatives diplomatiques et judiciaires dans ce sens ;

Sur proposition des groupes PS, PTB et Les Engagés ;

• De mettre fin à toute collaboration de la Ville avec des institutions, des entreprises ou des entités complices de violations graves du droit international, en particulier toute entreprise active dans les colonies ou liée à l’industrie militaire israélienne ;
• D'adopter une politique d'achat éthique (EPP) qui tient compte de l'implication des soumissionnaires et des membres de leur entité économique dans des violations graves des droits de l'homme et/ou du droit international (par exemple, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité) et permet au Conseil d'exclure les soumissionnaires problématiques de ses procédures d'appel d'offres. Cette politique d’achat éthique intégrera des normes internationales largement acceptées et formulées avec précision en matière d'entreprises et de droits de l'homme afin d'expliquer clairement quand l'exclusion des appels d'offres est justifiée ; 

Demande au gouvernement wallon :

• D’examiner les aides économiques, subsides et partenariats régionaux qui pourraient bénéficier, directement ou indirectement, à des entreprises complices de la colonisation ;
• De suspendre toute mission économique en Israël tant que cet État ne respecte pas le droit international et les résolutions de l'ONU ;

Demande au Gouvernement fédéral et à l’Union européenne :

• D’œuvrer à un cessez-le-feu immédiat, à la libération des otages israélien·nes et des prisonnier·ères palestinien·nes ;
• De suspendre les relations militaires et sécuritaires avec Israël tant que celui-ci continue à violer gravement le droit international ;
• De défendre auprès des institutions européennes la suspension de l’accord d’association UE-Israël, en vertu de la clause des droits humains qu’il contient ;
• De plaider, au niveau européen, pour l’effectivité de l’embargo sur les exportations d’armes à destination d’Israël, conformément à la résolution du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies du 5 avril 2024 ;
• De renforcer l’aide humanitaire d’urgence pour Gaza et de soutenir les organisations sur le terrain ;
• De reconnaître l’État de Palestine ;
• D’envisager des sanctions, y compris économiques à l’encontre d’Israël ainsi que des colons violents ;
• De soutenir, au niveau européen, l’interdiction de l’importation de produits issus des colonies illégales, conformément au droit international ; 
• S’associe à l’appel de nombreuses communes, universités, ONG et citoyens belges pour une paix juste et durable au Proche-Orient, basée sur la fin de l’occupation, l’égalité des droits, et la sécurité pour tous ; 

Transmet la présente motion :

• au Ministre des Affaires étrangères ;
• au Gouvernement fédéral belge ;
• au Parlement fédéral ;
• au Gouvernement de la Région [Wallonne / Bruxelloise / Flamande selon la commune] ;
• aux autorités palestiniennes et israéliennes ;
• aux ambassades de Belgique, d’Israël et de Palestine ;
• à la presse locale et nationale ;
• à l’union des villes et communes pour information et diffusion ;
• sur le site internet de la Ville.

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