TEC/BE/2025/48 - Approbation des conditions et du mode de passation - Entité - PIMACI 2022-2024 - Intermodalité - 04-2024-09 ter

Exposé

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27/05/2024 approuvant le marché “PIC- PIMACI  2022-2024 - partie 1 CSC n°04/2024/09", établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé est de 2.060.995,43€ TVAC 21% ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27/05/2024 approuvant le marché “PIC- PIMACI  2022-2024 - partie 2 CSC n°04/2024/10", établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 510.588,42€ TVAC 21% ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24/06/2024 approuvant l'aménagement "Plan Cyclo-Piéton dans le cadre du PIMACI 2022-2024 - partie 3  CSC C2023/099" établis par l'Igretec. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé du lot 3 "Liaison M09a" s'élève à 878.892,98 € TVAC ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27/05/2024 approuvant l'aménagement "Plan Cyclo-Piéton dans le cadre du PIMACI 2022-2024 à la rue des Cayats et Forgerons à Marcinelle CSC n°04/2024/11", établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.008.368,83€ TVAC 21% ;

Vu la déliberation du Conseil communal du 16/09/2024 approuvant le CSC n° 04.2024.09 bis "PIC-PIMACI "intermodalité", établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 5.221.343,81 € TVAC 21% ;

Vu les courriers datés du 18/07/2024 émanant de l'autorité subventionnaire, le "Département des infrastructures locales - direction des espaces publics subsidiés - Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur", ayant donné un avis défavorable surles projets , PIC-PIMACI partie 1, 2, 3 et la rue des Cayats à Marcinelle ;

Vu le projet d'avis de marché ;

Considérant que pour répondre à la demande du SPW, il est nécessaire de regrouper les dossiers ;

Considérant le cahier des charges N° 04-2024-09 ter relatif au marché “Pimaci 2022/2024 - Intermodalité” établi par le Bureau d'Etudes communal ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 5.318.805,93 € HTVA ou 6.435.755,18 € TVAC réparti comme suit :

- part à charge de la Ville estimée à : 2.067.708,87 € HTVA soit 2.501.927,74 € TVAC

- partie subsidiée PIMACI : 3.251.097,06 € HTVA soit 3.933.827,44 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW mobilité et infrastructures, boulevard du nord, 8 à 5000 Namur, et que cette partie est estimée à 3.933.827,44 € TVAC;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrite au budget extraordinaire 2025 au VMO 2023/413  à  l'article budgétaire 0421/731.60.001/16 ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire estimé à un montant de 500.000,00 € TVAC pour application éventuelle des clauses de réexamen ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Sur proposition du Collège communal ; 

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 23/05/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 28/05/2025,

Article 1er : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “Pimaci 2022/2024 - Intermodalité” et pour un montant indicatif estimé à 6.435.755,18 € TVAC.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 04-2024-09 ter et le montant estimé du marché “Pimaci 2022/2024 - Intermodalité ter”, établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 5.318.805,93 € HTVA ou 6.435.755,18 € TVAC réparti comme suit :

- part à charge de la Ville estimée à : 2.067.708,87 € HTVA soit 2.501.927,74 € TVAC

- partie subsidiée PIMACI : 3.251.097,06 € HTVA soit 3.933.827,44 € TVAC .

Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 4 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW mobilité et infrastructures, boulevard du nord, 8 à 5000 Namur.

Article 5 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national

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