TEC/BE/DG/2025/78 - Approbation des conditions et du mode de passation - Création de liaisons cyclables dans le cadre du PIMACI 2022-24 - C2023/099 - M07a

Vu la délibération du Conseil communal du 28 août 2023, objet 2023/7/60, qui a décidé notamment de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier « Mission d’études relatives aux projets liés aux subsides PIMACI » et de charger le Collège communal de compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre & de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu la délibération du Collège communal du 17 octobre 2023, objet 2023/48/102, décidant notamment de confier les missions d’Ingénierie des Espaces Publics, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de coordination sécurité santé et de surveillance des travaux. Ainsi que, au gré des besoins, la mission d’organisation de marchés complémentaires à I.G.R.E.T.E.C, association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi pour le dossier « Mission d’études relatives aux projets liés aux subsides PIMACI » et d’approuver le contrat intitulé « Contrat d’études avec assistance à la maîtrise d’ouvrage, coordination sécurité santé et surveillance des travaux » réputé faire partie intégrante de la présente délibération ;

Vu le contrat intitulé « Contrat d’études avec assistance à la maîtrise d’ouvrage, coordination sécurité santé et surveillance des travaux » signé entre la Ville et I.G.R.E.T.E.C. en date du 14 novembre 2023 ;

Vu les dernières modifications du cahier spécial des charges référencé : Dossier N°66620 (PJT Avril 2025) – Marché de travaux ayant pour objet la création de liaisons cyclables dans le cadre du PIMACI 2022-24 – Tronçon M07a- ci-annexé ;

Vu l’attestation de validation par la Direction des Services Généraux d’I.G.R.E.T.E.C., datée du 18/04/2025 ;

Vu le projet d'avis de marché ;

Considérant que le pouvoir subsidiant est le SPW Mobilité et infrastructures ;

Considérant qu’il s’agit d’un marché de travaux ayant pour objet la création de liaisons cyclables dans le cadre du PIMACI 2022-24 (Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité) ;

Considérant que les travaux s’effectuent sur un réseau de type IIIb ;

Considérant que l'attention de l'entrepreneur est attirée sur le fait qu'il s'agit de travaux se situant sur un parking en dessous d’un pont, avec des accès et une emprise de travail limités ;

Considérant ce qui suit :

Description	Délai d’exécution
Liaison M07a - Tronçon entre rue Spinois et Grand’Rue 6061	100 jours ouvrables

 

 

 

 

Considérant que le marché comprend également :

• l'enlèvement des filets d'eau, l'enlèvement des bordures existantes et des revêtements existants ;
• l'exécution des tranchées, déblais, démolition des revêtements existants et de leurs fondations, l'évacuation des matériaux excédentaires en dehors du chantier en un lieu constitué par une décharge agréée ou un centre de recyclage ;
• l'exécution des coffres et des revêtements des routes, l'aménagement des accotements suivant les indications des plans annexés au cahier  spécial des charges;
• tous les transports nécessaires et l'évacuation, en dehors des dépendances de la route, des terres excédantes, boues, tous déchets, matériaux et objets quelconques à provenir des démontages, des démolitions et non réutilisables ainsi que leur mise en décharge suivant les prescriptions de la circulaire de la R.W. du 23 février 1995 et/ou l’AGW Terres du 05/07/2018 ;
• l'enlèvement des avaloirs existants;
• la fourniture, la pose et le raccordement d'avaloirs neufs ;
• le remaniement des revêtements, bordures et filets d'eau des routes débouchant sur la route à améliorer de manière à obtenir un raccordement uniforme entre les revêtements nouveaux et  anciens ;
• la mise à niveau des trappillons existants, des regards, etc. ;
• la réparation de toutes installations endommagées par les travaux ;
• le maintien des installations des concessionnaires, y compris les câbles et conduites rencontrés lors des terrassements d’égout et de raccordements particuliers ;
• le maintien des bouches et des bornes d'incendie visibles, accessibles et opérationnelles, ainsi que leur signalisation ;
• le maintien des accès aux habitations et aux garages ;
• la fourniture par l'entrepreneur des matériaux neufs à mettre en œuvre dans l'entreprise, à moins que le cahier spécial des charges ou le métré ne le précise autrement ;
• l'établissement de la signalisation et du marquage routier ;
• l'entretien des travaux jusqu'à l'expiration des délais de garantie, toutes fournitures et main-d'œuvre comprises.

Considérant que les travaux décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs, le détail des travaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif annexés au présent cahier spécial des charges ;

Considérant que dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur souhaite lutter contre le dumping social et la fraude sociale ;

Considérant que le montant estimé du marché s’élève à 382.899,88€ HTVA soit 463.308,85€ TVAC ;

Considérant que l’attention des soumissionnaires est attirée sur les dérogations suivantes :

1. Dérogations aux règles générales d’exécution prévues par le CCT Qualiroutes

Voir Chapitre A (Clauses administratives) du CCT Qualiroutes.

2. Dérogations au cct qualiroutes

Voir descriptions des postes additionnels (étoilés) dans la Partie 4 – Clauses complémentaires au CCT QUALIROUTES – Précisions et commentaires relatifs aux clauses techniques.

ARTICLE 95 §3 : PAIEMENTS 

Le délai de traitement est porté à 60 jours maximum pour autant que l’adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés. Cette dérogation se justifie objectivement par les caractéristiques suivantes du présent marché :

• Il s’agit d’un marché de travaux comportant un nombre significatif de postes repris en quantités présumées au métré de sorte que la vérification est plus longue et nécessite un délai de traitement prolongé ;
• Il s’agit d’un marché qui met en œuvre un nombre élevé de formules de révision complexifiant singulièrement la vérification.

Considérant que conformément à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016, le Pouvoir Adjudicateur a choisi de ne pas diviser ce marché en lots pour les raisons suivantes :

• Cette division risquerait de rendre l’exécution du marché du public excessivement coûteuse ou difficile sur le plan technique. La nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots pourrait également compromettre gravement la bonne exécution du marché ;

Considérant que les variantes libres sont interdites ;

Considérant que les options libres sont interdites ;

Considérant que le présent marché est passé par procédure négociée directe avec publication préalable conformément aux articles 2.29° et 41 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que la répétition de travaux similaires n’est pas d’application dans le présent marché, conformément à l’article 42§1er, 2° de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que le présent marché ne fait pas l’objet de reconduction, conformément de l’article 57 al 2 et 3 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que le présent marché n’est pas divisé en tranches, conformément à l’article 57 al 1 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant les dispositions particulières quant au règlement européen sur la protection des données reprises dans la partie I – généralités – Page 5 du Cahier Spécial des charges ;

Considérant les dispositions particulières quant à la gestion et l’assainissement des sols reprises dans la partie I – généralités – Page 6 du Cahier Spécial des charges ;

Considérant que les motifs d’exclusion et la sélection qualitative des soumissionnaires se feront comme suit en référence à la partie 2 Passation du marché du cahier spécial des charges qui établit comme suit :

1. SELECTION DES SOUMISSIONNAIRES
   1. MOTIFS D’EXCLUSION
      1. MOTIFS D’EXCLUSION OBLIGATOIRE

Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.

1. 1. 2. MOTIFS D’EXCLUSION FACULTATIVE DANS LE CHEF DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par cet article.

1. 1. 3. MESURES CORRECTRICES

Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées ci-dessus aux points 1.1.1 et 1.1.2. peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation.

Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67, le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre.

Pour les motifs d’exclusion 1° à 7° visés à l’article 69 de la Loi du 17 juin 2016, le candidat ou le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre.

1. 2. DETTES FISCALES ET SOCIALES

Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.

Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la Loi et aux articles 62 et 63 de l’ARP.

1. 3. SELECTION QUALITATIVE

Conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation comme décrit ci-dessous pour opérer la sélection des soumissionnaires.

Les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 3 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.

Il est rappelé que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver.

1. 4. DECLARATION IMPLICITE SUR L’HONNEUR

Conformément à l’article 39 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le dépôt d’une offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux points 1.1.1 et 1.1.2.

Pour ce qui concerne les motifs d’exclusion, le soumissionnaire ne doit donc joindre aucune déclaration à son offre (hors application de mesures correctrices), c’est le dépôt de cette offre qui, par lui-même, constitue une déclaration (implicite) sur l’honneur.

1. 5. EVALUATION DES MOTIFS D’EXCLUSION ET SÉLECTION QUALITATIVE

Pour les dettes fiscales et sociales :

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.

Pour les autres motifs d’exclusion :

Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur vérifie l’absence de motif d’exclusion obligatoire ou facultative dans le chef du soumissionnaire auquel il a l’intention d’attribuer le marché (et du(des) tiers à la capacité duquel (desquels) il serait éventuellement fait appel) en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement (Télémarc…) et, si nécessaire, en demandant à ce soumissionnaire de fournir les documents probants visés à l’article 72 de l’ARP (entre autres, un extrait du casier judiciaire).

L’attention est toutefois attirée sur le fait que, conformément à l’article 73 §3 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de la procédure de passation, si cela est nécessaire à son bon déroulement, demander à tout soumissionnaire de fournir un ou plusieurs documents justificatifs relatifs aux différents motifs d’exclusion.

Pour l’agréation requise pour la sélection qualitative :

Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par le pouvoir adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre Etat membre précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge.

Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée.

Considérant que le marché est attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base du prix ;

Considérant que le marché est mixte ;

Considérant que le délai d’exécution global du présent marché est de 100 jours ouvrables ;