TEC/BE/AD/2025/103 - Règlement complémentaire de circulation routière relatif au plan de stationnement et aux cartes de stationnement payantes

Exposé

Les règlements de circulation routière actuellement en vigueur, relatifs au plan de stationnement payant et aux cartes de stationnement, arrivent à échéance.

Une évaluation approfondie de ces dispositions a été menée par les services compétents afin d’identifier les éventuelles lacunes et d’en améliorer l’efficacité. Cette analyse a mis en évidence la nécessité de clarifier et de simplifier le dispositif existant, tant pour les usagers que pour les agents en charge du contrôle.

Sur cette base, le Collège communal propose :

• D’annuler l’ensemble des dispositions du précédent règlement ainsi que tous les règlements complémentaires de circulation routière antérieurs relatifs au stationnement payant ;

• D’adopter un nouveau règlement communal définissant de manière cohérente et consolidée :

  • Les différentes zones de stationnement payant réglementé formant ensemble le nouveau plan de stationnement ;

  • Les modalités de contrôle applicables à ce plan de stationnement ;

  • Les différents types de cartes de stationnement ainsi que les modalités de délivrance et d’utilisation qui y sont assorties.

L’objectif de cette réforme est de renforcer la lisibilité du dispositif, de faciliter son application concrète, et d’assurer une gestion plus efficiente de l’espace public.

Il est donc proposé au Conseil communal d’approuver le nouveau règlement communal relatif au plan de stationnement et aux cartes de stationnement payant et aux cartes de stationnement, tel que soumis en annexe, et de valider l’abrogation des textes antérieurs sur le même objet.

Projet de décision

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 18 décembre 2023, objet n°2023/11/75, approuvant un nouveau règlement de circulation routière, abrogeant et remplaçant l’ensemble des dispositions des règlements complémentaires antérieurs, en ce qu’elles concernent les voies publiques et les lieux assimilés à la voie publique repris aux annexes 1 et 2 du présent règlement, et relatifs notamment :

• au stationnement payant ;

• au stationnement à durée limitée ;

• aux zones de chargement et de déchargement ;

Vu les rapports de l'Observatoire du stationnement remis pour les années 2022, 2023 et 2024 ;

Considérant que depuis 2016, la Ville de Charleroi mène une politique visant à réguler le stationnement sur son territoire ;

Considérant que divers règlements complémentaires de circulation routière relatifs au stationnement dépénalisé ont été intégrés dans un règlement complémentaire de circulation routière relatif au plan de stationnement ;

Que, ce faisant, l'ensemble des règlements relatifs au stationnement payant, à durée limitée et aux zones de chargement et déchargement ont été rassemblés dans un seul règlement, ce qui en facilite l'exécution mais aussi la compréhension par les usagers ;

Qu'il convient de continuer à procéder de la sorte ;

Considérant qu'en outre, la tutelle régionale a suggéré lors du précédent examen du règlement établissant une redevance communale sur le stationnement des véhicules de ne plus intégrer audit règlement que les mesures fiscales et de renvoyer les mesures organisationnelles à un règlement général ;

Que le présent règlement complémentaire de circulation routière est conçu comme étant ce règlement ;

Qu'il convient dès lors d'ajouter aux modalités de division du territoire en zones de stationnement les mesures organisationnelles relatives au contrôle du stationnement payant ainsi qu'aux modalités d'utilisation et de délivrance des différentes cartes de stationnement ;

Considérant que la politique de mobilité, en ce compris le plan de stationnement, est un levier permettant d’agir sur l’attractivité de la Ville ;

Considérant que les règlements actuellement en vigueur arrivent à échéance et qu’il est nécessaire de procéder à leur renouvellement ;

Qu’une évaluation a été opérée à cet effet, et que de nouvelles mesures sont ainsi intégrées afin d’en améliorer la lisibilité ;

Considérant  par exemple que, si les titulaires des cartes de stationnement ne sont pas relancés à l'expiration de la validité de leur carte, il est de pratique courante de faire preuve d'une tolérance lors du premier non-renouvellement de l'abonnement annuel ;

Que cette pratique ne se justifie que pour un abonnement annuel et non pour celui de plus brève durée ;

Que cette pratique doit être coulée dans un règlement afin d'en assurer une publicité garantissant une équité de traitement entre les usagers ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d’approuver le nouveau règlement communal relatif au plan de stationnement et aux cartes de stationnement payantes, tel que soumis en annexe, et de valider l’abrogation des textes antérieurs sur le même objet.

TITRE I : Objet – Champ d’application

Article 1. Objet du règlement

Le présent règlement a pour vocation de définir :

• Les différentes zones de stationnement réglementé, formant conjointement « le plan de stationnement » ;
• Les modalités de contrôle dudit plan de stationnement ;
• Les différents types de cartes de stationnement payant, ainsi que les modalités de délivrance et d’utilisation qui y sont assorties.

Le présent règlement annule et remplace toutes les dispositions des règlements complémentaires de circulation routière antérieurs en ce qu'ils concernent des voies publiques et des lieux assimilés à la voie publique concernés par le Plan de stationnement et repris dans les annexes du présent règlement et relatifs :

• Au stationnement payant ;
• Au stationnement à durée limitée ;
• Aux zones de chargement et de déchargement.

Article 2. Champ d’application

Conformément au plan et à les listes des rues en annexe au présent règlement et qui en font partie intégrante, le territoire communal compte trois types de zones dans lesquelles le stationnement est, aux conditions définies dans le présent règlement ainsi que dans le règlement établissant une redevance communale sur le stationnement des véhicules, soumis à redevance, soit :

2.1. Zone de Stationnement payant avec horodateur

§1 Dans la zone formée par les rues reprises aux annexes 1 à 3, le stationnement est rendu payant selon les modalités inscrites sur les horodateurs.

§2 Cette mesure est matérialisée par une signalisation à validité zonale d'entrée et de sortie reprenant le signal E9a et l'inscription « payant».

2.2 Zone de stationnement payant sans horodateur

§1 Dans la Zone des quais formée par les rues reprises à l'annexe 4, le stationnement est rendu payant pour tous les usagers, à l'exception des riverains de ces zones ou des personnes détentrices d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

§2 Cette mesure est matérialisée par une signalisation à validité zonale d'entrée et de sortie reprenant le signal F12a et/ou par un signal C3 avec panneau additionnel portant la mention « sauf riverains et fournisseurs ».

2.3 Zone de stationnement payant sans horodateur modulée selon la durée du stationnement

§1 Dans les portions de rues appelées « Places express », reprises à l'annexe 5, le stationnement est rendu payant dès la 31e minute et selon les modalités affichées le cas échéant sur les horodateurs ou sur une signalisation verticale.

§2 Cette mesure est matérialisée soit par une signalisation à validité zonale d'entrée et de sortie reprenant le signal E9a complété par la mention « Payant » soit par des signaux E9a complété du signal additionnel « Payant » avec flèche montante et descendante ou flèche montante avec indication de la distance.

§3 Dans les portions de rues appelées « Zones Turquoise », reprises à l'annexe 6, le stationnement est rendu payant dès la 181e minute et selon les modalités affichées le cas échéant sur les horodateurs ou sur une signalisation verticale.

§4 §2 Cette mesure est matérialisée soit par une signalisation à validité zonale d'entrée et de sortie reprenant le signal E9a complété par la mention « Payant » soit par des signaux E9a complété du signal additionnel « Payant » avec flèche montante et descendante ou flèche montante avec indication de la distance.

TITRE II : Responsabilités

Article 3.

§1 Le paiement d'une redevance de stationnement tel que décrit au règlement établissant une redevance communale sur le stationnement des véhicules donne droit au stationnement, mais non à une quelconque surveillance.

§2 Le stationnement du véhicule sur un emplacement visé au présent règlement a lieu aux risques et périls du conducteur et des personnes civilement responsables. La Ville et la Régie Communale Autonome déclinent toute responsabilité en cas de détérioration, d'accident, d'incendie, de vol ou de tout autre dommage, généralement quelconque, survenu à un véhicule stationnant sur un tel emplacement.

§3 L'usager n'a droit à aucune indemnité de remboursement dans le cas où, après avoir acquitté une des redevances, il vient à être privé de la possibilité de stationner pour une cause étrangère à la volonté de la Ville ou de la Régie Communale Autonome, ou en cas d'évacuation nécessaire par ordre de police.

TITRE III : Modalités de contrôle

Article 4. Constat du choix du mode de redevance

§1er Le constat du choix fait par l'usager de recourir à l'application d'une redevance forfaitaire est réalisé par un agent constatateur dûment mandaté par la Régie Communale Autonome.

§2 Le constat peut être établi par l'utilisation de moyens électroniques automatisés. Il ne nécessite le dépôt d'aucun avertissement sur le véhicule de l'usager.

§3 Lors de l'élaboration de son constat, l'agent constatateur mentionne dans la base de données :

• La date, l'heure et le lieu du constat ;
• Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
• La référence au tarif applicable en vertu du présent règlement.

Le constat est appuyé d'une ou de plusieurs photographies.

§4 Le constat du choix de l'application d'une redevance forfaitaire peut se faire :

• par la vérification de l'enregistrement du numéro d'immatriculation dans une base de données. En cas d'absence d'enregistrement du numéro d'immatriculation, le constat est appuyé d'une photographie de la plaque d’immatriculation arrière ou de la plaque avant du véhicule.
• par la vérification du disque de stationnement dans l’hypothèse reprise à l’article 7§5 du règlement établissant une redevance communale sur le stationnement des véhicules. En cas d'absence ou de non-validité du disque de stationnement, le constat est appuyé d'une ou plusieurs photographies de la partie avant du véhicule
• par le constat de l'occupation du stationnement du véhicule sur les places situées dans une zone de stationnement payant sans horodateur modulée ou non selon la durée de stationnement, alors que les durées d’autorisation ou de gratuité sont dépassées. Cette occupation est appuyée par des photographies explicites.

TITRE III : Les cartes de stationnement

Article 5. Types et délégation d'octroi

§1 Les cartes de stationnement suivantes peuvent être accordées par l'Administration communale aux usagers qui en font la demande, dans les conditions et selon les modalités définies au présent règlement :

• Carte de stationnement de type A : Carte riverain
• Carte de stationnement de type A-temporaire : Carte riverain provisoire
• Carte de stationnement de type A-étudiant : Carte riverain étudiant
• Carte de stationnement de type B : Abonnement en voirie
• Carte de stationnement de type C-mensuel: Abonnement temporaire en voirie
• Carte de stationnement de type C-quadrimestriel : Abonnement temporaire en voirie
• Carte de stationnement de type D : Prestataires de soins à domicile
• Carte de stationnement de type E : Sociétés proposant des voitures partagées en free floating

§2 Le Conseil Communal délègue l'octroi des cartes de stationnement à la Régie Communale Autonome et en détermine les conditions de délivrance. La Régie Communale Autonome met en place librement tout système de gestion permettant un octroi conforme aux règles établies par le présent règlement.

Article 6. Généralités

§1 La carte communale de stationnement est dématérialisée et remplacée par un système de contrôle électronique basé sur le numéro d'immatriculation du véhicule.

§2 Aussi longtemps que la carte de stationnement n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit lié à celle-ci.

§3 Dans un délai de 15 jours calendrier, prenant cours le lendemain de la demande, la Régie Communale Autonome informe l’usager quant à l'acceptation ou non de sa demande.

En cas d'acceptation, la carte est alors délivrée sans délai, moyennant le paiement de la redevance qui s'y rapporte.

En cas de refus, la Régie Communale Autonome indique les motifs pour lesquels la carte ne peut être accordée.

§4 Les conditions d'octroi de chaque type de carte de stationnement sont déterminées à l’article 7 du présent règlement.

§5 La carte de stationnement est valable pour une période ininterrompue et est délivrée contre paiement intégral, par anticipation, d'une redevance déterminée en fonction du type de carte et du nombre de cartes délivrées ou à délivrer. La carte est délivrée pour la durée théorique de validité, sous réserve du renouvellement du règlement établissant une redevance communale sur le stationnement des véhicules.

§6 La carte communale de stationnement n'est valable que pour le numéro d'immatriculation et le(s) secteur(s) ou zones attribués lors de l'enregistrement.

Pour obtenir un changement de numéro d'immatriculation durant la validité de la carte, le titulaire doit justifier les circonstances particulières de la modification. La Régie Communale Autonome procédera à la modification dans les mêmes délais que ceux repris au §3 du présent article. Pour un nombre limité de changements de numéro d'immatriculation chaque année, la Régie Communale Autonome peut mettre en place une procédure simplifiée en ligne.

§7 Pour obtenir une carte de stationnement au sens de l’article 7 du présent règlement, l’usager doit disposer d’u véhicule de façon permanente Pour considérer que l’usager dispose du véhicule de façon permanente, il faut qu’il en ait la jouissance :

• En vertu de son contrat de travail - régime véhicule de société – pour autant que le demandeur dispose d’une attestation de la société stipulant qu’il en est le seul utilisateur ;
• En vertu d’un contrat de leasing ou d’un contrat de renting long terme, pour autant que le contrat mentionne explicitement être établi au nom du demandeur ;
• En vertu de la mise à disposition par un tiers, pour autant que la police d’assurance du véhicule indique que le demandeur en est le conducteur principal ;

§8 L'utilisation d'une carte communale de stationnement donne droit à se stationner, en fonction du type de carte accordé, mais ne dispense jamais le titulaire du respect du Règlement Général sur la police de la circulation routière. Ce droit de stationner n'existe que dans les limites de la disponibilité des places.

§9 Les cartes accordées lors d'une première demande ainsi que les cartes dont le renouvellement est demandé après l'expiration de leur validité ne sont effectives qu'à partir de leur enregistrement.

§10 La Régie Communale Autonome ne relance pas les titulaires quant à l'expiration prochaine de la validité de leur carte. Ceci est de leur responsabilité. Ils ne pourront en aucun cas se retourner vers la Régie Communale Autonome en cas d'oubli. La carte de stationnement ne fait en aucun cas l'objet d'une tacite reconduction. Néanmoins, lors du premier non-renouvellement d’un abonnement annuel, pour peu que l’usager se soit signalé auprès des services de la Régie Communale Autonome dans un délai de 7 jours après l’échéance de l’abonnement, la Régie peut renouveler l’abonnement sans qu’il y ait de discontinuité entre les deux abonnements.

§11 Toute demande de renouvellement peut être introduite auprès de la Régie Communale Autonome, au plus tôt 30 jours calendrier avant l'expiration de la carte précédente.

§12 Le titulaire de la carte de stationnement est tenu d'informer la Régie Communale Autonome de tout événement susceptible de modifier :

• Sa capacité à satisfaire aux conditions d'octroi de la carte de stationnement ;
• Les effets de la carte de stationnement.

La Régie Communale Autonome dispose alors d'un délai de 15 jours calendrier, prenant cours le lendemain de l'obtention de l'information, pour instruire le dossier et informer le titulaire de la carte de sa décision.

La Régie Communale Autonome annule de plein droit les cartes de stationnement pour lesquelles une modification des conditions est intervenue de telle sorte que le titulaire ne répond plus aux critères d'octroi. Elle en informe le titulaire par l'envoi d'une notification et la carte est désactivée à dater du 5ème jour qui suit la date de l'envoi de la notification.

La Régie Communale Autonome modifie de plein droit les cartes de stationnement pour lesquelles une modification des conditions du titulaire est intervenue de telle sorte que les effets de la carte s'en trouvent modifiés. Elle en informe le titulaire par l'envoi d'une notification et la carte est modifiée à dater du 5ème jour qui suit l'envoi de la notification.

§13 Le titulaire d'une carte de stationnement qui ne remplirait pas les obligations prévues au présent article se verra sanctionner par l'impossibilité pour lui d'obtenir une carte de stationnement pour une période équivalente au solde de validité de la carte mise en cause, avec un minimum de 3 mois.

§14 En cas de modification de la répartition des zones de stationnement auxquelles la carte de stationnement fait référence, le titulaire d'une carte de stationnement peut demander à ce qu'il soit mis fin à son droit, moyennant remboursement de la redevance acquittée, au prorata du temps restant jusqu'à l'échéance de la carte, à dater de sa demande de résiliation.

§15 Les cartes de stationnement ne donnent en aucun cas le droit de déroger aux règles de stationnement établies sur les portions de rues appelées « Places express » (Tarif 4), à l'exception des cartes de stationnement de type D, dont les titulaires peuvent stationner gratuitement leur véhicule pour une durée de 60 minutes.

Article 7. Les différentes cartes de stationnement, leurs conditions et modalités de délivrance et leurs conditions d’utilisation

1. 1. Carte de stationnement de type A : carte riverain

§1 La « carte communale de stationnement de type A - carte riverain » est destinée spécifiquement à toute personne physique, inscrite de manière définitive au registre de population, qui a sa résidence principale située dans une rue reprise à l'annexe 7 du présent règlement ou une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant.

§2 La carte de stationnement de type A est valable pour une période de 12 mois, de date à date.

§3 La carte de stationnement de type A est valable :

• Lorsque la résidence principale se trouve dans une rue reprise à l'annexe 7 du présent règlement ou dans une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant : sur l'ensemble de la zone de référence reprise au regard de la rue de résidence.
• Lorsque deux zones de références sont applicables pour la rue de résidence du demandeur, celui-ci effectue le choix de la zone de référence qui lui sera applicable au moment de la demande de carte de stationnement ;

§4 Pour obtenir la carte de stationnement de type A, le demandeur doit :

• Prouver son inscription définitive au registre de population ;
• Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé soit :

• A son nom;
• Au nom d'une personne physique domiciliée avec lui ;
• Ou qu'il en dispose de façon permanente.

1. 2. Carte de stationnement de type A-temporaire : carte riverain provisoire

§1 La « carte communale de stationnement de type A-temporaire - carte riverain provisoire» est destinée spécifiquement à toute personne physique, en période transitoire entre la déclaration de domicile établie auprès de l'administration communale et son inscription de manière définitive au registre de population, qui déclare sa résidence principale située dans une rue reprise à l'annexe 7 du présent règlement ou une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant.

§2 La carte de stationnement de type A-temporaire est valable pour une période maximale de 3 mois à dater de la déclaration de domicile.

Elle peut être renouvelée gratuitement si la personne n'a pu être inscrite de manière définitive au registre de population endéans ce délai de 3 mois, uniquement sur demande du titulaire de la carte et pour peu que cette demande soit émise avant l'expiration du délai de 3 mois.

Le cas échéant, le demandeur devra re-fournir le document délivré par l’Administration communale intitulé « Modèle 2 » ou « Modèle 2bis » ;

§3 La carte de stationnement de type A-temporaire est valable :

• Lorsque la résidence se trouve dans une rue reprise à l'annexe 7 du présent règlement ou dans une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant : sur l'ensemble de la zone de référence reprise au regard de la rue de résidence.
• Lorsque deux zones de références sont applicables pour la rue de résidence du demandeur, celui-ci effectue le choix de la zone de référence qui lui sera applicable au moment de la demande de carte de stationnement ;

§4 Pour obtenir la carte de stationnement de type A-temporaire, le demandeur doit :

• Prouver sa déclaration de domicile établie auprès de l'administration communale en vue de son inscription définitive au registre de population par un document de modèle 2bis laissant apparaître la date de déclaration ;
• Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé soit :

• A son nom;
• Au nom d'une personne physique domiciliée à la même adresse que celle de la déclaration ou ayant effectué les mêmes démarches vis-à-vis de l'administration communale ;
• Ou qu'il en dispose de façon permanente.

1. 3. Carte de stationnement de type A-étudiant : carte riverain étudiant

§1 La « carte communale de stationnement de type A-étudiant - carte riverain étudiant» est destinée spécifiquement aux élèves réguliers inscrits dans un établissement scolaire établi sur le territoire communal et résidant dans une rue reprise à l'annexe 7 du présent règlement ou une rue directement adjacente, pour autant que le lieu de résidence se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant.

§2 La carte de stationnement de type A-étudiant est valable pour une période maximale de 12 mois à dater de la demande et strictement limitée à la date de fin de validité du contrat de location du logement renseigné et au plus tard au 30 septembre de l'année au cours de laquelle se termine l'exercice scolaire pour lequel le demandeur justifie de la qualité d'étudiant.

§3 La carte de stationnement de type A-étudiant est valable :

• Lorsque la résidence se trouve dans une rue reprise à l'annexe 7 du présent règlement ou dans une rue directement adjacente, pour autant que le lieu de résidence se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant: sur l'ensemble de la zone de référence reprise au regard de la rue de résidence.
• Lorsque deux zones de références sont applicables pour la rue de résidence du demandeur, celui-ci effectue le choix de la zone de référence qui lui sera applicable au moment de la demande de carte de stationnement ;

§4 Pour obtenir la carte de stationnement de type A-étudiant, le demandeur doit :

• Prouver la location d'un logement dans la zone concernée par un contrat de location ;
• Prouver l'inscription en tant qu'élève régulier dans un établissement scolaire établi sur le territoire communal;
• Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé soit :

• A son nom;
• Ou qu'il en dispose de façon permanente.

7.4 Carte de stationnement de type B: Abonnement en voirie

§1 La « carte communale de stationnement de type B - Abonnement en voirie» est destinée à toute personne physique ou morale. Elle est cumulable à la carte de stationnement de type A.

§2 La carte de stationnement de type B est valable pour une période de 12 mois, de date à date.

§3 La carte de stationnement de type B est valable dans l'ensemble des rues situées en zones vertes et blanches, telles que reprises aux annexes 2 et 3 du présent plan de stationnement.

§4 En cas de radiation de l'immatriculation bénéficiaire de l'abonnement de type B, le titulaire peut mettre fin à son abonnement, à compter du mois suivant, à partir du jour correspondant à la date de la prise d'abonnement, moyennant paiement de 15€ de frais administratifs, et obtenir un remboursement du solde d'abonnement calculé prorata temporis.

7.5 Carte de stationnement de type C-mensuel: Abonnement temporaire en voirie

§1 La « carte communale de stationnement de type C-mensuel : Abonnement temporaire en voirie » est destinée à toute personne physique ou morale. Elle est cumulable à la carte de stationnement de type A.

§2 La carte de stationnement de type C-mensuel est valable pour une période ininterrompue d'un mois, de date à date.

§3 La carte de stationnement de type C-mensuel est valable dans l'ensemble des rues situées en zones verte et blanche, telles que reprises aux annexes 2 et 3 du présent plan de stationnement.

7.6 Carte de stationnement de type C-quadrimestriel : Abonnement temporaire en voirie

§1 La « carte communale de stationnement de type C-quadrimestriel : Abonnement temporaire en voirie » est destinée à toute personne physique ou morale. Elle est cumulable à la carte de stationnement de type A.

§2 La carte de stationnement de type C-quadrimestriel est valable pour une période ininterrompue de quatre mois, de date à date.

§3 La carte de stationnement de type C-quadrimestriel est valable dans l'ensemble des rues situées en zones verte et blanche, telles que reprises aux annexes 2 et 3 du présent plan de stationnement.

7.7 Carte de stationnement de type D : Prestataires de soins à domicile

§1 La « carte communale de stationnement de type D – Prestataires de soins à domicile» est destinée spécifiquement aux prestataires de soins à domicile tels que définis au présent règlement, disposant d'un numéro INAMI actif.

§2 La carte de stationnement de type D est valable pour une période de 12 mois, de date à date.

§3 La carte de stationnement de type D est valable sur l'ensemble de la zone de stationnement couverte par le présent règlement. Elle autorise son titulaire à stationner son véhicule durant 60 minutes moyennant l'affichage de manière bien lisible en son entièreté sur la face interne du pare-brise avant du véhicule ou, à défaut de pare-brise, sur la partie avant du véhicule :

• du disque de stationnement avec une durée maximale autorisée d'une heure
• la mention « en cours d'intervention »

§4 La carte de stationnement de type D est valable sur les zones de stationnement "express", pour une durée de 60 minutes (Tarif 4).

§6 Pour obtenir la carte de stationnement de type D, le demandeur doit :

• Prouver qu'il est titulaire d'un numéro INAMI de prestataire de soins à domicile au sens du présent règlement;
• Signer personnellement une déclaration sur l'honneur attestant de l'engagement du titulaire à faire usage de sa carte de stationnement uniquement dans le cadre de la prestation de soins à domicile
• Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé soit :

• A son nom;
• Au nom d'une personne physique domiciliée avec lui ;
• Ou qu'il en dispose de façon permanente.

7.8 Carte de stationnement de type E: Véhicules en free floating

§1 La « carte communale de stationnement de type E - Véhicules en free floating est destinée spécifiquement aux sociétés proposant des véhicules partagés en free floating, agréées par la Ville et ayant signé la Charte encadrant le déploiement de voitures partagées en free floating sur le territoire de la Ville de Charleroi.

§2 La carte de stationnement de type E est valable pour une période de 12 mois, de date à date et pour autant que la Charte visée au §1er soit respectée.

§3 La carte de stationnement de type E est valable dans l'ensemble des rues situées en zones vertes et blanches, telles que reprises aux annexes 2 et 3 ainsi que sur les zones de stationnement Turquoise reprises à l’annexe 6.

§5 Pour obtenir la carte de stationnement de type E, le demandeur doit :

• Fournir la preuve de son agrément par la Ville ;
• Avoir signé la Charte encadrant le déploiement de voitures partagées en free floating sur le territoire de la Ville de Charleroi
• Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé à son nom.

TITRE IV : Exonération

Article 8. Véhicules utilisés pour le transport de personnes handicapées par les bénévoles reconnus par une association, par une société de transport de personnes à mobilité réduite ou par un service pour personnes handicapées

§1 L’exonération de la redevance est destinée spécifiquement aux véhicules en mission pour le transport de personnes handicapées par les bénévoles reconnus par une association, par une société de transport de personnes à mobilité réduite ou par un service pour personnes handicapées.

§2 La validité de l’enregistrement est limitée à 12 mois.

§3 Pour obtenir l’enregistrement en tant que transporteur de personne à mobilité réduite exonéré, le demandeur doit :

• Prouver sa qualité :
  • De bénévole reconnu par une association ;
  • De société de transport de personnes à mobilité réduite ;
  • De service pour personnes handicapées.
• Apporter la preuve que le véhicule concerné est immatriculé soit :
  • À son nom ou qu’il en dispose de façon permanente ;
  • Au nom de la société de transport de PMR ;
  • Au nom du service pour personnes handicapées.

TITRE V : Dispositions finales

Article 9. Publicité

Le présent règlement sera publié au vœu de la loi et, notamment conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Résultats des votes

-