RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 44 – Charleroi, rue Bayet 33 – Création d'une ligne jaune discontinue.

Exposé

Le stationnement des véhicules devant le n°33 de la rue Bayet à 6000 Charleroi rend difficile l'accès au garage du n°35 car celui-ci est en biais par rapport à l'axe de la chaussée.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé la création d'une interdiction de stationner matérialisée par une ligne jaune discontinue le long du n°33 de la rue Bayet à 6000 Charleroi.

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 01/04/2025 ;

Considérant que la demande de stationnement est forte dans la rue Bayet à 6000 Charleroi ;

Considérant que lorsque des véhicules se stationnent devant le n°33 de la rue, l'occupant du n°35 éprouve des difficultés à accéder à son garage ;

Considérant que le garage du n°35 est oblique par rapport à l'axe de la chaussée, tout stationnement du côté droit de celui-ci, soit devant le n°35, empêche la sortie ou l'entrée des véhicules ;

Considérant que l'interdiction de stationnement devant le n°33 risquerait de privatiser celui-ci au profit du propriétaire du garage situé à la droite de celui-ci ;

Considérant que l'immeuble sis au n°33 de la rue Bayet à 6000 Charleroi est occupé par un cabinet médical et qu'une interdiction de stationnement permettrait aux patients de ce cabinet de bénéficier d'une zone de chargement/déchargement ;

Considérant dès lors qu'il s'avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour permettre de manoeuvrer en toute sécurité ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : En ce qui concerne la section de Charleroi, rue Bayet: le stationnement est interdit sur une longueur de 5 mètres le long de l'habitation répertoriée sous le numéro 33.

Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par le traçage d'une ligne jaune discontinue sur une longueur de 5 mètres.

Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.