TEC/BE/DG/2025/49 - Approbation de convention de transfert de fonds dans le cadre du projet européen ASCEND entre la Ville de Charleroi et IGRETEC

Exposé

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la décision du Collège Communal du 25 janvier 2022 d'approuver la manifestation d'intérêt à la mission européenne "100 villes européennes intelligentes et neutres pour le climat d'ici 2030" ;

Vu la décision du Collège communal du 19 avril 2022 d'approuver l'accord de principe quant à la participation de la Ville de Charleroi à l'appel à projets H2020 « Positive Clean Energy Districts » ;

Vu la décision du Conseil Communal du 27 mars 2023 d'approuver l'accord de consortium Agreement Ascend (Accelerate poSitive Clean ENergy Districts) ;

Vu le Grant Agreement n°101096571 établi le 8 décembre 2022 ;

Vu le projet de convention de transfert de fonds dans le cadre du projet européen ASCEND ;

Considérant que le 26 avril 2022, la Ville de Charleroi a déposé sur le portail "European commission" un projet en vue d'obtenir une subvention « Ascend », programme de financement de l'UE Horizon « Positive Clean Energy Districts » ;

Considérant le Projet « ASCEND » (Accelerate poSitive Clean ENergy Districts) bénéficiant de fonds européens Horizon Europe (Grant ID : 101096571), ci-après dénommé « le projet » ;

Considérant que ce projet cherche à accélérer l’implémentation de districts à énergie positive dans la transition des villes vers la neutralité climatique et la justice sociale au travers de l’Europe ;

Considérant que les « villes phare » de ce projet sont celles de Lyon et Munich et que les « villes multiplicatrices » de ce projet sont celles de Alba Iulia (Roumanie), Budapest (Hongrie), Charleroi (Belgique), Prague (République Tchèque), Porto (Portugal) et Stockholm (Suède) ;

Considérant que ce projet est coordonné par la SPL Lyon Confluence, qui est le premier réceptacle des fonds européens, ensuite reversés aux villes suiveuses, et que le budget total du projet est de 24.662.744,38€ dont 19.986.990,32€ de contribution de la part de l’Union Européenne ;

Considérant que la Ville de Charleroi, accompagnée d’IGRETEC en tant qu’entité affiliée, se sont portées candidates au projet, et que leur candidature a été retenue ;

Considérant que la Ville de Charleroi, en tant qu'entité bénéficiaire, est le réceptacle des subsides liés au projet en provenance de la Commission Européenne, et reverse une partie de ceux-ci à IGRETEC selon les modalités précisées au point 8.3 de la convention ;

Considérant que le périmètre défini est celui de la Porte Ouest (environ 110ha), une ancienne friche industrielle dont la requalification est menée par la Ville de Charleroi, IGRETEC et la SORESIC notamment selon la convention relative à la mission d’aménageur public, pour le périmètre « Porte Ouest », approuvée par le Conseil communal du 26 juin 2023 ;  

Considérant que le Grant Agreement n°101096571 accorde un subside pour un montant total de 576.537,50€ à la Ville de Charleroi et à IGRETEC ;

Considérant qu'IGRETEC s'engage à : 

• Collaborer au développement du District CleanTech (écosystème dédié à la transition énergétique, aux matériaux durables et à la circularité, qui s’implantera et animera les acteurs de la Porte Ouest);
• Participer à la reconversion du site de la Porte Ouest à Charleroi dans une logique de développement durable, notamment pour la rénovation des bâtiments Les Vestiaires et La Centrale ;
• Coordonner le développement du réseau de chaleur prévu à cet endroit ;
• Favoriser le développement d’une communauté d’énergie renouvelable ;
• Faciliter les relations entre tous les intervenants en qualité d’interlocuteur spécialisé dans le domaine ;
• Assurer un rapportage et une communication régulière avec les autres villes impliquées dans le projet ;
• Au terme du projet, étudier le potentiel d’autres sites qui permettraient une réplicabilité des enseignements tirés à Charleroi ;

Considérant que la Ville de Charleroi s'engage à :

• Effectuer le suivi du(des) marché(s) de service relatif au futur réseau de chaleur et communauté d’énergie sur la Porte Ouest ;
• Fournir un appui technique pour des questions ponctuelles émises par IGRETEC ;
• Assurer le suivi administratif global du projet ;
• Effectuer les versements de subsides vers IGRETEC selon les modalités définies ci-dessous ;
• Effectuer tous les reporting nécessaires vers la Commission Européenne ;

Considérant que la Ville de Charleroi et IGRETEC s'engagent, pour l'ensemble des missions, à collaborer entre eux, et à partager les informations relatives au différents leviers que la Ville de Charleroi et IGRETEC se sont engagés à mettre en oeuvre dans le cadre du projet pour tendre vers un quartier à énergie propre positive : rénovation des bâtiments du CleanTech District, réseau de chaleur, communauté d'énergie, ... ;

Considérant que la présente convention prend effet en date rétroactive du 1er janvier 2023 pour s’aligner avec la durée du projet ASCEND qui s’étend sur une période de 60 mois, ayant pris cours le 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2027;

Considérant que la convention se terminera six mois après la clôture du projet Européen afin d’assurer les derniers reportings vers la Commission européenne et le versement des subsides par la Commission Européenne ;

Considérant que pour simplifier les transferts de fonds entre IGRETEC et la Ville de Charleroi, une clef de répartition 67% pour IGRETEC et de 33% pour la Ville de Charleroi est retenue pour le partage des subsides reçus. Le pourcentage est calculé sur base des montants maxima de subsides accordés par la Commission ;

Considérant que les prestations sont enregistrées et justifiées au prorata du nombre réel d'heures prestées. Selon les articles 21 et 22 du point 4.2 « Periodic reporting and payments » de la data sheet au sein du Grant Agreement, celles-ci sont compilées et envoyées sous forme de rapports périodiques vers la Commission Européenne aux échéances suivantes :

• Période du Mois 1 au Mois 12 : rapport périodique à produire au plus tard 60 jours après la fin de la période de reporting ;
• Période du Mois 13 au Mois 30 : rapport périodique à produire au plus tard 60 jours après la fin de la période de reporting ;
• Période du Mois 31 au Mois 42 : rapport périodique à produire au plus tard 60 jours après la fin de la période de reporting ;
• Période du Mois 43 au Mois 60 : rapport périodique à produire au plus tard 60 jours après la fin de la période de reporting ;

Considérant que la Ville de Charleroi a la responsabilité de ce reporting envers la Commission Européenne ;

Considérant que les échéances fixées par la Commission Européenne pour l’émission des paiements sont les suivantes :

• Préfinancement initial (correspondant à 35% du montant maximal de subside) : 30 jours après l’entrée en force du Grant Agreement ou 10 jours avant la date de départ du projet, selon la date qui est la plus tardive. En date du 29 juin 2023, la SPL Lyon Confluence a versé la somme de 201.788,13€ à la Ville de Charleroi, correspondant à 35% de 576.537,50€ (montant maximal de subside avec un taux de financement initial de 100% pour la Ville de Charleroi, et 70% pour IGRETEC) ;
• Période du Mois 1 au Mois 12 : Paiement intermédiaire maximum 90 jours après réception du rapport périodique ; En date du 29 août 2024, la SPL Lyon Confluence a versé la somme de 36.679,07€ à la Ville de Charleroi conformément aux déclarations de créance de la Ville et d’IGRETEC pour l’année 2023 ;
• Période du Mois 13 au Mois 30 : Paiement intermédiaire maximum 90 jours après réception du rapport périodique ;
• Période du Mois 31 au Mois 42 : Paiement intermédiaire maximum 90 jours après réception du rapport périodique ;
• Période du Mois 43 au Mois 60 : Paiement final maximum 90 jours après réception du rapport périodique ;

Considérant que la Ville de Charleroi s'engage à transférer, dès la validation du budget 2025, 67% des fonds reçus pour le préfinancement initial des fonds libérés par la SPL Lyon Confluence et pour la première année du projet (238.467,20 € = 201.788,13 € + 36.679,07 €), à savoir 159.773,03 €. Pour les versements futurs de subsides et dans les 30 jours calendrier suivant la date de réception des fonds libérés par la SPL Lyon Confluence, la Ville de Charleroi s'engage à reverser 67% du budget perçu à IGRETEC ;

Considérant qu'à la fin du projet, après paiement final par la commission via SPL Lyon Confluence, un décompte sera fait sur base des déclarations de créance de la Ville de Charleroi et d'IGRETEC tout au long du projet pour que les subsides globaux reçus par chacun correspondent bien aux frais engagés et acceptés par la commission européenne. Les écarts seront compensés par un transfert de fonds dans les 30 jours suivant le paiement final par la SPL Lyon Confluence. Le décompte prendra également en compte les avenants ultérieurs à la date de signature de la présente convention ;

Sur proposition de l'Échevine de la transition écologique ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 18/04/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 01/05/2025,

Article 1 : d'approuver les termes de la convention de transfert de fonds entre la Ville de Charleroi et IGRETEC dans le cadre du projet européen ASCEND.

Article 2 : de s'engager à transférer, dès la validation du budget 2025, 67% des fonds reçus pour le préfinancement initial des fonds libérés par la SPF Lyon Confluence, et pour la première année du projet (238.467,20 € = 201.788,13 € + 36.679,07 €), à savoir 159.773,03 €. Pour les versements futurs de subsides et dans les 30 jours calendrier suivant la date de réception des fonds libérés par la SPL Lyon Confluence, la Ville de Charleroi s'engage à reverser 67% du budget perçu à IGRETEC.

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