TEC/BE/MVY/2025/92 - Monceau-sur-Sambre - Eglise Saint Louis de Gonzague - travaux de rénovation du bâtiment (B.E.) - Mode et conditions

Exposé

Le Conseil communal du 22 avril 2024 a, notamment, décidé de recourir aux services de son intercommunale IGRETEC dans le cadre de la relation « in house » pour la mission complète d’auteur de projet ainsi que la mission de coordination sécurité santé phases projet et réalisation et de surveillance des travaux relative à la transformation de l’église St Louis de Gonzague à Monceau-sur-Sambre au montant estimé de 188.039,70 € HTVA, soit 227.528,04 € TVAC.

Le Collège communal 18 juin 2024, chargé de compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre, a confié cette mission à I.G.R.E.T.E.C, par délibération du 18 juin 2024.

En tant qu’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C. a établi le cahier des charges du marché de travaux en 2 lots ayant pour objet la reconversion de l’église Saint-Louis de Gonzague en espace polyvalent.

Le Collège communal propose au Conseil communal d'approuver les conditions, le mode de passation (procédure ouverte) ainsi que l'estimation du marché à savoir :

• LOT 1 (travaux de gros-œuvre, finitions et techniques spéciales) : 791.067,77 € HTVA + 193.719,80 € d’options, soit 984.787,57 € HTVA, soit 1.191.592,96 € TVAC (avec options) ;
• LOT 2 (protection des charpentes) : 177.952,65 € HTVA, soit 215.322,71 € TVAC ;
• Soit un total global avec options de : 1.162.740,22 € HTVA, soit 1.406.915,67 € TVAC.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

VU l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024 décidant notamment :

• de recourir aux services de son intercommunale IGRETEC dans le cadre de la relation « in house » pour la mission complète d’auteur de projet ainsi que la mission de coordination sécurité santé phases projet et réalisation et de surveillance des travaux relative à la transformation de l’église St Louis de Gonzague à Monceau-sur-Sambre au montant estimé de 188.039,70 € HTVA, soit 227.528,04 € TVAC ;
• d’approuver les conditions du contrat sollicité par la Ville de Charleroi et transmis par I.G.R.E.T.E.C et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;
• de charger le Collège communal :

• de compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre ;
• de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C ;

Vu la délibération du Collège communal du 18 juin 2024 décidant notamment :

• de confier la mission relative à la surveillance des travaux pour divers travaux au gré des besoins du maître de l’ouvrage à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;
• d’approuver et de signer le contrat intitulé « Contrat d’études Mission complète d’auteur de projet avec coordination sécurité santé (phases projet-réalisation) et surveillance des travaux » et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires », réputé faire partie intégrante de la présente délibération ;

Vu le contrat intitulé « Contrat d’études Mission complète d’auteur de projet (=ARCHI, STAB, TS et PEB) avec coordination sécurité santé (phases projet-réalisation) et surveillance des travaux » signé entre la Ville de Charleroi et I.G.R.E.T.E.C. en date du 8 août 2024 ;

Vu le projet de cahier spécial des charges référencé : CSC n° 67820 – Marché n°2024/031 – Reconversion de l’Eglise Saint-Louis de Gonzague en espace polyvalent - établi par I.G.R.E.T.E.C., Bd. Mayence 1 à 6000 Charleroi et ci-annexé ;

Vu l’attestation de validation du cahier spécial des charges en date du 20 mai 2025 établie par l'IGRETEC ;

Considérant les dispositions générales ;

Considérant le champ contractuel ;

Considérant que le Cahier des Charges Type Bâtiments - en abrégé « CCTB » - dans sa version 01.12 (publiée en format PDF sur le site portail des bâtiments https://batiments.wallonie.be) fait partie intégrante des documents du marché dont le soumissionnaire doit tenir compte pour rédiger son offre ;

Considérant que le présent cahier spécial des charges - en abrégé « CSC » - prescrit les précisions, compléments et dérogations au CCTB applicables au présent marché ;

Considérant que sans préjudice des autres éléments, l'attention du soumissionnaire est particulièrement attirée sur les éléments suivants du CCTB :

• A1.2 Réglementation et documents de référence ;
• 0 T0 Entreprise / Chantier ;
• 00 Introduction / généralités ;
• 00.1 Préface ;
• 00.2 Principes ;
• 00.3 Structure & conception ;
• 00.4 Mode d'emploi ;
• 00.5 Terminologie ;
• 02.13 Normes de référence ;

Considérant que le TOME A du CCTB apporte également des précisions, des compléments et des dérogations aux dispositions légales et réglementaires de la réglementation sur les marchés publics pour les stades de la passation et de l’exécution ;

Considérant la réglementation et documents de référence ;

Considérant que le présent marché est régi par : 

• Les dispositions des législations européennes en matière de protection de l’environnement (décisions et règlements dont notamment : Directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE, Directive (UE) 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, directive IPPC 2010/75/UE Emissions industrielles, Directives « habitats » et « oiseaux » 92/43/CEE et 2009/147/CE…) ;
• [CODE 2010-06-06, Code pénal social] ;
• [Loi 1979-07-30, Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.] ;
• [Loi 1991-03-20, Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.] ;
• [Loi 1996-08-04, Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail] ;
• [Loi 2013-06-17, Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services] ;
• [Loi 2016-06-17, Loi relative aux marchés publics] ;
• [Loi 2018-07-30, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel] ;
• [AR 1991-09-26, Arrêté royal fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux.] ;
• [AR 2001-01-25, Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles] ;
• [AR 2013-01-14, Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics] ;
• [AR 2017-04-18, Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques] ;

Considérant que les documents applicables au présent marché sont les suivants :

• le CCTB ;
• le cahier spécial des charges du marché et ses annexes ;
• l’avis de marché publié au Bulletin des Adjudications (https://publicprocurement.be) et ses éventuels avis rectificatifs ;
• l’offre de l’adjudicataire approuvée par l’adjudicateur ;

Considérant que toutes clauses contractuelles (explicites ou par renvois), conditions générales et tous contrats types, propres aux soumissionnaires, aux éventuels sous-traitants, aux éventuelles entités tierces, sont réputés non écrits ;

Considérant les documents du marché ;

Considérant que les documents du marché sont constitués des éléments suivants :

• le cahier spécial des charges (CSC), ses annexes et les métrés ;
• le formulaire d'offre ; 
• le métré récapitulatif ; 
• l'avis de marché ; 
• les modèles de documents à annexer à l'offre ;
• Les documents relatifs à la clause sociale flexible ; 
• les plans joints au CSC ;
• les essais de sol : aucun essai de sol n’a été réalisé ;
• le plan de situation des câbles et canalisations situés dans la zone des travaux : inexistant ;
• l'inventaire amiante : inexistant ;
• l'inventaire Déchets – Matériaux : inexistant ;
• le plan de sécurité et de santé qui contient le modèle de formulaire à annexer à l’offre : joint au CSC ;
• Tout document annexé au cahier spécial des charges et/ou publié sur la plateforme e-Procurement ;

Considérant les dérogations ;

Considérant que les dérogations sont les suivantes :

I. DÉROGATIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES D'EXÉCUTION

En cas d’allotissement avec lots dont l’exécution est tributaire du/des lots précédent(s) (voir A2.2 Lots), il est dérogé à l'article suivant de l'[AR 2013-01-14] :

• Article 76 : Délais d'exécution (lot 2)

Etant donné le fait que l’exécution de certain(s) lot(s) est tributaire du/des précédent(s), les délais dans lesquels doivent être fixés le commencement des travaux ne peuvent être suivis.

En cas d’application au titre A2.6 Clauses sociales d’une clause sociale flexible ou d’une clause sociale de formation, il est dérogé aux articles suivants de l'[AR 2013-01-14] dans le cadre du lot 1 :

• Art. 51 : Remise des amendes pour retard et des pénalités

L’adjudicateur remet intégralement la pénalité spéciale de 4%, prélevée à la mi-chantier pour inexécution totale de la clause sociale imputable à l’adjudicataire (soit une exécution inférieure ou égale à 10% de la clause sociale), dès l’instant où l’adjudicataire démontre que la clause sociale a été exécutée pour plus de 10% de l’effort exigé dans les documents du marché.

Cette disposition déroge à la remise partielle et aux conditions de remise prévues à l’article 51 de l’[AR 2013-01-14] afin d’encourager l’adjudicataire à exécuter les clauses sociales.

• Art. 78, §3 : Conditions relatives au personnel

Sans préjudice de l’obligation de tenir, à un endroit du chantier, à la disposition de l’adjudicateur, la liste du personnel occupé sur chantier, l’adjudicataire transmettra à l’adjudicateur les listes quotidiennes du personnel en formation sur chantier, à l’échéance de la moitié du délai contractuel fixé pour l’exécution du marché et lors de la remise du dernier état d’avancement.

L’adjudicataire utilise le modèle prévu suivant [SPW DDAJ GM-CSFlex-A5] et [SPW DDAJ GM-CSForm-A5] ou transmet la liste de présence du personnel en formation sur le chantier, extraite du service d’enregistrement en ligne Checkinatwork (https://www.socialsecurity.be/checkinatwork/index.htm), le cas échéant.

Le contrôle de la liste du personnel occupé sur chantier vise à identifier d’éventuelles fraudes à la législation sociale et alors que la liste du personnel en formation vise à contrôler le respect de la condition d’exécution du marché relative à la clause sociale flexible (en cas de recours à la formation) ou de formation. Les buts de ces listes sont différents et il importe que l’adjudicateur puisse rapidement contrôler la présence de personnes en formation sur le chantier, sur base d’un relevé synthétique, sans devoir se présenter sur chantier.

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Outre les dérogations prévues par le CCTB aux règles générales d'exécution, le présent marché déroge aux dispositions suivantes de l’[AR 2013-01-14], le cas échéant assortie d'une motivation formelle conformément à l’article 9, §4 dudit arrêté :

• Article 83 §§2 et 4 : Journal des travaux : sans motivation formelle
• Article 93 : Libération du cautionnement : sans motivation formelle
• Article 95 §§3 : Paiements : avec motivation formelle

Le délai de traitement est porté à 60 jours maximum pour autant que l’adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés. Cette dérogation se justifie objectivement par les caractéristiques suivantes du présent marché :

• Il s’agit d’un marché de travaux comportant un nombre significatif de postes repris en quantités présumées au métré de sorte que la vérification est plus longue et nécessite un délai de traitement prolongé ;
• Il s’agit d’un marché qui met en œuvre des disciplines différentes (architecture, stabilité, techniques spéciales, …) et qui nécessite une collaboration entre plusieurs techniciens dans le cadre de la vérification des états d’avancement de sorte que le délai de traitement des déclarations de créance doit être prolongé ;
• Il s’agit d’un marché dans lequel le Pouvoir adjudicateur a mandaté un auteur de projet externe/ un surveillant externe, de sorte qu’il apparait nécessaire de prévoir un délai plus long considérant que plusieurs parties doivent intervenir dans ce délai.

II. DÉROGATIONS AUX CLAUSES ADMINISTRATIVES DU CCTB

Le présent marché déroge à des dispositions du Tome A du CCTB. Ces dérogations sont toutefois exceptionnelles et sont justifiées par les spécificités du marché. Elles sont identifiées dans le texte par la mention « Dérogé comme suit ».

Considérant l’objet du marché et la description des travaux ;

Considérant que le présent marché est un marché de travaux qui comprend l’exécution des travaux suivants (description générale des travaux à réaliser) :

Marché de travaux en 2 lots ayant pour objet la reconversion de l'église Saint-Louis de Gonzague en espace polyvalent :

• Lot 1 : Travaux de gros œuvre, finitions et techniques spéciales (Lot PILOTE) ;
• Lot 2 : Protection au feu des charpentes (lot Piloté) ;

Considérant que les travaux décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Le détail des travaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif annexé au cahier spécial des charges ;

Considérant qu’il est expressément stipulé que l’entrepreneur doit exécuter les travaux suivant les règles de l’art ;

Considérant que les lieux d’exécution sont définis comme suit (voir également plans et métrés) :

Place Louis de Gonzague, 11 à 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE ;

Considérant que les codes CPV sont :

• Lot 1 : 45000000-7 : Travaux de construction ;
• Lot 2 : 45320000-6 : Travaux d'isolation ;

Considérant que le numéro de marché est 2024/031 ;

Considérant que tous les matériaux à mettre en œuvre dans le présent marché sont neufs et sont à fournir par l’entrepreneur, à moins que le cahier spécial des charges ne le précise autrement ;

Considérant que dans le cadre du présent marché, l’adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale (Voy. A2.91) ;

Considérant qu’en cas d’application au titre A2.6 Clauses sociales d’une clause sociale flexible (lot 1 uniquement) : dans le cadre du présent marché, l’adjudicateur souhaite favoriser l'insertion professionnelle en réalisant un effort de formation, d’insertion ou d’intégration socioprofessionnelle ;

Considérant qu’il est complété comme suit :

Autres clauses particulières prévues dans le cadre de ce marché (lot 1) :

- Mission de pilotage : Voy. A2.94 ;

Considérant qu’il est complété comme suit :

Le marché repris dans le présent cahier des charges est financé par la Politique Intégrée de la Ville.

Des obligations en matière de respect des délais seront à prendre en compte lors de l’exécution de ce chantier.

Délais :

Pour éviter la perte des subsides, la réception provisoire de l’ensemble du marché doit impérativement avoir lieu pour le 17/07/2026 au plus tard.

A cet effet, il est prévu une pénalité spéciale par jour de retard en complément de l’article 45 de l’A.R. du 14 janvier 2013 (voir point A4.72. Pénalités) pour le lot 1 ;

Considérant le délai d’exécution ;

Considérant que le délai d’exécution du marché est de : 193 jours calendrier dont 50 jours calendrier pour l’exécution du lot 2 – Protection au feu des charpentes.

Considérant que si le marché est subdivisé en lots, voir tableau repris au A2.2 Lots ;

Considérant que pour le marché (lot 2), il est dérogé à l’article 76 de l’[AR 2013-01-14] ;

Considérant qu’il est dérogé à l’article 76 (lot 2) ;

Considérant que pour le lot 2, la fin des travaux est obligatoirement fixée au 17/04/2026 ;

Considérant que la réception provisoire de l’ensemble du marché, quant à elle, devra être accordée pour le 17/07/2026 au plus tard ;

Considérant qu’il est complété comme suit :

L’attention des soumissionnaires est attirée sur la pénalité spéciale prévue en complément de l’article 45 de l’A.R. du 14 janvier 2013 (lot 1 uniquement) ;

Considérant que la période d’exécution du marché n’est pas d'application ;

Considérant qu’il est complété comme suit :

Un ordre de commencer les travaux sera réalisé pour chacun des deux lots. L’exécution du lot 2 ne pourra débuter qu’à la date fixée dans l’ordre de commencer – Lot 2 par le Pouvoir adjudicateur ;

Considérant que le marché ne comporte pas de reconduction ;

Considérant que le contenu et les modalités de la reconduction ne sont pas d’application ;

Considérant que les modalités de la notification d’une reconduction ne sont pas d’application ;

Considérant les lots ;

Considérant que le présent marché comporte plusieurs lots :

* : Travaux de gros œuvre, finitions et techniques spéciales

** : Protection au feu des charpentes

Considérant que les rabais ou propositions d’amélioration sont interdits ;

Considérant le règlement d’allotissement :

Le soumissionnaire peut déposer offre pour l’ensemble des lots.

Le nombre maximal de lots attribué par soumissionnaire est : tous les lots ;

Considérant qu’en ce qui concerne l’agréation, le soumissionnaire doit être agréé dans la classe et la catégorie ou sous-catégorie de chacun des lots pour lesquels il soumissionne ;

Considérant qu’en cas d’attribution de plusieurs lots, le soumissionnaire doit posséder la classe d’agréation correspondant au montant cumulé des lots ;

Considérant que l’adjudicateur a le droit de n’attribuer que certains lots, et éventuellement, de décider que les autres lots feront l’objet d’un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant une autre procédure de passation ;

Considérant les tranches ;

Considérant que le présent marché ne comporte pas de tranches ;

Considérant les variantes ;

Considérant que les variantes sont interdites ;

Considérant qu’aucune variante ne peut être introduite. Toute variante proposée sera écartée ;

Considérant que les variantes libres sont interdites ;

Considérant qu’en cas de variantes libres interdites, toute variante libre proposée sera écartée ;

Considérant les options ;

Considérant que pour le lot 1 uniquement, il est présenté comme suit :

Les options ne sont pas interdites.

Les options libres sont interdites.

L’adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever une option que ce soit lors de la conclusion du marché ou pendant l’exécution de celui-ci. 

Considérant qu’il est complété comme suit :

Dans le cas des options exigées, les soumissionnaires doivent présenter une offre à la fois pour le projet de base et pour chaque option sous peine d’irrégularité substantielle de leur offre ;

Considérant que pour le lot 2 uniquement, il est présenté comme suit :

Les options sont interdites. 

Aucune option ne peut être introduite. Toute option proposée sera écartée.

Les options libres sont interdites ;

Considérant les clauses sociales (pour le lot 1 uniquement) ;

Considérant que la clause sociale applicable au présent marché est la clause sociale flexible :

Clause sociale flexible

Instructions complémentaires : voir [SPW DDAJ GM-CSFlex].

Durée de formation : 200h.

Part sous-traitée à l’économie sociale d’insertion : 5 % du montant HTVA de l'offre approuvée.

Cette clause constitue une condition d'exécution.

Considérant que les dispositions relatives à cette clause sont reprises aux titres :

• A1.5 Dérogations ;
• A2.11 Objet du marché et description des travaux ;
• A3.3 Détermination et composantes des prix ;
• A4.5 Clauses de réexamen et révision des prix ;
• A4.71 Défaut d'exécution et sanctions ;
• A4.72 Pénalités ;

Considérant les informations suivantes :

Détermination et énoncé des prix

En cas d’application d’une clause sociale flexible, le poste du métré intitulé « prestations sociales de formation » sous l'article « 02.25.1a Clauses sociales de formation » est accompagné de la mention « PAR », Poste À Remboursement, pour désigner la nature de ce poste pour lequel une somme est réservée afin de couvrir les frais de formation non déterminables avant l’exécution du marché.  Cette nature de poste « PAR » (Poste À Remboursement) ne peut être utilisée pour quelque autre poste du marché.

Le montant de ce poste est imposé par l’adjudicateur dans le métré récapitulatif.  Le soumissionnaire ne peut donc modifier le montant pour ce poste au métré récapitulatif. 

Le montant réellement payé pour ce poste est calculé par l’adjudicateur suivant les heures de formation réellement effectuées sur le chantier par le stagiaire/apprenant et selon le coût horaire hors TVA du contrat de formation choisi et ce en fonction des précisions relatives aux éléments de coût énoncées dans le [SPW DDAJ GM-CSFlex-A1] et le [SPW DDAJ GM-CSForm-A1] ou une version plus récente publiée sur le portail des marchés publics (https://marchespublics.wallonie.be/home/outils.html).

 Exécution du marché (sans préjudice des dispositions reprises au A4 Exécution du marché)

1. Clause sociale flexible

En application de l’article 87 de [Loi 2016-06-17], l’adjudicataire s’engage à mener, dans le cadre de l’exécution du marché :

• soit la formation sur le chantier faisant l’objet du marché d’un ou de stagiaires ou apprenants engagés sous un contrat de formation éligible à la clause sociale.  Cette exigence sera rencontrée en ayant recours à une formation professionnelle à choisir parmi les différents types de formations proposés dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A1], ou une version plus récente publiée sur le Portail des marchés publics ( https://marchespublics.wallonie.be/home/outils.html ) pour une durée déterminée au titre A2.6 Clauses sociales.

• soit des actions d’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou éloignées de l'emploi.  Cette exigence sera rencontrée en ayant recours à la sous-traitance à une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion (Entreprise d’Insertion, Entreprise de Formation par le Travail ou Entreprise de travail Adapté) au sens de l’article 59 de la [Loi 1999-03-26], pour une part déterminée au titre A2.6 Clauses sociales.

• soit une combinaison des deux actions reprises ci-dessus.

Cette exigence sera rencontrée moyennant application des modalités décrites au présent cahier spécial des charges. 

2. Mise en œuvre

Afin d’être informé et conseillé sur les différents moyens de satisfaire à la clause sociale flexible, l’adjudicataire peut contacter le facilitateur clauses sociales « entreprises » à l’adresse clausessociales@embuild.be (formulaire de prise de contact : https://wallonie.embuild.be/fr/formulaire-de-prise-de-contact-clause-sociale)

2.1. En cas de recours à la formation

2.1.1. Condition de mise en œuvre

Pour être valorisées à titre d’exécution de la présente clause sociale flexible, les heures prestées par le stagiaire dont le dispositif de formation est éligible à la clause sociale doivent être réalisées sur le chantier visé par le présent marché.

2.1.2 Conditions d’encadrement

L’adjudicataire s’engage à respecter ou à faire respecter par ses sous-traitants, les conditions d’encadrement suivantes :

• Une formation de minimum 160 heures par personne en vertu de la clause sociale flexible ;
• L’encadrement quotidien du ou des bénéficiaires de la clause sociale flexible par un tuteur qualifié pour le métier faisant l’objet de la formation et s’exprimant dans la langue du marché.

Dans tous les cas, l’adjudicataire reste seul responsable vis-à-vis de l’adjudicateur.

2.1.3 Documents à fournir

Au plus tard la veille du démarrage de chaque stage, l’adjudicataire doit transmettre à l’adjudicateur :

• Le nom de l’entreprise (adjudicataire ou sous-traitante) qui exécutera la clause sociale ;
• Le nom du tuteur qui encadre le stagiaire de la clause sociale ;
• Une déclaration sur l’honneur, proposée dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A3], par laquelle l’adjudicataire s’engage à respecter les conditions d’encadrement décrites au point 2.1.2.
• la/les attestation(s) d’existence d’un contrat de formation éligible à la clause sociale complétée(s) par le(s) opérateur(s) de formation concerné(s). (voir modèle [SPW DDAJ GM-CSFlex-A4]) ou, en cas de demande de valorisation d’un(e) contrat/convention conclu(e) avant la notification d’attribution du marché, la copie dudit contrat ou de ladite convention de stage passé(e) avec la personne en formation.

2.2. En cas de recours à la sous-traitance à une entreprise d’économie sociale d’insertion

2.2.1 Condition de mise en œuvre

L’adjudicataire peut sous-traiter le pourcentage visé dans les documents du marché à une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion.

Par ailleurs, une offre déposée par un groupement d’opérateurs économiques dont l’un ou plusieurs des participants est/sont une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion, est réputée satisfaire aux exigences de la clause sociale flexible dès lors que le/les participant(s) issu(s) de l’économie sociale d’insertion réalise(nt) au moins le pourcentage de sous-traitance à l’économie sociale visé dans les documents du marché.

2.2.2 Documents à fournir

L’adjudicataire doit avoir remis à l’adjudicateur, les documents énumérés ci-après et ce, avant la date fixée pour le commencement des travaux entrepris par chaque entreprise d’économie sociale d’insertion:

• l’engagement dûment signé par chaque entreprise d’économie sociale d’insertion, de réaliser la part du marché confiée à une entreprise d’économie sociale ;
• la preuve que la/les entreprise(s) d’économie sociale d’insertion dispose(nt) d’un agrément en cours de validité ;
• la preuve que la/les entreprise(s) d’économie sociale d’insertion satisfait/ont en proportion de sa/leur participation au marché, aux dispositions relatives à l’agréation des entrepreneurs de travaux.

3. Contrôle

L’exécution effective de la clause sociale flexible peut être contrôlée à quelque stade que ce soit de l’exécution du marché.

Sous peine de pénalité, l’adjudicataire transmet les documents suivants à l’adjudicateur à l’échéance de la moitié du délai d’exécution du chantier :

• les listes quotidiennes du personnel en formation sur le chantier en vertu de la clause sociale, conformément au document type repris dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A5] ou à la liste de présence type disponible sur Checkinatwork ;
• les factures de chaque entreprise d’économie sociale d’insertion intervenue dans l’exécution du marché ou une copie du(des) contrat(s) d’association liant l’adjudicataire à(aux) l’entreprise(s) d’économie sociale d’insertion intervenue(s) dans l’exécution du marché.

Lorsque l’intégralité de l’effort exigé par la clause sociale n’a pas été exécutée avant la moitié du chantier, ces documents sont transmis au plus tard lors de la remise du dernier état d’avancement.

Ceci, sans préjudice de l’obligation de tenir, à un endroit du chantier, la liste du personnel occupé sur ce chantier.

Langue d’exécution du marché

En cas d’application d'une clause sociale flexible (exécutée pour tout ou partie sous forme de formation), les tuteurs désignés par l’adjudicataire pour assurer la conduite, la surveillance et l’encadrement du personnel en formation doivent s’exprimer dans la langue du marché dans leur relation avec le/les bénéficiaire(s) de la clause sociale de formation ou flexible activée via la formation professionnelle.

Considérant les clauses particulières ;

Considérant les clauses anti-dumping social (pour les lots 1 et 2) ;

Considérant que dans le cadre du présent marché, l’adjudicateur entend lutter contre le dumping social et la fraude sociale ;

Considérant que l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le Présent Cahier Spécial des Charges contient des clauses anti-dumping social (assorties de pénalités spéciales importantes) mises au point dans le cadre du Comité de Développement Stratégique de la Région de Charleroi et du Sud-Hainaut. Elles sont surlignées en gris dans le C.S.CH. ;

Considérant qu’en conséquence de quoi, les soumissionnaires sont fermement invités :

À en tenir compte dans l’élaboration de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur se donnant les moyens de vérifier la conformité du chantier à celles-ci et de sanctionner en cas d’infraction ;

À compléter et joindre à l’offre la Déclaration sur l’honneur relative aux clauses anti-dumping social reprise en annexe du présent Cahier Spécial des Charges. L’absence de déclaration jointe à l’offre ou une déclaration jointe mais non complétée sera considérée comme révélant l’intention du non-respect des clauses contre le dumping social et, en conséquence, considérée comme une irrégularité substantielle ;

Considérant la part du marché sous-traitée ;

Considérant que conformément à l’article 74 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire indiquera dans son offre la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter ainsi que 4 ou 5 sous-traitants potentiels.  Le pouvoir adjudicateur exige que les sous-traitants de l'adjudicataire satisfassent, en proportion de leur participation au marché, aux exigences minimales de capacité financière et économique et de capacité technique et professionnelle imposées par les documents du marché et aux dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux ;

Considérant que lorsque le soumissionnaire fait appel à la capacité d'autres entités au sens de l'article 78 de la loi du 17 juin 2016 et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, le soumissionnaire, selon le cas, mentionne toujours dans son offre pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose ;

Considérant qu’en outre, il apporte la preuve qu’il disposera réellement pour l’exécution du marché des moyens nécessaires mis à disposition par de telles entités en produisant, par exemple, l’engagement de ces entités (voir A9.3 Annexe 2 : déclaration d’engagement de mise à disposition des moyens financiers et/ou techniques) ;

Considérant que la même exigence est imposée dans le cas où le soumissionnaire fait appel à un sous-traitant pour établir qu’il satisfait aux exigences en matière d’agréation ;

Considérant que le fait que l’Adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le Pouvoir Adjudicateur. Celle-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers ;

Considérant que sans qu’il n’en résulte un droit quelconque pour les sous-traitants à l’égard du Pouvoir Adjudicateur, l’adjudicataire ne peut confier les prestations concernées à d’autres sous-traitants que ceux mentionnés dans l’offre qu’après requête motivée et accord écrit préalable du Pouvoir Adjudicateur ;

Considérant que le présent marché est un marché de travaux, soit dans un secteur sensible à la fraude ;

Considérant que tous les pouvoirs adjudicateurs sont aujourd’hui confrontés à un phénomène de sous-traitance en cascade qui outre qu’elle entraîne la perte, par le Pouvoir Adjudicateur, de la maîtrise du chantier, lui fait courir des risques importants dans le cadre de la responsabilité solidaire pour dettes sociales, fiscales et salariales qui permet de rendre des donneurs d’ordre et des entrepreneurs responsables des dettes sociales, fiscales et salariales de leurs sous-traitants ;

Considérant que la limitation des sous-traitants et la réservation de la direction du chantier à l’adjudicataire permet au Pouvoir Adjudicateur une meilleure surveillance des intervenants sur son chantier au regard des lois sociales et une meilleure communication avec l’adjudicataire responsable du chantier, de sorte que le Pouvoir Adjudicateur veille au maintien des deniers publics et contribue à la lutte anti-dumping social ;

Considérant que conformément à l’article 78 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur exige que les tâches essentielles suivantes soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l’offre est soumise par un groupement d’opérateurs économiques, par un participant dudit groupement :

- la direction du chantier ;

- le pilotage du lot 2 (pour le lot 1 uniquement) ;

Considérant qu’il s’agit d’une exigence substantielle au sens de l’article 76 §1er, 3° de l’AR du 18.04.2017 de telle sorte que son non-respect entraînera l’irrégularité substantielle de l’offre ;

Considérant la vérification des prix ;

Considérant que le salaire minimal repris dans la ou les conventions collectives applicables à ou aux commissions paritaires auxquelles font partie les différents travailleurs sur chantier (en ce compris les travailleurs des sous-traitants éventuels), ou à défaut la convention collective n°43, devra être obligatoirement respecté. À défaut, le pouvoir adjudicateur informera le SPF ETCS afin qu’un contrôle soit opéré. En cas de fraude suspectée ou avérée de contournement des obligations relatives aux salaires minimaux repris dans les conventions énoncées ci-dessus, le manquement sera considéré comme une irrégularité substantielle entraînant la nullité de l’offre ;

Considérant la clause en vue de garantir le maintien du niveau de l’emploi ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’exclure tout soumissionnaire qui ne remettrait pas l’un ou l’autre des documents ;

Considérant que conformément aux articles 157 de la Loi du 17 juin 2016 et 78 de l’A.R. du 14 janvier 2013, le soumissionnaire doit utiliser tout ou partie de son propre personnel, selon l’importance du chantier (et par voie de conséquence maintenir le niveau d’emploi précédant la remise de l’offre dans les métiers concernés par l’offre faisant l’objet du présent marché) ;

Considérant que cette imposition est applicable aussi lorsque le soumissionnaire est une association momentanée, ou toute autre forme de groupements sans personnalité juridique et ce, pour tous les opérateurs, parties au groupement ;

Considérant les documents à fournir :

Le soumissionnaire joint à son offre le document suivant (rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction) :

Une liste du personnel reprenant les noms, prénom, qualification, date de début de contrat et barème d’au minimum chaque membre du personnel susceptible d’être employé sur le chantier (à défaut du barème, le soumissionnaire communiquera à tout le moins la Commission paritaire dont relève chaque membre du personnel ainsi que le type de travailleur, tels que déclarés dans le fichier du personnel DIMONA).

En cas d’absence de ce document dans l’offre, le pouvoir adjudicateur réclamera le document au soumissionnaire qui devra l’envoyer dans les 8 jours de la demande. Le défaut d’envoi entraînera la nullité absolue de l’offre.

En outre, toute infraction constatée par rapport à cette exigence pendant l’exécution du marché sera sanctionnée par une pénalité de 400 €/jour/homme mis en chômage temporaire ;

Considérant la mission de pilotage ;

Considérant qu’il est complété comme suit :

L’attention des soumissionnaires est attirée sur les modalités de pilotage qui sont décrites dans les clauses administratives et dans les clauses techniques (poste 02.21.9a Mission de pilotage de l'ensemble des lots par le LOT1 "Travaux de gros œuvre, finitions et techniques spéciales ").

Dans le cadre du présent marché, un unique fee % de coordination s’applique au lot piloté.

1.         Nature et étendue de la mission de l’entreprise PILOTE

La mission de pilotage concerne les prises de contact, les réunions, la coordination, la gestion temporelle (planning) et spatiale des travaux en vue de leur intégration dans le déroulement global du chantier, les remise de documents du lot piloté et ses interactions avec la partie des travaux des autres lots :

- Complet ;

- Conforme aux règles de l'art et aux spécifications des auteurs de projet ;

- Respectant les montants et délais convenus lors de la signature des lettres de commande annexe.

L’adjudicataire du lot 1 gère, centralise et distribue l’ensemble des informations relatives aux travaux, y compris celles du lot piloté. L’entreprise pilote organise et supervise la coordination entre lots pilotés. L’entreprise pilotée est à considérer comme un sous-traitant de l’entreprise en charge du lot 1.

L’adjudicataire du lot 1 prendra connaissance des clauses techniques et documents graphiques des autres lots, en temps voulu. Il assume, en effet, la coordination de toutes les remises de documents et réalisation de travaux décrits dans ces documents.

Ceci suppose la mise à disposition sur le chantier d'un personnel apte à assurer cette coordination. Le responsable de la coordination devra démontrer son expérience en la matière et être agréé par la Direction des Travaux.

2.         Désignation des entrepreneurs adjoints

Les auteurs de projet établissent les documents de soumission (plans, cahiers spéciaux des charges, métrés, …) pour le lot piloté.

Le lot piloté fait l’objet de la présente procédure. 

Le pouvoir adjudicateur choisit et désigne les entreprises titulaires de ces lots. Dès à présent, l'entrepreneur pilote s'engage à accueillir les entreprises désignées par le pouvoir adjudicateur dans le cadre des entreprises simultanées. L'entrepreneur pilote recevra un dossier d'adjudication complet de chaque entreprise annexe, dès que celui-ci sera disponible. La mission de coordination et les responsabilités qui y sont attachées prendront fin, dès que toutes les questions soulevées lors de la réception provisoire de chaque marché auront été réglées.

Pour plus de précisions : voir poste 02.21.9a - Mission de pilotage de l'ensemble des lots par le LOT1 "Travaux de gros œuvre, finitions et techniques spéciales " du CSCH TECHNIQUE.

3.         Détermination des prix

Les prix à donner par l’entreprise pilote pour exécuter les missions de pilotage telles que décrites dans cette partie sont établis à partir d’un pourcentage (le maximum autorisé pour le pourcentage est fixé à 7%) sur le montant des travaux exécutés par les entreprises pilotées.

Au stade de la soumission, les pourcentages indiqués par les soumissionnaires donnent lieu à la détermination de montants établis à partir des estimatifs des travaux disponibles pour les marchés pilotés dont les clauses techniques sont jointes au présent cahier des charges.

Les montants finaux de ce poste seront calculés au moment de l’exécution en fonction des montants réellement exécutés par les entreprises pilotées.

Les différences entre les montants estimés et les totaux définitifs des entreprises annexes ne pourront pas fournir matière à une modification du pourcentage de la mission de coordination.

Cependant, si l’adjudicataire d’un lot pilote est le même que l’adjudicataire d’un lot piloté, le fee de coordination ne sera pas accordé pour ce lot piloté dans le cadre du paiement des travaux. Il ne sera toutefois pas déduit de l’offre au stade de la comparaison des offres, compte tenu du mode de calcul de ce fee prévu dans le présent cahier des charges.

Les points A « Planification des travaux », B « Gestion technique et administrative » et C « Répartition des frais de chantier » qui suivent sont applicables à toutes les parties.

A.         Planification des travaux

A charge de l’entreprise-pilote :

• • Etablissement du planning GANTT général des travaux précisant, pour chaque entreprise spécialisée et sous-entreprises, les dates et les périodes considérées comme critiques ou importantes de manière à respecter le délai global fixé par le pouvoir adjudicateur.
  • l’entreprise pilote chargera son agent planificateur du suivi du planning détaillé des travaux par rapport à la réalisation des travaux et sa mise à jour hebdomadaire ainsi que lorsque des éléments imprévus le nécessite ou à la demande du pouvoir adjudicateur.
  • l’entreprise pilote chargera son agent planificateur de soumettre, pour accord, un rapport à l’attention du pouvoir adjudicateur développant les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour résorber les retards critiques éventuels pour le respect des délais de chantier.
  • Etablissement d’un calendrier de fourniture des plans d’exécution, notes de calculs, fiches techniques et échantillons du matériel compte tenu du planning, des circuits d’approbation et de vérification.
  • Suivi de l‘évolution et du respect des plannings détaillés par toutes les entreprises.

B.         Gestion technique et administrative

A charge de l‘entreprise-pilote :

• • Organiser et diriger les réunions techniques et de coordination avec les entreprises spécialisées, rédiger et diffuser les procès-verbaux de ces réunions.
  • Coordonner Ies plans d’exécution afin qu’ils soient compatibles entre les diverses techniques en ce qui concerne l’encombrement et l‘installation des équipements.
  • Centraliser tous les documents bons pour exécution.
  • Informer Ia direction des travaux de toute anomalie constatée soit dans les documents, soit Iors de l‘exécution.
  • Programmer et organiser les fournitures d’échantillons, visites d’ateliers, réalisations de prototypes, etc.
  • Coordonner les travaux de mise en état en vue des diverses réceptions.
  • Programmer et organiser Ies réceptions provisoires et définitives.
  • Rassembler et fournir à la direction des travaux les collections de plans « As built » ainsi que Ies notices de fonctionnement et d’entretien.
  • Assister la direction des travaux dans le suivi et le contrôle de l‘exécution.

C.         Répartition des frais de chantier

C.I. Préliminaires

L’entrepreneur doit assumer lui-même toutes nécessités de son chantier, eau, électricité, téléphone, sanitaires, etc...

L’entrepreneur-pilote est chargé de fournir I’ensemble des moyens d’exécution et des services communs aux autres sous-entreprises, tel que défini dans ce chapitre et ce jusqu’à la fin du chantier.

Prestations de l’entreprise-pilote :

Pour ce faire, l’entrepreneur-pilote est chargé entre autres de :

• assurer le nettoyage général du chantier et l‘évacuation des décombres de toutes les entreprises ;
• assurer la fourniture et I‘entretien des moyens logistiques (locaux, eaux, sanitaires, électricité, chauffage, air comprimé, évacuation des décombres) ;
• assurer le transfert vertical et le transport des matériaux, équipements et personnel ;
• assurer la sécurité du chantier ;
• assurer Ia police du chantier et le gardiennage permanent ;
• poser tous les axes et niveaux aux endroits nécessaires ;
• assurer Ia fermeture du chantier ;
• établir et entretenir les accès au chantier ;

Considérant la passation du marché ;

Considérant la procédure de passation ;

Considérant qu’en application des articles 35-42 de la [Loi 2016-06-17], la procédure de passation du marché est la procédure ouverte avec publicité belge ;

Considérant la sélection des candidats/soumissionnaires ;

Considérant la limitation du nombre de candidat ;

Considérant que dans le cadre du présent marché, le nombre de candidats sélectionnés n’est pas limité ;

Considérants les motifs d’exclusion ;

Considérant l’exclusion obligatoire ;

Considérant que le soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il a été condamné par une décision judiciaire qui ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire (appel ou opposition) pour l’une des infractions suivantes :

Considérant que même en l’absence d’une telle décision, le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal est exclu dès l’instant où cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification écrite en exécution de l’article 49/2 du Code pénal social ;

Considérant que le soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées aux motifs d’exclusion obligatoire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices au début de la procédure de passation ;

Considérant l’exclusion relative aux dettes fiscales et sociales ;

Considérant que le soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf 

a) lorsque le montant impayé ne dépasse pas 3.000 € ;

OU

b) lorsqu'il démontre que l’adjudicateur ou une entreprise publique lui doit une somme d’argent. Cette créance doit être certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard de tiers. Cette créance doit au moins être égale au montant pour lequel le soumissionnaire est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 €.

OU

c) lorsqu'il a conclu, avant le délai ultime de dépôt des offres, un accord contraignant en vue de payer ses dettes fiscales et/ou sociales, y compris, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes. S’il a obtenu pour celles-ci des délais de paiement, il doit les respecter strictement ;

Considérant que lorsque l’adjudicateur constate que les dettes fiscales et sociales dépassent 3.000 €, il demande au soumissionnaire si celui-ci dispose de créances précitées ;

Considérant que lorsque l’adjudicateur constate une première fois l’existence d’un tel motif d’exclusion, il donne l’opportunité à tout soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation. A partir de cette constatation, le soumissionnaire a un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise ;

Considérant l’exclusion facultative ;

Considérant que les motifs d’exclusion facultative sont applicables au présent marché et le soumissionnaire peut être exclu de la procédure de passation lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

a) L’adjudicateur peut démontrer que le soumissionnaire a :

- manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;

- commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ;

- commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence.

b) Le soumissionnaire :

- s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis

- a entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’adjudicateur ;

- a entrepris d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation ;

- ou encore, a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution.

c) Le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réalisation judiciaire, ou dans toute autre situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales.

d) Lorsqu’il ne peut pas être remédié à :

- un conflit d’intérêt ;

- ou encore à une distorsion de concurrence suite à la participation préalable du soumissionnaire à la préparation de la procédure de passation ;

e) Lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l’exécution d’une de ses obligations essentielles dans le cadre d’un marché public antérieur. Ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable ;

Considérant que les exclusions à la participation du présent marché s’appliquent uniquement pour une période de trois ans à compter de la date de l’évènement concerné ou en cas d’infraction continue à partir de la fin de l’infraction ;

Considérant que néanmoins, si le comportement relevant du motif d'exclusion facultative visé ci-dessus aux points a) et b) a été sanctionné par une décision d'une autorité administrative ou judiciaire, prononcée dans le cadre d'une procédure réglementée par le droit de l'Union ou par le droit national et tendant à la constatation d'un comportement infractionnel à une règle de droit, la durée de trois ans est calculée à compter de la date de cette décision ;

Considérant que l’adjudicateur peut toutefois prendre une décision d'exclusion avant l'intervention de la décision de l'autorité compétente, pour autant que toutes les conditions soient remplies, y compris la condition relative au calcul du délai de trois ans ;

Considérant qu’il est dérogé comme suit :

Pour les motifs d’exclusion 1° à 7° visés à l’article 69 de la Loi du 17 juin 2016, le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre ;

Considérant qu’il est complété comme suit :

Par ailleurs, à tout moment de la procédure, le Pouvoir adjudicateur peut demander un extrait du registre UBO (liste des bénéficiaires effectifs) ;

Considérant les procédures de vérification des motifs d’exclusion obligatoire et facultative ;

Considérant qu’au préalable :

Excepté pour les obligations fiscales et sociales dont le respect doit être vérifié dans les 20 jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres dans le chef de tous les soumissionnaires, seule la situation de l’adjudicataire pressenti sera vérifiée comme décrit dans ce point.

Conformément à l’article 64 de l’A.R. du 18 avril 2017, pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion obligatoire et facultative, les notions de « soumissionnaire » et « adjudicataire pressenti » s’étendent :

1° à tous les participants qui, en tant que groupement d'opérateurs économiques, déposent ensemble une offre; et

2° aux tiers à la capacité desquels il est fait appel, conformément à l'article 73, § 1er de l’A.R. du 18 avril 2017.

Par conséquent, la vérification aura lieu dans le chef de toutes ces personnes au moment voulu.

1. Vérification des obligations fiscales (art. 68 de la loi du 17 juin 2016 et art. 63 de l’A.R. du 18 avril 2017)

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.        

Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations fiscales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant.

2. Vérification de la situation sur le plan des dettes sociales (art. 68 de la loi du 17 juin 2016 et art. 62 de l’A.R. du 18 avril 2017)

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.

Pour le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'attestation récente visée ci-dessus est délivrée par l'Office national de Sécurité sociale et porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas.

Pour le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'attestation récente est délivrée par l'autorité compétente étrangère et certifie que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit être équivalente à celle visée ci-dessus.

Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs que du personnel relevant d’un autre état membre, les deux dispositions sont applicables.

Pour le soumissionnaire belge employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et lorsque le doute persiste, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations sociales en interrogeant l'Office national de Sécurité sociale pour autant que ce dernier délivre les attestations demandées par le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur peut s'enquérir de la situation du soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de vérifier s'il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de cotisations de sécurité sociale.

3. Vérification de la situation sur le plan de la faillite, liquidation, cessation d’activités, réorganisation judiciaire

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de l’adjudicataire pressenti via Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.       

Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si la situation juridique du soumissionnaire est conforme aux exigences légales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant.

4. Vérification des condamnations éventuelles

Pour les soumissionnaires belges :

Le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer

• Un extrait du casier judiciaire central. Ce dernier est à demander au Service du casier judiciaire central :

• Par courrier à l’adresse : SPF Justice - DG Organisation judiciaire - Casier judiciaire central - 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles
• Par e-mail à

FR : [email protected]

NL : [email protected]

• Par le formulaire de contact disponible sur le site du SPF Justice : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire
• Pour de plus amples informations tel. au 02/5522747 (fr) ou 02/5522748 (nl).

• Un extrait de casier judiciaire du(des) tiers à la capacité duquel (desquels) il fait appel.

Ces documents devront être communiqués au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire.

Pour les soumissionnaires étrangers :

Le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer un extrait du casier judiciaire ainsi que, le cas échéant, celui du ou des tiers à la capacité duquel (desquels) il fait appel.

Ce document devra être communiqué au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire.

POINT D’ATTENTION :

Lorsqu’un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n’est pas délivré dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas prévus, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance conformément à l’article 72 de l’A.R. du 18 avril 2017 ;

Considérant la sélection qualitative ;

Considérant que le présent marché est attribué sur la base du ou des critère(s) de sélection fixé(s) par l’adjudicateur ayant trait à :

1°la capacité économique et financière A3.23.1 Capacité économique et financière;

ET/OU

2°aux capacités techniques et professionnelles A3.23.2 Capacités techniques et professionnelles ;

Considérant qu’il est complété comme suit :

Si le soumissionnaire fait valoir les capacités économiques et financières et/ou techniques d’un groupement d’entreprises auquel il a pris part, il précise dans son offre l’ensemble (les ensembles) de travaux dans lequel (lesquels) il a été impliqué(s).

Le respect des niveaux d’exigences repris ci-dessous sera en effet apprécié par rapport à l’implication effective du soumissionnaire dans les références vantées.

Le membre d’un groupement peut invoquer la totalité des travaux qui font l’objet de référence, à condition d’avoir au moins en partie exécuté les travaux. En outre, si un marché inclut divers ensembles de travaux, le soumissionnaire qui a au moins en partie exécuté les travaux d’un ensemble peut invoquer l’intégralité de ces travaux-là, mais uniquement de ces travaux-là.

Dès lors, concernant la liste des principaux travaux, le soumissionnaire doit donc préciser, pour chaque référence réalisée dans le cadre d’un groupement, la part du marché qu’il a exécutée ;

Considérant la capacité économique et financière ;

Considérant que pour les lots 1 et 2, un critère de sélection relatif à la capacité économique et financière du soumissionnaire est requis :

En cas d'application d'un ou plusieurs critères :

Le soumissionnaire doit posséder une capacité économique et financière nécessaire pour exécuter le marché.

Cette capacité est établie par : Agréation ;

Considérant qu’il est complété comme suit :

Conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation comme décrit au point A3.24 ci-dessous pour opérer la sélection des soumissionnaires pour ce qui est de la capacité économique et financière.

Plus particulièrement en ce qui concerne l’agréation, il sera vérifié que le soumissionnaire est correctement agréé pour l’exécution des travaux qu’il est envisagé de lui attribuer ;

Considérant les capacités techniques et professionnelles ;

Considérant que pour le lot 2 uniquement, un critère de sélection relatif à la capacité technique et professionnelle est requis ;

Considérant qu’en cas d'application d'un ou plusieurs critères :

Le soumissionnaire doit posséder une capacité technique et professionnelle nécessaire pour exécuter le marché.

Cette capacité est établie par : liste de travaux :

1. Liste de travaux :

La présentation de la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années (à dater de la date limite pour la réception des offres), assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants. 

 Les modalités de preuve et le minimum exigé sont :

Au moins 2 références relatives à des travaux de flocage anti-feu pour un montant minimal de 100.000 € HTVA chacune ;

Considérant qu’il est complété comme suit :

En outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché ;

Considérant l’agréation ;

Considérant que pour les lots, la capacité par lot en termes d’agréation d’entrepreneur de travaux est définie comme suit :

 Lot 1 : catégorie D, en classe 4 ;

 Lot 2 : sous-catégorie D4, en classe 2 ;

Considérant qu’en cas d’attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire, la capacité adaptée en termes d’agréation d’entrepreneur de travaux est définie comme suit : 

- tous les lots groupés : catégorie D, en classe 4 pour autant que le montant de l’offre l’exige ;

Considérant que pour le marché, ainsi que pour chaque lot et groupe de lot, la classe est déterminée in fine suivant le montant de l'offre retenue ;

Considérant qu’il est complété comme suit :

Preuve de l’agréation

Selon la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux, les marchés de travaux visés par la loi ne peuvent être attribués qu’à des entrepreneurs qui, au moment de l’attribution du marché, sont soit agréés à cet effet, soit ont fourni la preuve qu’ils remplissent les conditions fixées par ou en vertu de la loi.

Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par le pouvoir adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre Etat membre précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge.

Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée.

Le Pouvoir adjudicateur transmettra l’ensemble de ces données à son tour au service public fédéral compétent en matière de gestion du système d’agréation.

Si l’agréation est justifiée via le recours à un sous-traitant, celui-ci doit être identifié et le soumissionnaire apportera au Pouvoir adjudicateur la preuve qu’il disposera réellement pour l’exécution du marché des moyens nécessaires mis à disposition par cette entité. Il produira, par exemple, l’engagement formel signé par le sous-traitant de participer au marché et d’exécuter effectivement les travaux pour lesquels l’agréation est requise (point A9.3 Annexe 1 : déclaration d’engagement de mise à disposition des moyens financiers et/ou techniques ;

Considérant la déclaration implicite sur l’honneur : marché en-dessous des seuils de publicité européenne ;

Considérant que dans le cas où le montant estimé du marché est inférieur aux seuils de publicité européenne (marché avec publicité belge) tel que mentionné au A3.1 Procédures de passation, la déclaration implicite sur l'honneur est d’application ;

Considérant que par le simple fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste sur l’honneur qu’il ne se trouve dans aucun motif d’exclusion applicable au présent marché. Le soumissionnaire ne doit joindre aucune attestation à son offre (hors application de mesures correctrices) ;

Considérant que lorsque le soumissionnaire fait valoir des mesures correctrices, la déclaration implicite sur l’honneur ne porte pas sur les éléments du motif d’exclusion concerné. Dans ce cas, le soumissionnaire doit prouver d’initiative que les mesures prises démontrent sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion dans son chef ;

Considérant la détermination et composantes des prix ;

Considérant que le mode de fixation des prix du marché est mixte ;

Considérant la régularité des offres ;

Considérant que les exigences substantielles spécifiques pour le marché sont les suivantes :

• Aucune sous-traitance n’est autorisée pour la direction du chantier et le pilotage du lot 2 ;
• La visite des lieux est obligatoire (pour les lots 1 et 2) ;
• Utilisation du formulaire d’offre en annexe ;

Considérant que cette liste est non exhaustive ;

Considérant la langue du marché ;

Considérant que la langue déterminée pour le marché est le français ;

Considérant que les offres et toutes leurs annexes doivent être introduites dans la langue du marché ;

Considérant le délai d’engagement ;

Considérant qu’il est dérogé comme suit :

Le délai d’engagement des soumissionnaires est fixé à 180 jours calendrier prenant court le lendemain de la date limite de réception des offres.

Avant l'expiration du délai d'engagement, le pouvoir adjudicateur peut demander aux soumissionnaires une prolongation volontaire de ce délai ;

Considérant l’attribution du marché : critères d’attribution ;

Considérant que le présent marché est attribué au soumissionnaire sélectionné ayant remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse. L’offre considérée comme économiquement la plus avantageuse du point de vue de l’adjudicateur est celle qui, parmi toutes les offres régulières, a obtenu le plus de points sur base du ou des critère(s) d’attribution repris ci-dessous ;

Considérant qu’il est complété comme suit :

Pour le lot 1 uniquement

Conformément à l’article 87 de l'A.R. du 18 avril 2017, en cas d'options exigées, le soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse est déterminé suivant l'ordre de classement des offres majorées des avantages économiques offerts par les options ;

Considérant que le(s) critère(s) d’attribution pour l’attribution du marché est/sont : critère d'attribution unique : le prix ;

Considérant que le montant du marché est estimé à :

• LOT 1 (travaux de gros-œuvre, finitions et techniques spéciales) : 791.067,77 € HTVA + 193.719,80 € d’options, soit 984.787,57 € HTVA, soit 1.191.592,96 € TVAC (avec options) ;
• LOT 2 (protection des charpentes) : 177.952,65 € HTVA, soit 215.322,71 € HTVA ;
• Soit un total global avec options de : 1.162.740,22 € HTVA, soit 1.406.915,67 € TVAC

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrite au budget extraordinaire 2025 au VMO 2025/283  à  l'article budgétaire 0790/723.60/001.02 ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire estimé à un montant de 351.728,92 € € TVAC pour application éventuelle des clauses de réexamen ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 05/06/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 06/06/2025,

Article 1 : d’approuver l’engagement d’une procédure de marché public pour le marché de travaux en 2 lots ayant pour objet la reconversion de l’église Saint-Louis de Gonzague en espace polyvalent et dont le coût est estimé à :

• LOT 1 (travaux de gros-œuvre, finitions et techniques spéciales) : 791.067,77 € HTVA + 193.719,80 € d’options, soit 984.787,57 € HTVA, soit 1.191.592,96 € TVAC (avec options) ;
• LOT 2 (protection des charpentes) : 177.952,65 € HTVA, soit 215.322,71 € HTVA ;
• Soit un total global avec options de : 1.162.740,22 € HTVA, soit 1.406.915,67 € TVAC

Article 2 : de choisir comme procédure, pour tous les lots, la procédure ouverte avec publicité belge conformément aux articles 35-42 de la loi du 17 juin 2016.

Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Bd. Mayence 1 à 6000 Charleroi.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025 au VMO 2025/283  à  l'article budgétaire 0790/723.60/001.02

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