TEC - Patrimoine - 6031 Charleroi (Monceau/sur/Sambre) - Aliénation de gré à gré d'un immeuble sis rue Monceau Fontaine +33 en faveur de l'ASBL Monceau-Fontaines - Décision de principe

Exposé

La Ville de Charleroi est propriétaire d'un immeuble sis rue Monceau Fontaine, 33+ à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre), situé en face du site actuel de l’ASBL Monceau-Fontaines.

L’ASBL Monceau-Fontaines est un acteur engagé dans l’économie sociale et souhaite développer un projet dédié à la petite enfance.

Il est plus que nécessaire aujourd’hui de créer de nouveaux lieux d’accueil à la petite enfance car ce secteur souffre actuellement d’un cruel manque de places d’accueil et ce tant au niveau communal, que régional.

L'ASBL Monceau-Fontaines a pour projet de créer notamment une crèche et qui contribuera à réduire la pénurie de lieux d’accueil pour la petite enfance, et sera donc aussi bien ouverte à des parents en situation de réinsertion, qu’au bénéfice des enfants et des parents du quartier et de la Ville.

Le lieu envisagé pour ce projet est un immeuble appartenant à la Ville de Charleroi situé rue Monceau Fontaine, 33+ à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre), en face du site actuel de l’ASBL Monceau-Fontaines.

Ledit immeuble est dans un état de dégradation avancé, sa réhabilitation représente une double opportunité : sécuriser le quartier tout en donnant vie à un projet sociétal à forte valeur ajoutée pour la région.

Dans son rapport d'estimation du 14 février 2025, le Comité d’Acquisition de Charleroi fixait la valeur du bien à 110.000,00 EUR.

Cette vente permettra à la Ville de Charleroi d'être partenaire d'un projet pilote à finalité sociale et d'intérêt général.

La Ville de Charleroi n’a actuellement aucune utilité de l'immeuble et il est dans son intérêt de le vendre.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;

Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu l’extrait cadastral qui situe le bien en cause ;

Vu le rapport d’estimation du 14 février 2025 du Comité d’Acquisition de Charleroi qui fixe la valeur du bien à 110.000,00 EUR;

Vu le courrier du 07 mars 2025 de l'ASBL Monceau-Fontaines qui souhaite acquérir l'immeuble sis rue Monceau Fontaine 33+ à 6031 Charleroi (Monceau/Sur/Sambre) appartenant à la Ville de Charleroi;

Vu le descriptif du projet et ses annexes du 7 mars 2025 établi par l’ASBL Monceau-Fontaines relatif à la création d’un pôle d’accueil enfance et petite enfance ;

Vu l’avis technique et le plan de mesurage n°2025.030.01 dressés le 28 avril 2025 par le géomètre communal de la Ville de Charleroi ;

Vu le courrier du 14 mai 2025 du Service Fédéral Finances relatif à la demande d’identification parcellaire préalable du 29 avril 2025 ;

Considérant qu’il est plus que nécessaire aujourd’hui de créer de nouveaux lieux d’accueil à la petite enfance ;

Considérant que ce secteur souffre actuellement d’un cruel manque de places d’accueil et ce tant au niveau communal, que régional;

Considérant que l’ASBL Monceau-Fontaines, en tant qu'acteur engagé dans l’économie sociale,souhaite développer un projet dédié à la petite enfance ;

Considérant que cette initiative répond à un enjeu majeur d’insertion socioprofessionnelle c’est-à-dire offrir un accueil adapté aux enfants de parents en formation ou en réinsertion, facilitant ainsi leur parcours vers l’emploi ;

Considérant que ce projet a pour profonde vocation de contribuer à réduire la pénurie de lieux d’accueil pour la petite enfance, et sera donc aussi bien ouverte à des parents en situation de réinsertion, qu’au bénéfice des enfants et des parents du quartier et de la Ville;

Considérant que ce projet prévoit :

La création d’une crèche destinée aux enfants des parents en formation ou en réinsertion, ainsi qu’aux familles du quartier et de la Ville;
Le développement d’un espace d’accueil extrascolaire permettant d’accueillir les enfants pendant les congés scolaires ;
La mise à disposition de locaux pour le CREE, un mouvement de jeunesse dédié aux enfants et jeunes sourds et malentendants, favorisant ainsi l’inclusion et la diversité ;
Mais aussi l’implantation de nouveaux projets dédiés à l’enfance et la petite enfance ;

Considérant que le lieu envisagé pour ce nouveau projet est un immeuble appartenant à la Ville de Charleroi situé rue Monceau Fontaine, 33+ à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre), repris en teinte jaune (Lot 1) du plan de mesurage précité ;

Considérant que l’immeuble susvisé est situé en face du site actuel de l’ASBL Monceau-Fontaines ;

Considérant ledit immeuble est dans un état de dégradation avancé ;

Considérant que l'absence d'occupation et d'entretien de certains bâtiments communaux induit des effets indésirables;

Considérant que la réhabilitation dudit immeuble représente une double opportunité : sécuriser le quartier tout en donnant vie à un projet à forte valeur ajoutée pour la région ;

Considérant que l’immeuble susmentionné a une proximité immédiate avec le site de l’ASBL Monceau-Fontaines ;

Considérant que ledit immeuble dispose d’un potentiel de synergie avec les associations voisines notamment l’Atelier M et For J, qui sont également actives dans l’accompagnement des jeunes ;

Considérant que le rapport d’estimation du 14 février 2025 dressé par le Comité d’Acquisition de Charleroi fixe la valeur du bien à 110.000,00 EUR ;

Considérant que cette vente permettra à la Ville de Charleroi d'être partenaire d'un projet pilote à finalité sociale et à vocation d'intérêt général;

Considérant que la Ville de Charleroi n’a actuellement aucune utilité de l'immeuble et qu’il est dans son intérêt de le vendre ;

Considérant que, dans ces conditions, le Conseil Communal peut décider de la vente de gré à gré, sans publicité à l’ASBL Monceau-Fontaines, au prix total de 110.000,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;

Considérant dès lors qu’il n'y a pas lieu de recourir à la publicité vu les motivations d'intérêt général conformément au prescrit de la circulaire relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;

Considérant que, conformément à la circulaire budgétaire, la somme sera affectée au remboursement anticipé des emprunts CRAC, sauf investissements sur fonds propres dans les conditions fixées par la circulaire du 16 juillet 2015 relative à l’élaboration et à l’actualisation des plans de gestion ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 27/05/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 04/06/2025,

Article 1 : D'approuver l'avis technique et le plan de mesurage n°2025.030.01 dressé le 28 avril 2025 par le géomètre communal de la Ville de Charleroi;

Article 2 : De marquer son accord de principe sur l’aliénation de gré à gré d’un immeuble sis rue Monceau Fontaine, 33+ à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre) repris en teinte jaune (lot 1) du plan de mesurage précité, cadastré section B 68M3 partie et 68N3 d’une superficie totale de 24 ares 75 centiares (soit 2475 ²), en faveur de l’ASBL Monceau-Fontaines, dont le siège social est sis rue Monceau Fontaine, 42/1 à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre), au prix de 110.000,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols);

Article 3 : De charger le Comité d’Acquisition de Charleroi de dresser le projet d’acte;

Article 4 : Le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2025 (124/762-52/001 et 124/762-56/001) de la Ville de Charleroi.