Exposé
Le Conseil communal du 04 novembre 2024, objet n° 2024/9/126, avait décidé notamment de marquer son accord sur la dernière offre d'un montant de 130.000,00 EUR, pour l'aliénation de gré à gré, des biens communaux sis rue de Gohyssart 118 et 120 à 6020 Charleroi (Dampremy), cadastrés ou l’ayant été section A 278 D10 et B10, d'une surface cadastrale totale de 311 m².
Le projet d'acte rédigé par le Comité d'Acquisition de Charleroi reprend bien ces informations et a été analysé par le service Patrimoine.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;
Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 04 novembre 2024, objet n° 2024/9/126, décidant :
Article 1 : de marquer son accord sur la dernière offre d'un montant de 130.000,00 EUR qui a été déposée lors de la séance de clôture des offres du 13 juin 2024 à 10h00 par TEXTE MASQUÉ | RGPD pour l'acquisition de gré à gré, des biens communaux sis rue de Gohyssart 118 et 120 à 6020 Charleroi (Dampremy), cadastrés ou l’ayant été section A 278 D10 et B10, d'une surface cadastrale totale de 311 m² ;
Article 2 : de charger le Comité d'Acquisition de Charleroi de dresser le projet d’acte de vente afin qu'il soit soumis à l'approbation du Conseil communal lors d'une prochaine séance ;
Vu le projet d'acte rédigé par le Comité d'Acquisition de Charleroi ;
Considérant que le Conseil communal du 04 novembre 2024, objet n° 2024/9/126, a marqué son accord sur la chose et le prix ;
Considérant que le projet d'acte stipule la vente des biens communaux sis rue de Gohyssart 118 et 120 à 6020 Charleroi (Dampremy), cadastrés ou l’ayant été section A 278 D10 et B10, d'une surface cadastrale totale de 311 m² en faveur de TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de 130.000,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que des frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;
Considérant que le projet d'acte a été analysé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi ;
Considérant qu’il n'y a pas lieu de s’opposer à cette vente ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d'approuver le projet d'acte dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi relatif à la vente de gré à gré des biens communaux sis rue de Gohyssart 118 et 120 à 6020 Charleroi (Dampremy), cadastrés ou l’ayant été section A 278 D10 et B10, d'une surface cadastrale totale de 311 m² en faveur de TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de 130.000,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que des frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;
Article 2 : le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2025 de la Ville de Charleroi.
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