TEC-VO-SA-KVG-798/2025 - V/EG de la rue Cité Demoulin à MONCEAU/SUR/SAMBRE - Souscription part financière SPGE.

Exposé

Conformément aux prescriptions du contrat d'égouttage, les travaux d'égouttage du chantier repris sous rubrique ont été financés par la SPGE.

Le montant de cette intervention financière arrêtée au décompte des travaux SPGE s'élève au montant de 334 486,22 €.

Nous devons maintenant, comme prévu au contrat d'égouttage, rembourser une partie de cette intervention financière, à savoir 42 %, via une prise de parts bénéficiaires dans l'Organisme d'Epuration Agréé (OEA) à savoir IGRETEC.

Cette prise de part financière, s'élevant à un montant total de 140 484,21 €, peut être étalée sur une période de maximum 20 ans ce qui donne dans ce cas présent, une tranche annuelle sur 20 ans de 7 024,21 €.

Par conséquent, le Collège communal invite le Conseil communal à souscrire à cette prise de parts.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu sa délibération du 30.08.2010 approuvant le contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines entre la Ville de Charleroi et la Société Public de Gestion de l'Eau (SPGE) et l'Organisme d'Assainissement Agréé (O.A.A.) ;

Vu le contrat d'égouttage ;

Vu sa délibération du 24.10.2011 approuvant la convention cadre pour l'Assainissement des eaux résiduaires urbaines réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" ;

Vu la convention cadre ;

Vu l'annexe n° 2 ;

Vu sa délibération du 08.09.2014 approuvant la modification de la convention cadre pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" actée par l'avenant n° 1 faisant partie intégrante de ladite convention cadre ;

Vu l'avenant n° 1 ;

Vu sa délibération du 03.09.2018 approuvant la convention cadre pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines réglant les droits et devoirs des Villes et Communes et de l'O.A.A. lors du suivi du contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines dénommé en abrégé "contrat d'égouttage" (mise à jour suite à la nouvelle législation sur les marchés publics du 17.06.2016) ;

Vu la nouvelle convention cadre ;

Vu le courrier d'IGRETEC reçu le 16.07.2024 invitant l'administration communale à présenter au Conseil communal la décision de souscription ;

Considérant dès lors que le coefficient est fixé à 42 % ;

Considérant le décompte des travaux d'égouttage établi par IGRETEC et arrêtant le montant de la participation financière de la SPGE à 140 484,21 € ;

Considérant que la Ville s'est engagée à participer à l'investissement en souscrivant des parts bénéficiaires sans droit de vote (part E) dans le capital de l'organisme d'épuration agrée, pour une valeur égale à :

42% du montant HTVA des travaux d'égouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de construction de nouveaux égouts ;
21 % du montant HTVA des travaux d'égouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de réhabilitation d'égouts existants ;

Considérant que la participation communale a été fixée par la SPGE à 42% ;

Considérant que le montant final de l'intervention de la SPGE s'élève au montant du décompte des travaux SPGE forfait tranchée compris ;

Considérant que le montant de la prise de participation s'élève à 140 484,21 € ;

Considérant que cette prise de participation peut-être étalée sur une période de maximum 20 ans ;

Considérant dès lors que la souscription minimum annuelle s'élève à 7 024,21 € et que la première tranche est libérable cette année ;

Considérant qu'en cas de non paiement à l'expiration d'un délai de 6 mois après envoi du projet de délibération et ensuite, d'un délai de 6 mois qui suit la date d'anniversaire de l'envoi du projet de délibération, la créance sera indexée sur base de la variation de l'indice des prix à la consommation et affectée d'un intérêt de retard au taux pratiqué par la banque Belfius pour les ouvertures de crédit majoré d'un point ;

Les crédits prévus à cet effet seront adaptés au budget extraordinaire 2025 - Article 0877/81251/001/01 - VMO 2025/222 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 27/05/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 04/06/2025,

Article 1 : de souscrire des parts bénéficiaires E de l'organisme d'assainissement agréé IGRETEC à concurrence de 140 484,21 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux d'égouttage de la rue Cité Demoulin à MONCEAU/SUR/SAMBRE ;

Article 2 : de charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription, soit 7 024,21 €, jusqu'à libération totale des fonds.