Séance publique du Conseil

23 juin 2025 (18:30)

Point N° 116

State

Décision

Matière

Mandataire

VO-SA-HC-504-2025- Modification de la voirie communale – « Première étape » - Projet Verlipack - Construction de 39 appartements et de 26 maisons unifamiliales dans le cadre d’un projet qui comprendra 205 appartements et 100 maisons unifamiliales ainsi qu’un commerce de proximité.

Exposé

Modification de la voirie communale – « Première étape » - Projet Verlipack - Construction de 39 appartements et de 26 maisons unifamiliales dans le cadre d’un projet qui comprendra 205 appartements et 100 maisons unifamiliales ainsi qu’un commerce de proximité.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1123-23 ;

Vu le Code de l’Environnement- Dispositions communes et générales ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu le décret de la Région wallonne du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le décret du 05.02.2015 relatif aux implantations commerciales et plus spécifiquement l’article 103 ;

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête publique du 02.06.2025 (Annexe 1) ;

Vu la demande de permis d’urbanisme « Projet Verlipack » (Annexe 2) ;

Vu la demande de permis d’urbanisme « Travaux techniques Projet Verlipack » (Annexe 3) ;

Vu la modification de voirie représentée au plan de délimitation « DELIM-02 - V04 » du 17.02.2025 (Numéro de dossier : 2M23-022) (Annexe 4) ;

Vu les zones d’espace vert reprises au plan de rétrocession « RETRO-03 – V04 » du 17.02.2025 (Numéro de dossier : 2M23-022) (Annexe 5) ;

Vu la justification « Modification voirie – Verlipack_n°2M23-022 » (Annexe 6) ;

Vu le rapport du service technique voirie datant du 03.06.2025 (Annexe 7) ;

Considérant l’enquête publique qui a été organisée du 29.04.2025 au 28.05.2025 ;

Considérant qu’il résulte du procès-verbal du 02.06.2025 13 réclamations et observations dont les formes et mode d’envoi sont détaillés ci-après :

- 2 lettres transmises par voie électronique
- 11 courriels

Considérant qu’elles peuvent être synthétisées comme suit :

- Augmentation du risque d’inondation suite à l’imperméabilisation du sol ;
- Crainte que l’implantation de ces nouveaux logements augmente la pression des équipements collectifs ;
- La disparition des arbres et de l’espace vert constitue une perte écologique importante (puit de fraîcheur, amélioration de la qualité de l’air, abris pour la biodiversité locale, barrière naturelle contre le bruit) ;
- Crainte que les travaux affaiblissent la structure des maisons avoisinant le projet ;
- Risque de dévaluation de la valeur de leur bien ;
- Augmentation du risque de problème de voisinage ;
- Il serait plus judicieux de mettre des casses-vitesse surélevés pour éviter qu’on puisse les éviter en zigzagant ;
- Opposition à l’ouverture de voirie à la rue du Souverain reliant l’îlot C à l’îlot A ;
- Il serait préférable de faire un parc avec des aires de jeux pour les enfants plutôt que de construire des logements ;
- Il existe déjà des magasins de proximité, il n’est donc pas nécessaire d’en implanter un nouveau ;
- Augmentation importante de la circulation sur des voiries déjà saturées ;
- Pourrait-on envisager les sorties du site via la rue Dewiest et Frère Orban afin de mieux répartir la circulation et limiter les nuisances localisées ;
- L’installation d’une cabine haute tension à proximité immédiate de l’habitation d’un riverain induit des préoccupations importantes notamment en termes de nuisances sonores et d’émissions de champ électromagnétiques ;
- Un courrier de Maître Vincent Romain stipulant que les conditions de dérogation au plan secteur ne peuvent pas être acceptées pour le projet de la SA Matexi et que la densité de population prévue par le projet est trop importante ;

Considérant qu’après lecture et analyse des différentes réclamations, il s’avère qu’une seule d’entre elles tend à s’appliquer au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale,

l’« Opposition à l’ouverture de voirie à la rue du Souverain reliant l’îlot C à l’îlot A » ;

Considérant que cependant, il est nécessaire de rappeler que l’application dudit décret a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage. La suppression du dit cheminement (reliant les îlots C & A) aurait pour effet de complexifier l’accessibilité aux infrastructures projetées ;

Considérant que dès lors, cette proposition ne permet nullement de rencontrer le prescrit de l’article 1er du décret assurant la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs ;

Considérant que cette réclamation relative à « l’Opposition à l’ouverture de voirie à la rue du Souverain reliant l’îlot C à l’îlot A » ne peut donc pas être prise en considération ;

Considérant qu’aucune autre réclamation ne remet en question le positionnement des limites longitudinales de la voirie communale projetée spécifiquement cadré par le Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Considérant que ce projet de création de voirie s’inscrit dans le cadre d’une demande de permis unique de constructions groupées introduite par la S.A. MATEXI, et a pour vocation de permettre l’accès aux futures constructions. Cette demande s’inscrit dans la continuité de phases successives ;

Considérant que celui-ci s’implante sur un terrain situé au numéro 59 de la rue Joseph Wauters à 6040 Jumet et repris au travers de 2 parcelles cadastrées : Jumet 20ème Division – Section D n°55H et D n°99S³ ;

Considérant que la première étape d’urbanisation du site vise la construction de 39 appartements et de 26 maisons unifamiliales (îlots B et C) dans le cadre d’un projet qui comprendra à terme 205 appartements et 100 maisons unifamiliales ainsi qu’un commerce de proximité ;

Considérant que celle-ci s’intègre dans un projet global, à l’échelle du site, qui consiste en la démolition des éléments résiduels présents, l’assainissement du site, la création de voiries partagées ainsi que le développement d’aménagements paysagers de qualité ;

Considérant que la présente demande de modification de voirie communale, au sens du décret du 06.02.2014, vise l’aménagement des voiries d’accès aux habitations, aux espaces verts ainsi qu’aux zones de parcage ;

Considérant que la modification de voirie représentée au plan de délimitation « DELIM-02 - V04 » du 17.02.2025 (Numéro de dossier : 2M23-022) répond valablement aux prescrits de l’article 2, 3° du décret ;

Considérant que ce plan permet de représenter de façon précise l’assiette de voirie communale à créer mais également les surfaces à supprimer ou à incorporer à celle-ci ;

Considérant qu’il en est de même pour la voirie communale à créer en nature de servitude publique de passage ;

Considérant que le choix de la servitude publique plutôt que la rétrocession permettra d’autoriser une certaine latitude sur l’implantation des infrastructures projetées, sans devoir reprendre la procédure Ab initio ;

Considérant que les voiries à l’intérieur du site sont de deux types différents ;

Considérant que la première est de type « voirie partagée », représentée par l’accès principal au nouveau quartier sous la forme d’une boucle en sens unique qui relie la rue Joseph Wauters à la rue du Grand Veneur ;

Considérant que cet accès principal a une largeur de circulation de 4 mètres avec des zones de stationnement longitudinales de 2 m de largeur le tout revêtu de pavés en béton ;

Considérant que la seconde voirie partagée est en impasse, dont l’accès se fait via la rue du Grand Veneur ;

Considérant qu’elle a une largeur de circulation de 6 mètres avec des zones de stationnement longitudinal de 2m de largeur le tout revêtu également de pavés en béton interrompues et rythmées par la plantation d’arbres ;

Considérant qu’en liaison à ces travaux, certains trottoirs des voiries périphériques au projet feront l’objet d’amélioration fonctionnelle, esthétique et sécuritaire ;

Considérant que la seconde est représentée par un maillage de nouvelles liaisons piétonnes en pavés béton et de pistes cyclo-piétonnes en béton de 3m de largeur avec une surlargeur de 1m en terre renforcée pour permettre aux véhicules de secours de l’emprunter ;

Considérant que le tracé principal de ce réseau est une diagonale qui fait la jonction entre le nouveau quartier et les anciens plus au Sud vers le Ravel 119 via la rue Breydel ;

Considérant que les voiries proposées seront de type partagé (soit 100% de la superficie de voirie), privilégiant les modes doux ;

Considérant que celles-ci seront donc limitées à une vitesse de 20km/h ;

Considérant qu’aucune distinction n’est faite entre les parties carrossables et piétonnes, dans le type de revêtement envisagé ;

Considérant le projet comprend également une large coulée verte en son centre qui sépare les habitations Nord et Sud offrant aux futures habitants une vaste étendue de repos et de convivialité dans un cadre sécurisé par les nombreuses liaisons cyclo piétonnes présentes sur l’ensemble du site ;

Considérant que ces zones d’espace vert sont reprises au plan de rétrocession « RETRO-03 – V04 » du 17.02.2025 (Numéro de dossier : 2M23-022) ;

Considérant qu’il est cependant nécessaire de rappeler que la présente prise de position ne porte que sur le volet « Voirie » au sens du décret du 06.02.2014 ;

Considérant que dès lors, la rétrocession de ces zones d’espace vert ne pourra être envisagée qu’ultérieurement, une fois l’exécution complète des travaux ;

Considérant qu’après analyse des pièces du dossier, il s’avère qu’aucune information ne figure au niveau de la constitution d’une garantie financière (cautionnement) relative à la réalisation des travaux de voirie ;

Considérant qu’au vu de l’importance du projet mais également pour son aspect phasique, le service technique de la voirie préconise la constitution de cette garantie financière afin de pérenniser la future reprise et de facto son intégration dans le domaine public de la voirie communale ;

Considérant que la constitution de cette garantie financière (Cautionnement) devra être fournie par la S.A. MATEXI dans le cadre de la réalisation des travaux de voirie qui feront l’objet des futures rétrocessions ;

Considérant qu’en s’en tenant dès lors uniquement à l’aspect relatif au décret voirie du 06.02.2014, le service technique voirie n’a pas de remarque particulière sur la demande et plus particulièrement sur les modifications périmétriques proposées. Celle-ci répond valablement au décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant qu’elle rencontre valablement l’objectif, en vertu de l’article 1er, alinéa 1er, « de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage » ; que l’article 9, § 1er alinéas 1er et 2 du même décret dispose que : « La décision d’accord sur la création ou la modification d'une voirie communale contient les informations visées à l’article 11. Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication » ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : De marquer son accord sur la modification de la voirie communale conformément au plan de délimitation « DELIM-02 - V04 » du 17.02.2025 (Numéro de dossier : 2M23-022) :

Intégration dans le réseau communal pour les voiries reliant les rues Joseph Wauters, Jean-Baptiste Ledoux ainsi que la voirie en impasse située au niveau de la rue du Grand veneur.
Servitude publique de passage pour la jonction entre les rues Jean Baptiste Ledoux et Frère Orban.

Article 2 : De marquer son accord sur la rétrocession via servitude des zones d’espaces verts mais que celle-ci ne sera envisagée que lors de la finalisation complète des travaux de construction des habitations, non seulement sur les îlots B et C, mais également sur les îlots A, D et E.

Article 3 : De marquer son accord sur la constitution d’une garantie financière (Cautionnement) qui devra cependant être fournie par la S.A. MATEXI dans le cadre de la réalisation des travaux de voirie qui feront l’objet des futures rétrocessions.