VO-SA- HC-431-2025 – Acte de Constat – Procédure en régularisation de voirie – Rue des Haies à 6001 Marcinelle.

Exposé

Acte de Constat – Procédure en régularisation de voirie – Rue des Haies à 6001 Marcinelle.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L-1122-1 ;

Vu le décret du 6.02.2014 relatif à la Voirie et plus précisément son article 27 ;

Vu le plan de délimitation de la voirie communale dressé le 09.05.2025 par le géomètre communal Michaël PAQUET (réf. 2024.092.01 / A.C.) (Annexe 1) ;

Vu le procès-verbal rédigé le 09.05.2025 par le géomètre communal figurant sur le plan précité ;

Vu les documents consultés par le géomètre communal pour réaliser le plan précité, documents répertoriés sur le plan et annexés au Dossier 2024.092.01 / A.C ;

Vu le rapport technique du 09.05.2025 – Rue des Haies – 6001 Marcinelle rédigé par le géomètre communalTEXTE MASQUÉ | RGPD (Annexe 2) ;

Considérant que la Ville de Charleroi envisage de rénover la Rue des Haies à Marcinelle ;

Considérant qu’il est impératif de délimiter précisément la voirie communale pour exécuter sa rénovation ;

Considérant qu’il y a lieu de déterminer les emprises souhaitables pour exécuter sa rénovation ;

Considérant que le plan de délimitation de la voirie communale dressé le 09.05.2025 par le géomètre communal TEXTE MASQUÉ | RGPD (réf. Dossier 2024.092.01 / A.C) retranscrit les limites actuelles de cette voirie ;

Considérant que les documents consultés par le géomètre communal ont servi à réaliser le plan précité, documents eux-mêmes répertoriés sur le plan ;

Considérant que le procès-verbal rédigé le 09.05.2025 par le géomètre communal figure également sur le plan précité ;

Considérant qu’il convient de constater l’assiette de la Rue des Haies, suivant son tracé actuel, suivant usage du public, fonds compris, par l’effet de la prescription trentenaire, conformément aux modalités prescrites à l’article 29 du décret voirie du 06 Février 2014 ;

Considérant qu’en effet, conformément à l’article 27 du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, une voirie communale peut être modifiée par l’usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d’alignement ;

Considérant que, dès lors, le statut des modifications de nos voiries peut être éclairci par le mécanisme de l’acte de constat portant sur la modification qui a eu lieu en termes de délimitation précisément sachant que celles-ci sont trentenaires ;

Considérant que si, à ces actes de passages, se couplent des actes d’appropriation posés par la commune, la voirie communale lui appartiendra en outre en pleine propriété à l’expiration d’un délai débutant à partir du premier de ces actes, de trente ans ou de dix ans si la voirie est reprise dans un plan d’alignement ;

Considérant que le tracé de la voirie est repris sous limites C.1 à C.5, C.6 à C.14, C.15 à C.45, C.46 à C.90, C.91 à C.102 et C.103 à C.108 au plan de délimitation de la voirie communale du géomètre communal Michaël Paquet dressé le 09.05.2025 (réf. 2024.092.01 / A.C.), son assiette étant teintée en jaune clair ;

Considérant que le mode de délimitation de la voirie est consigné dans le procès-verbal intégré au plan précité ;

Considérant qu’il s’agit d’une voirie qui existe sur le terrain (situation de fait) mais pas juridiquement (situation de droit) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : D’approuver le plan de délimitation de la voirie communale n° dossier 2024.092.01 / A.C dressé le 09.05.2025 par le géomètre communal TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Article 2 : De constater que la Rue des Haies à Marcinelle suivant son tracé actuel, suivant usage du public, fonds compris, fait partie du domaine public communal. La prescription trentenaire telle que visée à l’article 27 du décret du 06 février 2014, étant acquise.

Article 3 : De notifier la présente décision aux propriétaires riverains et de procéder à son affichage.

Article 4 : De transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon et à la direction du Cadastre.