VO-SA-HC-434-2025 - Demande de modification de voirie communale – Désaffectation et transfert – Section de Gosselies et Ransart - Approbation du plan « rectifié » de suppression des chemins et sentiers n°8 (partiel), 10, 23, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 68, 78.

Exposé

Demande de modification de voirie communale – Désaffectation et transfert – Section Gosselies et Ransart - Approbation du plan « rectifié » de suppression des chemins et sentiers n°8 (partiel), 10, 23, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 68, 78.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2016 (Annexe 1) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 septembre 2016 rectifiant l’article 2 de la décision du Conseil du 27 juin 2016 (Annexe 2) ;

Vu le plan « rectifié » de suppression des chemins et sentiers référence Dossier N°2083 dressé par un Géomètre-expert, en date du 19 avril 2023 (Annexe 3) ;

Considérant que la présente demande vise à rectifier la contenance à intégrer dans le patrimoine du domaine privé de la Ville de Charleroi ;

Considérant que les contenances comme renseignées dans les délibérations du 27 juin 2016 et du 29 septembre 2016 doivent être corrigées et ce afin d’être en adéquation avec le plan du Géomètre Savoie du 19 avril 2023 qui fera l’objet d’une annexion à l’acte authentique ;

Considérant que cette modification de contenance fait suite aux échanges avec le service Patrimoine de la Ville de Charleroi et que celui-ci est en demande de cette modification ;

Considérant qu’après vérification, il s’avère que la contenance renseignée dans la dernière délibération du 29 septembre 2016, indiquant 10 528,79m² est erronée ;

Considérant que la bonne contenance à intégrer dans le domaine privé de la Ville de Charleroi est, après vérification, de 10 764,28m² comme renseigné sur le tableau des modifications « Surfaces Ville de Charleroi » du plan du Géomètre Savoie du 19 avril 2023 ;

Considérant que cette modification de contenance (différence de 235,49m²) provient plus spécifiquement de la modification du sentier N°57 ;

Considérant que cette rectification permet d’actualiser le réseau de voirie communale existant conformément aux dispositions de l’article 1er du décret ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : D'approuver le plan « rectifié » de suppression des chemins et sentiers référence Dossier N°2083 dressé par un Géomètre-expert, en date du 19 avril 2023.

Article 2 : De rectifier, à la demande du service Patrimoine de la Ville de Charleroi, les contenances renseignées dans les délibérations du 27 juin 2016 (soit 13 539,12m²) et du 29 septembre 2016 (soit 10 528,79m²) et d’acter que la bonne contenance est celle reprise sur le plan « rectifié » dressé par un Géomètre-expert, en date du 19 avril 2023, à savoir 10 764,28m².

Article 3 : De transmettre l’ensemble du dossier au service « Patrimoine » de la Ville de Charleroi en vue d’établir l’étude préalable au transfert d’un excédent de voirie non cadastré.

Article 4 : De transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon et à la direction du Cadastre.