Zone de police de Charleroi. Validation de la composition des Commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans l'erratum du cycle de mobilité 2025/02, pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures effectives..
Exposé
Lors de sa séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a, dans le cadre de l'erratum du cycle de mobilité 2025/02, déclaré vacants 5 emplois du cadre opérationnel et de 1 emploi du cadre administratif et logistique, à savoir:
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à direction judiciaire - cellule management de l'enquête (CME);
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à direction de la proximité - service étude technique de la voirie - adjoint.e au responsable du service
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction judiciaire - service police judiciaire locale ;
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) ;
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction de la proximité - peloton sécurisation et ordre public ;
- 1 emploi de Consultant.e à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI).
La Zone de police a reçu des candidatures effectives pour les deux premiers emplois.
Conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une Commission de sélection doit être constituée pour évaluer les candidat.e.s potentiel.le.s à ces deux emplois de l'erratum de la mobilité 2025/02.
Nous demandons au Conseil communal de valider la composition des Commissions de sélection pour ces deux emplois.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation, en particulier l’article L.1122-30 ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement les articles 56, 86 et 128 ;
Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (dit "PJPol") ;
Vu la circulaire GPI 15 bis concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;
Vu la circulaire GPI 73 du 14 mai 2013 intitulée "recrutement, sélection et formation des membres du cadre de base des services de police" ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 portant modification du cadre opérationnel et du cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 mai 2025 par laquelle il déclare certains emplois vacants dans l'erratum du cycle de mobilité 2025/02, et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s ;
Vu l'appel aux candidatures pour l'erratum du cycle de mobilité 2025/02, publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;
Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;
Considérant que lors de sa séance du 19 mai 2025, le Conseil de police a, dans l'erratum du cycle de mobilité 2025/02, déclaré vacants les emplois suivants, en précisant, pour chacun d’eux, la catégorie de personnel qui peut s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s :
| Emplois vacants - erratum mobilité 2025/02 | Niveau-nature de l'emploi | Nombre | Catégorie de personnel pouvant postuler | Mode de sélection |
| Direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur.rice principal.e de police | Entretien de sélection |
| Direction judiciaire - cellule management de l'enquête (CME) | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur.rice principal.e de police | Entretien de sélection |
| Direction judiciaire - service police judiciaire locale (PJL) | Cadre moyen - emploi spécialisé | 1 | Inspecteur.rice principal.e de police | Entretien de sélection et épreuve d'aptitude éliminatoire |
| Direction de la proximité - peloton de sécurisation et ordre public (PSO) | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur.rice principal.e de police | Épreuves d’aptitude non éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction de la proximité - service étude technique de la voirie - adjoint.e au responsable du service | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur.rice principal.e de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) | CALog du niveau B - emploi non spécialisé | 1 | Consultant.e | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la police fédérale a publié les emplois susvisés dans l'erratum du cycle de mobilité 2025/02 ; qu'à l'issue du délai accordé pour le dépôt des candidatures, ledit service gestion des carrières a informé la zone de police qu'aucun.e candidat.e n'a postulé aux emplois suivants :
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction judiciaire - service police judiciaire locale ;
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) ;
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction de la proximité - peloton sécurisation et ordre public ;
- 1 emploi de Consultant.e à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une Commission de sélection doit être constituée pour évaluer les candidat.e.s potentiel.le.s à chacun des emplois susvisés dans l'erratum de la mobilité 2025/02 ; qu'en conséquence, une Commission de sélection sera constituée comme suit pour les emplois pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures recevables :
| Emplois vacants | Référence réglementaire | Composition de la Commission de sélection |
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Inspecteur.rice principal.e de police -direction judiciaire - cellule management de l'enquête (CME) |
PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction judiciaire ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service police judiciaire locale (PJL) ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service police judiciaire locale (PJL) ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service police judiciaire locale (PJL) ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service police judiciaire locale (PJL) ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché au service police judiciaire locale (PJL) ; | ||
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Inspecteur.rice principal.e de police - direction de la proximité - service étude technique de la voirie - adjoint.e au responsable du service |
PJPol - Art. VI.II.61 |
Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directrice de la direction de la proximité ou, en tant que suppléant, l'Officier responsable du service postes de police ; |
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Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service postes de police ; |
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Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le cadre moyen responsable du service étude technique de la voirie ; |
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : De valider la composition susvisée des Commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans l'erratum du cycle de mobilité 2025/02, pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures effectives.
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