Zone de police de Charleroi. Décision : 1) de constater l'échec de recrutement pour les emplois l'erratum du cycle de mobilité 2025/02 qui n'ont connu aucune postulation; 2) d'ouvrir l'emploi de CALog de niveau B, Consultant.e au profit de la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) en recrutement externe statutaire.

Exposé

Lors de sa séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a, dans le cadre de l'erratum du cycle de mobilité 2025/02, déclaré vacants 5 emplois du cadre opérationnel et 1 emploi du cadre administratif et logistique. 

Aucun.e candidat.e n'a postulé les emplois suivants :

• 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction judiciaire - service police judiciaire locale ;
• 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) ;
• 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction de la proximité - peloton sécurisation et ordre public ;
• 1 emploi de Consultant.e à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI).

De manière à permettre la publication de ces emplois laissés ainsi vacants, nous demandons au Conseil communal :

• de constater l’échec pour les emplois susvisés de l'erratum du cycle de mobilité 2025/02 pour lesquels la Zone de police n'a reçu aucune candidature;
• d'ouvrir l'emploi de CALog du niveau B, Consultant.e à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) en recrutement externe statutaire, d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection, et de valider la composition de la Commission de sélection.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l’arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 modifiant le cadre opérationnel et le cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 mai 2025 par laquelle il déclare vacants, dans l'erratum du cycle de mobilité 2025/02, certains emplois et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s ;

Vu le Plan de Gestion 2022-2027 de la Zone de police de Charleroi, actualisé le 15 juin 2022 ;

Vu les appels aux candidatures N° 2025/02 erratum, publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale;

Considérant qu’il est essentiel pour la zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de déclarer vacants, dans l'erratum du cycle de mobilité 2025/02 les emplois suivants :

Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié ces emplois sous les numéros de série suivants :

Considérant que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit service gestion des carrières a communiqué à la Zone de police la liste des candidat.e.s aux emplois susmentionnés de l'erratum du cycle de mobilité 2025/02; qu'aucun.e candidat.e n'a postulé les emplois suivants :

• 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction judiciaire - service police judiciaire locale ;
• 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) ;
• 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction de la proximité - peloton sécurisation et ordre public ;
• 1 emploi de Consultant.e à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) ;

Considérant qu'il s'impose dès lors de constater l'échec de recrutement pour les emplois susmentionnés de l'erratum du cycle de mobilité 2025/02, de manière à permettre, par la suite, la déclaration de leur vacance ;

Considérant qu’il s’impose encore d'ouvrir l’emploi de CALog du niveau B, Consultant.e au profit de la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) en recrutement externe statutaire ;

Considérant que pour cet emploi de CALog du niveau B, à suivre l'avis du service de recrutement et de sélection de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la Police fédérale, il serait opportun, compte tenu du nombre potentiellement élevé de candidat.e.s aux emplois, de fixer, comme modalités de sélection, l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une Commission doit être constituée pour évaluer les candidat.e.s potentiel.le.s à l'emploi de CALog du niveau B, Consultant.e au profit de la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI); qu'en conséquence, une Commission de sélection sera constituée et composée comme suit :

• le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction stratégie et audit ;
• un Officier ou un membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un corps de la police locale, soit, dans le cas présent, un Officier du service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles ;
• un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un Corps de la police locale, revêtu au moins du grade commun ou spécifique qui correspond au grade de l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les aptitudes exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le membre du CALog du niveau B, premier Consultant, attaché au service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1: de constater l’échec de recrutement pour les emplois suivants de l'erratum du cycle de mobilité 2025/02 qui n'ont connu aucune postulation :

• 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction judiciaire - service police judiciaire locale ;
• 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) ;
• 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police à la direction de la proximité - peloton sécurisation et ordre public ;
• 1 emploi de Consultant.e à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI).

Article 2: d'ouvrir l'emploi de CALog du niveau B, Consultant.e à la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) en recrutement externe statutaire, d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection, et de valider la composition susmentionnée de la Commission de sélection.

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