Aff. Ville c/ SA LEOPOLD I INVEST (C.6251-6252-6253-6254) – Recours fiscal contre la taxe sur les immeubles inoccupés des exercices d'imposition 2011-2012-2013-2014 - Arrêt de la Cour de Cassation du 20.10.2022 - Renvoi devant la Cour d'appel de Liège - Clôture - Autorisation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1242-1 ;
Considérant qu'en sa séance du 29.09.2014, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe établissant une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés pour les exercices 2014 et 2019 ;
Considérant qu'en 2014, la SA LEOPOLD I INVEST était propriétaire des immeubles situés à Charleroi quai du Brabant, n°5 et rue du Bastion d'Egmont, 2 ;
Considérant que deux constats d'inoccupation ont été établis par les agents de la Ville de Charleroi à l'égard de la SA LEOPOLD I INVEST pour chacun de ces immeubles ;
Considérant que des formules de déclaration ont été adressées à la SA LEOPOLD I INVEST sur base de ces constats et celle-ci a renvoyé lesdites formules dûment complétées ;
Considérant que le 23.06.2015, la Ville de Charleroi a enrôlé à charge de la SA LEOPOLD I INVEST une cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2014, sous l'article 61 d'un montant de 15.247,62€ ;
Considérant qu'un avertissement-extrait de rôle a été envoyé à la SA LEOPOLD I INVEST, le 10.09.2015 ;
Considérant que par courrier daté du 11.03.2016, la SA LEOPOLD I INVEST a introduit une réclamation à l'encontre de cette taxe ;
Considérant que cette réclamation a été rejetée par une décision du Collège communal de la Ville de Charleroi prise en sa séance du 20.12.2016 ;
Considérant que par une requête déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, le 23.06.2017, la SA LEOPOLD I INVEST a introduit un recours judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de la taxe litigieuse et la restitution de toute somme éventuellement perçue de ce chef majorée des intérêts et frais ;
Considérant que par un jugement du 10.01.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée en estimant qu'il n'appartient pas à la Ville de prouver que l'affichage eut lieu en bonne et due forme car le registre des publications fait seul foi de la publication jusqu'à inscription de faux et a condamné la SA LEOPOLD I INVEST à payer à la Ville de Charleroi les dépens de l'instance liquidés à la somme de 1.320€ ;
Considérant que par requête du 17.05.2018, la SA LEOPOLD I INVEST a interjeté appel de ce jugement ;
Considérant qu'en sa séance du 30.04.2012, le Conseil communal, revoyant son règlement-taxe du 25.10.2010 établissant une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés pour les exercices 2010 et 2013, a décidé de le modifier et d'adopter un règlement-taxe établissant cette taxe pour les exercices 2012 et 2013 ;
Considérant qu'en 2013, la SA LEOPOLD I INVEST était propriétaire des immeubles situés à Charleroi quai du Brabant, 5 et rue du Bastion d'Egmont, n°1 et 2 ;
Considérant que deux constats d'inoccupation ont été établis par les agents de la Ville de Charleroi à l'égard de la SA LEOPOLD I INVEST pour chacun de ces immeubles ;
Considérant que des formules de déclaration ont été adressées à la SA LEOPOLD I INVEST sur base de ces constats et celle-ci a renvoyé lesdites formules dûment complétées ;
Considérant que le 13.05.2014, la Ville de Charleroi a enrôlé à charge de la SA LEOPOLD I INVEST une cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2013, sous l'article 88 d'un montant de 18.928,08€ ;
Considérant qu'un avertissement-extrait de rôle a été envoyé à la SA LEOPOLD I INVEST, le 05.06.2014 ;
Considérant que par courrier daté du 09.12.2014, la SA LEOPOLD I INVEST a introduit une réclamation à l'encontre de cette taxe ;
Considérant que cette réclamation a été rejetée par une décision du Collège communal de la Ville de Charleroi prise en sa séance du 20.12.2016 ;
Considérant que par une requête déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, le 23.06.2017, la SA LEOPOLD I INVEST a introduit un recours judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de la taxe litigieuse et la restitution de toute somme éventuellement perçue de ce chef majorée des intérêts et frais ;
Considérant que par un jugement du 10.01.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée en estimant qu'il n'appartient pas à la Ville de prouver que l'affichage eut lieu en bonne et due forme car le registre des publications fait seul foi de la publication jusqu'à inscription de faux et a condamné la SA LEOPOLD I INVEST à payer à la Ville de Charleroi les dépens de l'instance liquidés à la somme de 1.320€ ;
Considérant que par requête du 17.05.2018, la SA LEOPOLD I INVEST a interjeté appel de ce jugement ;
Considérant qu'en sa séance du 30.04.2012, le Conseil communal, revoyant son règlement-taxe du 25.10.2010 établissant une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés pour les exercices 2010 et 2013, a décidé de le modifier et d'adopter un règlement-taxe établissant cette taxe pour les exercices 2012 et 2013 ;
Considérant qu'en 2012, la SA LEOPOLD I INVEST était propriétaire des immeubles situés à Charleroi quai du Brabant, n°2, 3, 5 rue du Bastion d'Egmont, n°1 et 2 et du Léopold, n°1 ;
Considérant que deux constats d'inoccupation ont été établis par les agents de la Ville de Charleroi à l'égard de la SA LEOPOLD I INVEST pour chacun de ces immeubles ;
Considérant que des formules de déclaration ont été adressées à la SA LEOPOLD I INVEST sur base de ces constats et celle-ci a renvoyé lesdites formules dûment complétées ;
Considérant que le 07.05.2013, la Ville de Charleroi a enrôlé à charge de la SA LEOPOLD I INVEST une cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2012, sous l'article 58 d'un montant de 39.750€ ;
Considérant qu'un avertissement-extrait de rôle a été envoyé à la SA LEOPOLD I INVEST, le 30.05.2013 ;
Considérant que par courrier daté du 25.11.2013, la SA LEOPOLD I INVEST a introduit une réclamation à l'encontre de cette taxe ;
Considérant que cette réclamation a été rejetée par une décision du Collège communal de la Ville de Charleroi prise en sa séance du 20.12.2016 ;
Considérant que par une requête déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, le 23.06.2017, la SA LEOPOLD I INVEST a introduit un recours judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de la taxe litigieuse et la restitution de toute somme éventuellement perçue de ce chef majorée des intérêts et frais ;
Considérant que par un jugement du 10.01.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée en estimant qu'il n'appartient pas à la Ville de prouver que l'affichage eut lieu en bonne et due forme car le registre des publications fait seul foi de la publication jusqu'à inscription de faux et a condamné la SA LEOPOLD I INVEST à payer à la Ville de Charleroi les dépens de l'instance liquidés à la somme de 2.400€ ;
Considérant que par requête déposée au greffe de la Cour d'appel de Mons en date du 17.05.2019, la SA LEOPOLD I INVEST entend former appel de cette décision ;
Considérant qu'en sa séance du 25.10.2010, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe établissant une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés pour un terme de trois ans prenant cours le 01.01.2011 et expirant le 31.12.2013 ;
Considérant qu'en 2011, la SA LEOPOLD I INVEST était propriétaire des immeubles situés à Charleroi quai du Brabant, n°2, 3, 5 rue du Bastion d'Egmont, n°1 et 2, rue Léopold, n°1 et Place Emile Buisset, n°2 et 4 ;
Considérant que deux constats d'inoccupation ont été établis par les agents de la Ville de Charleroi à l'égard de la SA LEOPOLD I INVEST pour chacun de ces immeubles ;
Considérant que des formules de déclaration ont été adressées à la SA LEOPOLD I INVEST sur base de ces constats et celle-ci a renvoyé lesdites formules dûment complétées ;
Considérant que le 17.04.2012, la Ville de Charleroi a enrôlé à charge de la SA LEOPOLD I INVEST une cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2011, sous l'article 75 d'un montant de 32.550€ ;
Considérant que des avertissements-extraits de rôle ont été envoyés à la SA LEOPOLD I INVEST, le 25..05.2012 et ensuite le 11.06.2012 suite à une erreur dans la version du règlement-taxe applicable ;
Considérant que par courriers datés du 27.11.2012 et 13.12.2012, la SA LEOPOLD I INVEST a introduit des réclamations à l'encontre de cette taxe ;
Considérant que ces réclamations ont été rejetées par une décision du Collège communal de la Ville de Charleroi prise en sa séance du 20.12.2016 ;
Considérant que par une requête déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, le 23.06.2017, la SA LEOPOLD I INVEST a introduit un recours judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de la taxe litigieuse et la restitution de toute somme éventuellement perçue de ce chef majorée des intérêts et frais ;
Considérant que par un jugement du 10.01.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée en estimant qu'il n'appartient pas à la Ville de prouver que l'affichage eut lieu en bonne et due forme car le registre des publications fait seul foi de la publication jusqu'à inscription de faux et a condamné la SA LEOPOLD I INVEST à payer à la Ville de Charleroi les dépens de l'instance liquidés à la somme de 2.400€ ;
Considérant que par requête déposée au greffe de la Cour d'appel de Mons en date du 17.05.2019, la SA LEOPOLD I INVEST entend former appel de cette décision ;
Considérant que les quatre recours ont été joints en raison de la connexité existante ;
Considérant que par un arrêt du 20.11.2020, la Cour d'appel de Mons dit les appels recevables et fondés, met à néant les jugements dont appel, annule les taxes sur les immeubles inoccupés enrôlées à charge de la SA LEOPOLD I INVEST pour les exercices d'imposition 2011, 2012, 2013 et 2014, respectivement sous les articles 89, 72, 116, 79, ordonne le remboursement de toutes sommes éventuellement perçues du chef des taxes annulées et condamne la Ville de Charleroi au paiement des frais et dépens des instances liquidés à la somme de 7.520€ pour la première instance et à la somme de 6.080€ pour l'instance d'appel ;
Considérant que s’agissant du règlement-taxe du 30 avril 2012 (applicables aux exercices 2012 et 2013), celui-ci n’est pas à l’estime de la Cour opposable aux redevables dès lors qu’il ne serait pas possible de déterminer, au vu de l’extrait du registre des publications, signé par l’échevine deuxième en rang, Madame Ornella CENCIG, « pour le bourgmestre empêché », si l’annotation du registre des publications a été signée par la personne dûment habilitée pour ce faire ;
Considérant que selon la Cour, si aucune justification ne doit être produite quant à l’empêchement du bourgmestre et de l’échevin premier en rang, il serait par contre nécessaire que la réalité de celui-ci soit établie par cette mention afin de fonder en l’espèce l’habilitation de l’échevin de second rang ;
Considérant que quant aux règlements-taxes des 25 octobre 2010 (exercice 2011) et 29 septembre 2014 (exercice 2014), la Cour considère que le système des feuillets séparés insérés dans un classeur et reliés à terme ne serait pas conforme au prescrit légal qui prévoit l’annotation dans un registre afin de constater le fait et la date de la publication dans l’ordre chronologique ;
Considérant que le raisonnement de la Cour d'appel apparaissant critiquable, en sa séance du 22.12.2020, le Collège communal a décidé de se pourvoir en cassation ;
Considérant que par un arrêt du 20.10.2022, la Cour de Cassation casse l'arrêt attaqué en tant qu'il annule les taxes sur les immeubles bâtis inoccupés établies pour les exercices 2011 et 2014, ordonne le remboursement de toutes les sommes perçues du chef de cette taxe et renvoie la cause par devant la Cour d'appel de Liège ;
Considérant que par citation du 04.01.2024, la SA LEOPOLD I INVEST sollicite par devant la Cour d'appel de Liège qu'il soit réformé les jugements rendus en premier ressort par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, le 10.01.2019 (RG 17/1705/A - 17/1706/A - 17/1707/A - 17/1708/A), que la demande originaire soit dite recevable et fondée, que les taxes enrôlées pour les exercices 2011, 2012, 2013 et 2014 soient annulées et que la Ville de Charleroi soit condamnée au remboursement de toutes sommes perçues ainsi qu'au paiement des frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 7.520€ pour la procédure de première instance et de 7.580€ pour la procédure d'appel ;
Considérant que suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 20.10.2022 cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 20.11.2020, il y a lieu d'autoriser le Collège communal à procéder à la clôture de ce dossier et de ne pas citer la partie adverse devant la Cour d'appel de Liège sachant que in fine, la Ville de Charleroi sera déboutée de sa demande au motif de l'irrégularité de la publication du règlement-taxe ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : d'autoriser le Collège communal à procéder à la clôture de ce dossier et de ne pas citer la partie adverse devant la Cour d'appel de Liège sachant que in fine, la Ville de Charleroi sera déboutée de sa demande au motif de l'irrégularité de la publication du règlement-taxe.
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À l'unanimité ;