Aff. Ville c/ SA PLACE ALBERT I INVEST (C.6259-6262-6261-6263) – Recours fiscal contre la taxe sur les immeubles inoccupés des exercices d'imposition 2011-2012-2013-2014 - Arrêt de la Cour de Cassation du 20.10.2022 - Renvoi devant la Cour d'appel de Liège - Clôture - Autorisation

Considérant qu'en 2014, la SA PLACE ALBERT I INVEST était propriétaire de l'immeuble situé à Charleroi rue du Collège, 8 ;

Considérant que deux constats d'inoccupation ont été établis par les agents de la Ville de Charleroi à l'égard de la SA PLACE ALBERT I INVEST pour cet immeuble ;

Considérant qu'une formule de déclaration a été adressée à la SA PLACE ALBERT I INVEST sur base de ces constats et celle-ci a renvoyé ladite formule dûment complétée ;

Considérant que le 23.06.2015, la Ville de Charleroi a enrôlé à charge de la SA PLACE ALBERT I INVEST une cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2014, sous l'article 79 d'un montant de 2.453,64€ ;

Considérant qu'un avertissement-extrait de rôle a été envoyé à la SA PLACE ALBERT I INVEST, le 10.09.2015 ;

Considérant que par courrier daté du 11.03.2016, la SA PLACE ALBERT I INVEST a introduit une réclamation à l'encontre de cette taxe ;

Considérant que cette réclamation a été rejetée par une décision du Collège communal de la Ville de Charleroi prise en sa séance du 20.12.2016 ;

Considérant que par une requête déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, le 23.06.2017, la SA PLACE ALBERT I INVEST a introduit un recours judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de la taxe litigieuse et la restitution de toute somme éventuellement perçue de ce chef majorée des intérêts et frais ;

Considérant que par un jugement du 10.01.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée en estimant qu'il n'appartient pas à la Ville de prouver que l'affichage eut lieu en bonne et due forme car le registre des publications fait seul foi de la publication jusqu'à inscription de faux et a condamné la SA PLACE ALBERT I INVEST à payer à la Ville de Charleroi les dépens de l'instance liquidés à la somme de 480€ ;

Considérant que par requête du 17.05.2018, la SA PLACE ALBERT I INVEST a interjeté appel de ce jugement ;

Considérant qu'en sa séance du 30.04.2012, le Conseil communal, revoyant son règlement-taxe du 25.10.2010  établissant une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés pour les exercices 2010 et 2013, a décidé de le modifier et d'adopter un règlement-taxe établissant cette taxe pour les exercices 2012 et 2013 ;

Considérant qu'en 2013, la SA PLACE ALBERT I INVEST était propriétaire des immeubles situés à Charleroi, Place Albert, 32, 33 et 35, Passage de la Bourse, 5, 11, 12, 18, 20, 24, 25 et rue du Collège, 8 ;

Considérant que deux constats d'inoccupation ont été établis par les agents de la Ville de Charleroi à l'égard de la SA PLACE ALBERT I INVEST pour chacun de ces immeubles ;

Considérant que des formules de déclaration ont été adressées à la SA PLACE ALBERT I INVEST sur base de ces constats et celle-ci a renvoyé lesdites formules dûment complétées ;

Considérant que le 13.05.2014, la Ville de Charleroi a enrôlé à charge de la SA PLACE ALBERT I INVEST une cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2013, sous l'article 116 d'un montant de 113.180,52€ ;

Considérant qu'un avertissement-extrait de rôle a été envoyé à la SA PLACE ALBERT I INVEST, le 05.06.2014 ;

Considérant que par courrier daté du 09.12.2014, la SA PLACE ALBERT I INVEST a introduit une réclamation à l'encontre de cette taxe ;

Considérant que cette réclamation a été rejetée par une décision du Collège communal de la Ville de Charleroi prise en sa séance du 20.12.2016 ;

Considérant que par une requête déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, le 23.06.2017, la SA PLACE ALBERT I INVEST a introduit un recours judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de la taxe litigieuse et la restitution de toute somme éventuellement perçue de ce chef majorée des intérêts et frais ;

Considérant que par un jugement du 10.01.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée en estimant qu'il n'appartient pas à la Ville de prouver que l'affichage eut lieu en bonne et due forme car le registre des publications fait seul foi de la publication jusqu'à inscription de faux et a condamné la SA PLACE ALBERT I INVEST à payer à la Ville de Charleroi les dépens de l'instance liquidés à la somme de 2.400€ ;

Considérant que par requête du 17.05.2018, la SA PLACE ALBERT I INVEST a interjeté appel de ce jugement ;

Considérant qu'en sa séance du 30.04.2012, le Conseil communal, revoyant son règlement-taxe du 25.10.2010  établissant une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés pour les exercices 2010 et 2013, a décidé de le modifier et d'adopter un règlement-taxe établissant cette taxe pour les exercices 2012 et 2013 ;

Considérant qu'en 2012, la SA PLACE ALBERT I INVEST était propriétaire des immeubles situés à Charleroi, Place Albert Ier, 32, 33 et 35, Passage de la Bourse, 5, 11, 12, 18, 20, 24 et 25, rue du Collège, 8, 14, 18, 20, 22 et 26, rue Léopold, 4, 6, 8 et 10, et rue Puissant Agimont, 13 ;

Considérant que deux constats d'inoccupation ont été établis par les agents de la Ville de Charleroi à l'égard de la SA PLACE ALBERT I INVEST pour chacun de ces immeubles ;

Considérant que des formules de déclaration ont été adressées à la SA PLACE ALBERT I INVEST sur base de ces constats et celle-ci a renvoyé lesdites formules dûment complétées ;

Considérant que le 07.05.2013, la Ville de Charleroi a enrôlé à charge de la SA PLACE ALBERT I INVEST une cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2012, sous l'article 72 d'un montant de 94.050€ ;

Considérant qu'un avertissement-extrait de rôle a été envoyés à la SA PLACE ALBERT I INVEST, le 30.05.2013 ;

Considérant que par courrier daté du 27.11.2013, la SA PLACE ALBERT I INVEST a introduit une réclamation à l'encontre de cette taxe ;

Considérant que cette réclamation a été rejetée par une décision du Collège communal de la Ville de Charleroi prise en sa séance du 20.12.2016 ;

Considérant que par une requête déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, le 23.06.2017, la SA LEOPOLD I INVEST a introduit un recours judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de la taxe litigieuse et la restitution de toute somme éventuellement perçue de ce chef majorée des intérêts et frais ;

Considérant que par un jugement du 10.01.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée en estimant qu'il n'appartient pas à la Ville de prouver que l'affichage eut lieu en bonne et due forme car le registre des publications fait seul foi de la publication jusqu'à inscription de faux et a condamné laSA PLACE ALBERT I INVEST à payer à la Ville de Charleroi les dépens de l'instance liquidés à la somme de 3.600€ ;

Considérant que par requête déposée au greffe de la Cour d'appel de Mons en date du 17.05.2019, la SA PLACE ALBERT I INVEST entend former appel de cette décision ;

Considérant qu'en sa séance du 25.10.2010, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe établissant une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés pour un terme de trois ans prenant cours le 01.01.2011 et expirant le 31.12.2013 ;

Considérant qu'en 2011, la SA PLACE ALBERT I INVEST était propriétaire des immeubles situés à Charleroi, Place Albert Ier, 32, 33 et 35, Passage de la Bourse, 5, 11, 12, 18, 20, 24 et 25, rue du Collège, 8, 14, 18, 20, 22 et 26, rue Léopold, 8 et 10 ;

Considérant que deux constats d'inoccupation ont été établis par les agents de la Ville de Charleroi à l'égard de la SA PLACE ALBERT I INVEST pour chacun de ces immeubles ;

Considérant que des formules de déclaration ont été adressées à la SA PLACE ALBERT I INVEST sur base de ces constats et celle-ci a renvoyé lesdites formules dûment complétées ;

Considérant que le 17.04.2012, la Ville de Charleroi a enrôlé à charge de la SA PLACE ALBERT I INVEST une cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2011, sous l'article 89 d'un montant de 75.000€ ;

Considérant que des avertissements-extraits de rôle ont été envoyés à la SA PLACE ALBERT I INVEST, le 25.05.2012 et ensuite le 11.06.2012 suite à une erreur dans la version du règlement-taxe applicable ;

Considérant que par courrier daté du 13.12.2012, la SA PLACE ALBERT I INVEST a introduit des réclamations à l'encontre de cette taxe ;

Considérant que ces réclamations ont été rejetées par une décision du Collège communal de la Ville de Charleroi prise en sa séance du 20.12.2016 ;

Considérant que par une requête déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, le 23.06.2017, la SA PLACE ALBERT I INVEST a introduit un recours judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de la taxe litigieuse et la restitution de toute somme éventuellement perçue de ce chef majorée des intérêts et frais ;

Considérant que par un jugement du 10.01.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée en estimant qu'il n'appartient pas à la Ville de prouver que l'affichage eut lieu en bonne et due forme car le registre des publications fait seul foi de la publication jusqu'à inscription de faux et a condamné la SA PLACE ALBERT I INVEST à payer à la Ville de Charleroi les dépens de l'instance liquidés à la somme de 3.600€ ;

Considérant que par requête déposée au greffe de la Cour d'appel de Mons en date du 17.05.2019, la SA PLACE ALBERT I INVEST entend former appel de cette décision ;

Considérant que les quatre recours ont été joints en raison de la connexité existant ;

Considérant que par un arrêt du 20.11.2020, la Cour d'appel de Mons dit les appels recevables et fondés, met à néant les jugements dont appel, annule les taxes enrôles pour les exercices d'imposition 2011, 2012, 2013 et 2014, respectivement sous les articles 89, 72, 116, 79, ordonne le remboursement de toutes sommes éventuellement perçues du chef des taxes annulées et condamne la Ville de Charleroi au paiement des frais et dépens des instances liquidés à la somme de 10.160€ pour la première instance et à la somme de 8.480€ pour l'instance d'appel ;

Considérant que s’agissant du règlement-taxe du 30 avril 2012 (applicables aux exercices 2012 et 2013), celui-ci n’est pas à l’estime de la Cour opposable aux redevables dès lors qu’il ne serait pas possible de déterminer, au vu de l’extrait du registre des publications, signé par l’échevine deuxième en rang, Madame Ornella CENCIG, « pour le bourgmestre empêché », si l’annotation du registre des publications a été signée par la personne dûment habilitée pour ce faire ;

Considérant que selon la Cour, si aucune justification ne doit être produite quant à l’empêchement du bourgmestre et de l’échevin premier en rang, il serait par contre nécessaire que la réalité de celui-ci soit établie par cette mention afin de fonder en l’espèce l’habilitation de l’échevin de second rang ;

Considérant que quant aux règlements-taxes des 25 octobre 2010 (exercice 2011) et 29 septembre 2014 (exercice 2014), la Cour considère que le système des feuillets séparés insérés dans un classeur et reliés à terme ne serait pas conforme au prescrit légal qui prévoit l’annotation dans un registre afin de constater le fait et la date de la publication dans l’ordre chronologique ;