Aff. Ville c/ SCA SOFRAT (C.6137) – Taxe sur les immeubles inoccupés de l’exercice d'imposition 2011 - Jugement prononcé en date du 06.09.2018 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons et arrêt du 19.06.2020 de la Cour d'appel de Mons – Acquiescement - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1 ;

Considérant qu'en date du 25.10.2010, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe établissant une taxe communale sur les immeubles inoccupés, pour les exercices d'imposition 2011 à 2013 ;

Considérant que la SCA SOFRAT est copropriétaire de l'immeuble sis rue de Beaumont à 6030 Marchienne-au-Pont ;

Considérant que deux constats ont été établis à l'égard des copropriétaires, les 22.10.2010 et 18.11.2011, par un fonctionnaire assermenté ;

Considérant qu'une formule de déclaration, établie sur la base de ces constats, a été adressée aux copropriétaires, le 15.12.2011, par recommandé ;

Considérant que les copropriétaires n'ayant pas retourné la formule de déclaration dans le délai qui leur était imparti, la Ville de Charleroi a fait application de la procédure de taxation d'office ;

Considérant qu'un avertissement-extrait de rôle, établi pour l'exercice d'imposition 2011, article de rôle n°240, a été envoyé le 18.03.2014, réclamant un montant de 1.320€ au titre de taxe sur les immeubles inoccupés ;

Considérant  que la SCA SOFRAT a introduit une réclamation le 19.09.2014 contestant l'établissement de la taxe litigieuse ;

Considérant que le Collège communal a rejeté cette réclamation par une décision du 30.08.2016, notifiée le 20.10.2016 ;

Considérant que par requête déposée le 20.01.2017, la SCA SOFRAT a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons ;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 06.09.2018, le Tribunal de Première Instance du Hainaut a décidé de déclarer l'action de la SCA SOFRAT recevable et fondée pour le seul que le registre des publications est tenu sur feuilles volantes, ce qui permettrait pas de lui conférer un caractère régulier conforme au prescrit des articles L1133-1 à L1133-3 du CDLD et de l'arrêté royal du 14.12.1991 relatif aux annotations dans le registre des règlements et ordonnances des autorités communales, alors que, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'extrait du registre des publications constitue le seul mode de preuve admissible de la publication régulière d'un règlement communal ;

Considérant que le Tribunal se rallie, à cet égard, à sa jurisprudence constante ainsi qu'à celle de la 8ème chambre de la Cour d'appel de Mons ;

Considérant qu'eu égard à la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle dès lors que les mentions obligatoires figurent sur les annotations, les documents ont valeur de registre des publications, il semble opportun d'interjeter appel de la décision ainsi intervenue ;

Considérant que par une requête du 24.01.2019, la Ville de Charleroi a interjeté appel de cette décision ;

Considérant que par un arrêt du 19.06.2020, la Cour d'appel de Mons reçoit l'appel principal de la Ville de Charleroi, le dit non fondé et l'en déboute, reçoit l'appel incident de la SCA SOFRAT, le dit non fondé et l'en déboute, confirme le jugement entrepris et condamne la Ville de Charleroi au paiement des frais et dépens de l'instance d'appel liquidés à la somme de 1.320€ ;

Considérant que la Cour estime que la Ville de Charleroi ne démontre pas que le règlement-taxe a fait l'objet de la publication légalement requise ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 06.09.2018 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons et à l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 19.06.2020 dans l'affaire en cause de la Ville de Charleroi contre la SCA SOFRAT ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 06.09.2018 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons et arrêt du 19.06.2020 de la Cour d'appel de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SCA SOFRAT (ex.2011-Art.240).

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