Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242,1 ;
Considérant qu'en sa séance du 26.06.2015, le Conseil communal de la Ville de Charleroi adopte un règlement établissant une taxe sur les immeubles inoccupés, applicable aux exercices 2015 à 2019 ;
Considérant que pour l'exercice d'imposition 2015, le Collège communal a réclamé à la IMMO-SAMBRE SA, par voie d'avertissement-extrait de rôle repris sous l'article 150 du rôle de l'exercice 2015, la somme de 1.156,71€ à titre de taxe communale sur les immeubles inoccupés ;
Considérant qu’en date du 26.02.2018, Maître Stéphane GUCHEZ, avocat agissant pour le compte de la IMMO-SAMBRE SA, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse ;
Considérant que par une décision du 13.11.2018, le Collège communal a déclaré la réclamation contre la taxe communale sur les immeubles inoccupés pour l'exercice 2015, inscrite au rôle sous l'article 150 et d'un montant de 1.156,71€, mise à charge de la IMMO-SAMBRE SA, recevable mais non fondée et a dès lors maintenu la taxation initiale ;
Considérant qu’en conséquence, par requête du 05.02.2019, la IMMO-SAMBRE SA a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons ;
Considérant que par un jugement prononcé en date du 11.06.2020, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, reçoit la demande de la SA IMMO SAMBRE, la dit fondée, annule la taxe communale litigieuse, condamne la Ville de Charleroi à rembourser toute somme éventuellement perçue ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 500€ ;
Considérant que le Tribunal juge que le registre des publications ne constitue pas une preuve suffisante que le règlement-taxe a bien été affiché de manière régulière, c'est-à-dire de manière permanente et sur des valves accessibles en dehors de l'hôtel de Ville ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède et de la jurisprudence constante en matière, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 11.06.2020 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la IMMO-SAMBRE SA ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 11.06.2020 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la IMMO-SAMBRE SA (exercice 2015-Article 150).
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À l'unanimité ;