Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécifiquement l'article L.1122-30 ;
Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu le projet de convention portant sur la mise à disposition temporaire d’une partie du parc du Château Halloint ;
Considérant que la SRL O2 Max souhaite organiser un évènement à destination de sa clientèle à l’occasion du 15ᵉ anniversaire de son magasin sis Avenue Paul Pastur 83 à 6032 Mont-sur-Marchienne ;
Considérant que cette initiative prévoit l’installation temporaire d’un foodtruck destiné à offrir un repas à la clientèle présente ;
Considérant que cette installation est prévue le samedi 28 mars de 11h00 à 15h00 sur une partie du parc du Château Halloint ;
Considérant que le magasin O2 Max est situé à proximité immédiate du parc du Château Halloint, de sorte que la demande de mise à disposition d’un espace situé dans ce parc s’inscrit directement dans le cadre de l’organisation de cet événement à destination de la clientèle du magasin ;
Considérant que l’occupation envisagée présente un caractère ponctuel, temporaire et limité dans le temps, étant restreinte à quelques heures au cours d’une seule journée ;
Considérant que cette occupation est directement liée à une initiative spécifique organisée par un commerçant identifié à destination de sa clientèle, dans le cadre d’un événement particulier ;
Considérant que ces circonstances particulières limitent concrètement l’intérêt que pourrait présenter une telle occupation pour d’autres opérateurs économiques ;
Considérant qu’au regard du caractère très ponctuel de l’occupation, de sa durée particulièrement limitée et de son lien direct avec un événement spécifique, l’occupation envisagée ne présente pas de véritable enjeu concurrentiel ni d’intérêt économique significatif pour d’autres opérateurs ;
Considérant qu’il apparaît dès lors que la SRL O2 Max constitue le seul cocontractant potentiel dans le cadre de cette initiative, laquelle est indissociablement liée à l’organisation de cet événement particulier ;
Considérant que ces éléments justifient l’absence de publicité préalable pour la conclusion de la convention de mise à disposition ;
Considérant que la mise à disposition envisagée constitue une occupation précaire et de très courte durée ;
Considérant que, dans ce contexte, le recours à une estimation réalisée par un expert indépendant apparaîtrait disproportionné au regard de la nature et de la portée limitée de l’opération ;
Considérant qu’il est dès lors opportun de procéder à une estimation réalisée en interne ;
Considérant que le montant de la valeur locative a été estimé à 200 EUR pour la durée fixée ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d'approuver le projet de convention de mise à disposition précaire et temporaire d'une partie du parc du Château Halloint entre la Ville et la SRL O2 Max ;
Article 2 : de charger les services de la Ville de l’exécution et du suivi de la présente décision.
Résultats des votes
À l'unanimité ;