Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;
Vu la convention de concession domaniale conclue en date du 1er mars 2019 entre la Ville de Charleroi et la SA SEMU, ayant pour objet l’occupation et l’exploitation de la « Salle des pendus », localisée dans la partie du site « Fosse n°4 du Martinet » sise rue de Roux, 288 à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre) ;
Vu le jugement du Tribunal de l’entreprise de Hainaut déclarant la SA SEMU en faillite, en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la volonté exprimée par la SRL Orbis Novare de reprendre les activités commerciales exercées dans le cadre de l’exploitation du site objet de la concession ;
Vu la convention de cession de fonds de commerce signée le 20 octobre 2025 entre le curateur de la faillite de la SA SEMU et la SRL Orbis Novare, portant sur la reprise des éléments du fonds liés à l’exploitation du site concédé ;
Vu l’accord du Juge-Commissaire du Tribunal de l’entreprise de Hainaut, en date du 25 octobre 2025, relatif à la reprise des activités liées à l’exploitation du site concerné ;
Vu le paiement intégral du prix de la cession en date du 16 décembre 2025, lequel permet de fixer la date du transfert de propriété ;
Considérant que la Ville de Charleroi marque son accord sur la poursuite de l’exploitation du site par la SRL Orbis Novare, dans la continuité de l’activité exercée jusqu’alors ;
Considérant que la convention de concession conclue le 1er mars 2019 n’a pas été résiliée et demeure applicable ;
Considérant qu’il convient dès lors de formaliser, par le présent avenant, la reprise par la SRL Orbis Novare de l’ensemble des droits et obligations découlant de la convention de concession domaniale du 1er mars 2019, en remplacement de la SA SEMU ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : D’approuver l’avenant à la convention de concession domaniale conclue le 1er mars 2019 entre la Ville de Charleroi et la SA SEMU, relatif à la reprise de la concession portant sur l’occupation et l’exploitation de la « Salle des pendus » située sur le site de la Fosse n°4 du Martinet (rue de Roux 288 à 6031 Charleroi – Monceau-sur-Sambre), par la SRL Orbis Novare, laquelle reprend l’ensemble des droits et obligations découlant de ladite convention, en remplacement de la SA SEMU.
Résultats des votes
À l'unanimité ;