Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et plus particulièrement l'article L1122-30;
Vu le projet de convention de mise à disposition ainsi que le plan annexé;
Considérant que dans l'état actuel, les zones situées sous les ouvrages du R9 sont utilisées comme espaces de stationnement;
considérant que lesdits espaces, bien que tolérés par les autorités de la Ville, ne sont pas officiellement autorisés;
Considérant que les véhicules stationnés dans ces zones sont exposés à des risques pour lesquels les autorités ne pourraient être tenues responsables;
Considérant qu'une partie de ces zones est actuellement inoccupée après avoir été utilisée comme espace de stockage pour des travaux à proximité;
Considérant que cela crée un sentiment d'abandon et d'insécurité;
Considérant que la Ville souhaite aménager une partie de cette zone en espaces de stationnement en voirie en vue d'une bonne gestion de la mobilité du centre-ville;
Considérant que la Ville confiera la gestion de l’objet de la présente convention à sa Régie Communale Autonome;
Considérant que la Ville souhaite également améliorer la qualité de ces espaces situés en plein coeur urbain;
Considérant que l'OTW, quant à lui, entend assainir et réaménager l'espace occupé à l'usage de ses services et ce, en collaboration avec la Ville;
Considérant que la Région souhaite renforcer sa collaboration avec l'OTW et la Ville dans ce cadre, ainsi que dans l'amélioration de la mobilité en centre-ville de manière générale;
Considérant que la Région souhaite se prémunir des risques et dommages qui pourraient résulter de l'utilisation de ces espaces de stationnement;
Considérant que des conventions similaires ont déjà été conclues et mises en oeuvre ces dernières années entre la Ville et la Région, à la satisfaction des parties;
Considérant que la présente convention annule et remplace celle approuvée par le Conseil communal en sa séance du 29 novembre 2021, conclue entre la Région et la Ville de Charleroi et portant sur la même zone;
Considérant que la Région consent à mettre à disposition de l'OTW et de la Ville, la zone représentée sur le plan en annexe en vue de l'aménagement de celle-ci;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : d'approuver le projet de convention entre le Service Public de Wallonie, l'OTW et la Ville de Charleroi visant la mise à disposition d'une partie du domaine public régional sis en dessous du R9 (zone Rivages), telle que repris en annexe au projet de convention et ce afin d'y permettre l'aménagement d'une zone de parking.
Résultats des votes
Par 32 voix pour et 8 abstentions ;