Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024 décidant :
Article 1 : de marquer son accord sur le montant de 4.500,00 EUR, à majorer des frais d'acte et des frais accessoires d'un montant estimé à 2.000,00 EUR, relatif à l'acquisition de gré à gré et pour cause d'utilité publique d'un terrain sis Avenue du Centenaire à 6020 Charleroi (Dampremy), cadastré ou l'ayant été section B 120 C, d'une contenance cadastrale de 350 centiares, dont le propriétaire est la Société Valimo ayant son siège social sis Route du Condroz 127 à 4031 Liège;
Article 2 : de charger le Comité d'Acquisition de Charleroi de dresser le projet d'acte qui sera soumis à l'approbation du Conseil communal lors d'une prochaine séance.
Vu le projet d'acte rédigé par le Comité d'Acquisition de Charleroi ;
Considérant que le Conseil communal du 20 juin 2024, a marqué son accord sur la chose et le prix ;
Considérant que le projet d'acte stipule l'acquisition du terrain sis Avenue Arille Carlier à 6020 Charleroi (Dampremy), cadastré ou l'ayant été section B 120 C, d'une contenance cadastrale de 350 centiares au prix de 4.500,00 EUR, à majorer des frais d'acte et des frais accessoires d'un montant estimé à 2.000,00 EUR dont le propriétaire est la Société Valimo ayant son siège social sis Route du Condroz 127 à 4031 Liège;
Considérant que l'acquisition de ce terrain, se trouvant au coeur de la Place Crawhez à l'Avenue Arille Carlier à 6020 Charleroi (Dampremy) est nécessaire pour la Ville de Charleroi et permettra de mener à bien son projet de réaménagement et de redynamisation du quartier;
Considérant que le projet d'acte a été analysé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi ;
Considérant qu’il n'y a pas lieu de s’opposer à cette vente ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d'approuver le projet d'acte dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi relatif à l'acquisition de gré à gré et pour cause d'utilité publique d'un terrain sis Avenue Arille Carlier à 6020 Charleroi (Dampremy), cadastré ou l'ayant été section B 120 C, d'une contenance cadastrale de 350 centiares, au prix de 4.500,00 EUR, à majorer des frais d'acte et des frais accessoires d'un montant estimé à 2.000,00 EUR dont le propriétaire est la Société Valimo ayant son siège social sis Route du Condroz 127 à 4031 Liège;
Article 2 : de solliciter la gratuité de l’enregistrement prévue par l’article 161, 2° du Code des droits d'enregistrement et l’exemption du droit d’écriture en vertu de l’article 21, 1° du Code des droits et taxes divers.
Résultats des votes
Par 33 voix pour et 7 abstentions ;