Fabrique de l’Église Saint-Martin à Ransart. Mise à disposition d’un emprunt part tiers pour le remplacement de la porte de l'église.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1222-3 et L1321-1,9° ;

Vu le Décret Impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des Églises ;

Vu l'Arrêté Royal du 16 août 1824 ;

Vu l'Arrêté du Régent du 28 décembre 1944 ;

Vu la résolution du Conseil de la Fabrique d'Église Saint-Martin à Ransart du 08 octobre 2025 arrêtant sa modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025, laquelle prévoit des crédits pour le remplacement de la porte de l'église ;

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 15 décembre 2025, réformant ladite modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 et inscrivant les crédits nécessaires auxdits travaux au service extraordinaire du budget amendé ;

Vu la résolution du Conseil de ladite Fabrique d'Église du 20 janvier 2026 approuvant l'estimation desdits travaux et le choix du mode de passation ;

Vu la résolution du Conseil de ladite Fabrique d'Église du 20 janvier 2026 approuvant la procédure transmise par la Tutelle communale et s'engageant à ce que les travaux soient exécutés de manière prudente et raisonnable et dans le respect de la Loi sur les Marchés Publics ;

Considérant que la porte d’entrée de l’église a été fracturée à plusieurs reprises et que, malgré diverses réparations, son ouverture et sa fermeture demeurent difficiles, de sorte qu’elle ne garantit plus la sécurité des lieux ;

Considérant que, afin d’assurer la sécurité et de se conformer aux recommandations émises par les services d’incendie en matière d’évacuation, le Conseil de ladite Fabrique souhaite procéder au remplacement de cette porte ;

Considérant que, selon la résolution du Conseil de la Fabrique d’église concernée, adoptée en séance du 20 janvier 2026, les travaux projetés doivent être exécutés de manière impérative ;

Considérant que ces travaux sont estimés à 5.000,00 € ;

Considérant que la Fabrique de l'Église ne peut faire face seule à cette dépense et, dès lors, sollicite l'intervention financière de la Ville de Charleroi, sous forme d'un prêt part tiers à charge de ladite Fabrique ;

Considérant que les Voies et Moyens seront assurés par un emprunt à contracter par la Ville de Charleroi en faveur de ladite Fabrique de l'Église ;

Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget fabricien de l'exercice 2025, au service extraordinaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice 2026, au service extraordinaire (article 0790/843.52/001/01– VMO 2026/224) ;

Considérant que ces travaux, pour pouvoir être financés par un emprunt à contracter par la Ville de Charleroi en faveur de la Fabrique d'Église Saint-Martin à Ransart, doivent faire l’objet d’un dossier circonstancié qui doit être transmis à l’administration communale et soumis au Conseil communal ;

Considérant que les travaux devront être exécutés dans le respect de la Loi sur les Marchés Publics ;

Considérant que, conformément à la circulaire du 12 décembre 2014, la fabrique d’église aura obtenu les différentes autorisations requises pour lesdits travaux ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : d’émettre un avis favorable sur les délibérations du 20 janvier de la Fabrique de l’Église Saint-Martin à Ransart portant sur le remplacement de la porte d'entrée de l'église ;

Article 2 : de financer, par un emprunt part tiers, à charge de ladite Fabrique, lesdits travaux ;

Article 3 : d’autoriser le Collège communal à contracter un emprunt d’un montant de 5.000,00 €, destiné à être mis à la disposition de la Fabrique d’Église Saint-Martin à Ransart (R.P.M. 850.051.085), en vue du paiement des travaux de remplacement de la porte de l'église.

Résultats des votes

Par 33 voix pour et 7 abstentions ;