Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu l'article 14§2 du règlement général sur la comptabilité communale, entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui permet de lever la restriction du douzième provisoire ;
Vu la décision du Collège communal du 27 janvier 2026 - objet 2026/5/140 décidant de déroger à la limitation des douzièmes provisoires pour l'article budgétaire 766/123-17/001 et la libération d'un montant de 250 € pour la création d'un bon de commande nécessaire à la formation d'un agent - Budget ordinaire 2026 - Autorisation ;
Vu la décision du Collège communal du 27 janvier 2026 - objet 2026/5/141 décidant de ratifier la participation d'un agent à la formation intitulée « Pour une gestion efficace et réfléchie des arbres d'ornement », organisée par Adalia 2.0, qui s’est tenue les 26 et 27/01/2026 et d'autoriser la participation de ladite agente à cette formation les 30 et 31 mars et 18 mai 2026 pour un montant total de 250 euros (S001194) ; que cette décision prévoit la mise à disposition de l’intégralité des crédits budgétaires nécessaires à la création du bon de commande d'un montant de 250,00 euros sur l’article budgétaire 0766/123.17/001 ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, lorsque le budget n’a pas encore été approuvé par la tutelle, il y a lieu de fonctionner en douzièmes provisoires ;
Considérant la demande du 12 janvier 2026 formulée par le Directeur f.f. de Nature en Ville et de la Propreté, visant à l’inscription et à la prise en charge d’une formation pour une éco-conseillère à la division Nature en Ville et responsable du patrimoine arboré de la Ville ;
Considérant que la formation envisagée est directement liée aux missions exercées par l’intéressée et qu’elle contribue à l’amélioration de la qualité du travail réalisé dans les dossiers traités quotidiennement ;
Considérant qu’au moment de l’établissement du bon de commande, en janvier 2026, les crédits disponibles sur l’article 0766/123.17/001 étaient insuffisants pour couvrir la totalité des frais d’inscription ;
Considérant qu’en application de l’article 14 §2, 1° du règlement général sur la comptabilité communale, il y a lieu de faire ratifier la décision du Collège communal du 27 janvier 2026 - objet 2026/5/141 quant à l’application de l’article 14 §2, afin de pouvoir disposer des crédits nécessaires sur l’article budgétaire 0766/123.17/001 pour la création du bon de commande couvrant les frais d’inscription de l'agente à la formation intitulée "Pour une gestion efficace et réfléchie des arbres d’ornement" pour un montant de 250,00 euros ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : de ratifier la décision du Collège communal du 27 janvier 2026 - objet 2026/5/140, décidant de déroger à la limitation des douzièmes provisoires pour l'article budgétaire 0766/123.17/001 et la libération d'un montant de 250 € pour la création d'un bon de commande nécessaire à la formation d'un agent - Budget ordinaire 2026 - Autorisation.
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À l'unanimité ;