Convention de stage de divers établissements - Approbation de la nouvelle convention - Délégation au Collège communal.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu l’Arrêté royal du 21/09/2004 relatif à la protection des stagiaires. Cet arrêté royal prévoit notamment des règles à respecter en matière d'analyse des risques et des mesures de prévention ;

Vu la décision du Conseil communal du 23/02/2015 relative à l'approbation des modèles de conventions et à la délégation au Collège communal ;

Vu la décision du Conseil communal du 25/06/2018 relative à l'approbation des modèles de conventions de l'Institut Supérieur Industriel - Promotion Sociale de la Province de Hainaut et à la délégation au Collège communal ;

Vu que la convention de l'Institut Supérieur Industriel - Promotion Sociale de la Province de Hainaut, a fait l'objet de modifications et qu'il convient d'approuver le nouveau modèle applicable dès lors qu'il est obligatoire administrativement pour la validation du stage ; 

Vu que pour les élèves de la Haute Ecole Provinciale de Hainaut (HEPH) - Condorcet, Bac 1 Assistant social, il convient d'approuver le modèle de convention qui leur est applicable dès lors que celui-ci est obligatoire administrativement pour la validation du stage ;

Vu que pour les élèves de l'EPA de Châtelet - enseignement pour adultes, il convient d'approuver le modèle de convention qui leur est applicable dès lors que celui-ci est obligatoire administrativement pour la validation du stage ;

Considérant qu'afin de veiller à l'aspect opérationnel et pratique de ces types de conventions, il y a lieu d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention individuelle des établissements précités et de lui donner délégation en ce sens ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : D'agréer les modèles types des conventions de stages des établissements suivants :

                - Institut Supérieur Industriel - Promotion Sociale de la Province de Hainaut ;

                - Haute Ecole Provinciale de Hainaut (HEPH) - Condorcet, Bac 1 Assistant social ;

                - EPA de Châtelet, enseignement pour adultes ;

Article 2 : D'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention de stage individuelle ;

Article 3 : De donner délégation au Collège communal quant à la matière des différents types de conventions.

Résultats des votes

À l'unanimité ;