TEC/VO/MOB/RC-2026-03 – Circulation routière – Règlement complémentaire. Section de Marcinelle : rue de la Villette – Circulation et stationnement.

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le CDLD et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le Décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; 

Vu la Loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14/03/2019 portant exécution du décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8/10/2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; 

Vu l'Arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10/04/2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le Règlement Européen (EU) 2024/1679 du Parlement Européen et du Conseil du 13/06/2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (modifiant les Règlements (EU) 2021/1153 et (EU) n° 913/2010 et abrogeant le Règlement (EU) n° 1315/2013) et plus particulièrement la Section 7 (Articles 40, 41 et 42) qui définit les nœuds urbains et les exigences qui leur sont applicables ;

Vu la Vision pour la mobilité wallonne en 2030 – F.A.S.T. (Fluidité – Accessibilité – Sécurité – Santé - Transfert modal) adoptée par le Gouvernement wallon le 26/10/2017 ;

Vu la Stratégie Régionale de Mobilité adoptée par le Gouvernement wallon le 09/05/2019 (Volet I) et le 29/10/2020 (Volet II) ;

Vu le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole (PMCM) approuvé par le Conseil communal en sa séance du 25/03/2024 et adopté par le Gouvernement de Wallonie le 22/05/2024 ;

Vu le Plan Communal de Mobilité adopté par le Conseil Communal le 30 mars 2015, outil stratégique qui vise à faciliter la planification de la mobilité à l’échelle d’une commune ;

Vu le Règlement général de police de la Ville de Charleroi arrêté par le Conseil communal le 02/09/2019 modifié le 24/06/2024 et publié le 09/07/2024 ; 

Vu le Règlement complémentaire de circulation routière relatif au plan de stationnement et aux cartes de stationnement payantes adopté par le Conseil Communal le 23/06/2025 ; 

Vu le Règlement établissant une redevance communale sur le stationnement des véhicules – Exercices 2025 à 2031 adopté par le Conseil Communal le 23/06/2025 ; 

Vu l’avis technique préalable favorable émis par le SPW mobilité Infrastructures – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries en date du 02/02/2026 suite à la visite du 16/01/2026 ;

Considérant que le principe STOP préside à tout aménagement de voirie conformément au Règlement Européen (EU) 2024/1679, à la Stratégie Régionale de Mobilité, et au Plan de Mobilité de Charleroi Métropole approuvé par le Conseil communal en sa séance du 25/03/2024 ;

Considérant les nouveaux aménagements d’ampleur qui ont été réalisés ces dernières années sur le plateau de la Gare Centrale en particulier au niveau des espaces publics et des différentes fonctions de mobilité ;

Considérant que ces projets ont été établis suivant une vision qui conçoit la Gare Centrale selon deux interfaces :

• Une interface tournée vers le centre-ville (Square des Martyrs du 18 août) qui accueille les transports en commun urbains ainsi que les accès principaux piétons et cyclables (liaisons avec le RAVeL, avec les zones piétonnes et de rencontre,…) ;
• Une interface routière tournée vers le réseau routier principal et à grand gabarit (rue de la Villette) ;

Que cette double interface permet de limiter fondamentalement les conflits et d'améliorer la lisibilité des fonctions.

Considérant qu’il est néanmoins encore nécessaire d’organiser de manière plus efficiente les fonctions dites routières du côté de la rue de la Villette ;

Considérant que le présent Règlement vise à créer ou organiser des emplacements de stationnement réservés aux fonctions suivantes : personnes handicapées, dépose-minute (emplacements express), taxis, autobus et autocars, police, motos, vélos et trottinettes en libre-service. Que les emplacements pour véhicules motorisés seront répartis de la manière suivante :

• Personnes handicapées : six emplacements ;
• Dépose-minute (Express) : vingt emplacements ;
• Taxis : huit emplacements ;
• Autobus et autocars : deux emplacements ;
• Police : deux emplacements ;
• Motos : six emplacements.

Considérant que ces usagers, essentiellement motorisés, seront dès lors connectés directement au réseau routier national et autoroutier par le biais du nouvel échangeur ;

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer les nouveaux aménagements de la voirie communale réalisés dans le cadre des travaux menés par le SPW (nouvel échangeur et voiries connexes) et par la SNCB (nouveau tunnel sous voies) au niveau de la rue de la Villette ;

Considérant le plan d’aménagement et de signalisation établi par le service Mobilité ;

Considérant que le présent Règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : Section de Marcinelle : rue de la Villette :

• Les mesures antérieures liées à la circulation et au stationnement sont abrogées (à l’exception des mesures relatives au stationnement payant).
• La circulation et le stationnement sont organisés en conformité avec le plan d’aménagement et de signalisation placé en annexe de la présente délibération.

La mesure est matérialisée par le placement de signaux E9a avec panneau additionnel reprenant les mentions « BUS ET AUTOCARS » et flèches montante « 25 m », E9a avec pictogramme des handicapés et flèches ad hoc, E9a avec panneau additionnel reprenant le mention « TAXIS » et flèches ad hoc, E9a avec panneau additionnel reprenant le mention « VEHICULES DE POLICE » et flèches ad hoc, E9i avec flèche ad hoc, E1 avec flèches ad hoc, F13, F99b, F101b, F99a, F101a, B15, B1, C31, ainsi que par les marques au sol appropriées.

• Une zone 30 est établie entre l’accès au parking de la Gare Centrale et l’accès à l’échangeur de l’A503 conformément au plan d’aménagement et de signalisation placé en annexe de la présente délibération.

La mesure est matérialisée par le placement de signaux F4a, F4b.

• Au débouché de l’accès piéton à la Gare Centrale (nouvel couloir sous voies) au droit du passage pour piétons existant à cet endroit, la circulation entre piétons et circulation automobile est régulée par des feux de signalisation tricolore et bicolore en conformité avec le schéma d’implantation et la grille placés en annexe de la présente délibération.

La mesure est matérialisée par le placement des signaux lumineux adéquats.

Article 2 : Le présent Règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Article 3 : Le présent Règlement entre en vigueur dès sa publication.

Résultats des votes

Par 33 voix pour et 6 abstentions ;