Zone de police de Charleroi. Décision 1) de constater l'échec de recrutement pour les emplois du cycle de mobilité 2025/05 ; 2) d'ouvrir en recrutement externe statutaire : l'emploi de CALog du niveau C, Assistant.e à la direction judiciaire, service gestion de l'information opérationnelle et l'emploi de CALog du niveau C, Assistant.e à la direction des opérations, secrétariat ; 3) pour chacun de ces deux emplois : d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ; de clôturer les deux offres dès que le nombre de 50 candidat.e.s sera atteint ; de valider la composition de la Commission de sélection.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l’arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 modifiant le cadre opérationnel et le cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 octobre 2025 par laquelle il déclare vacants, dans le cycle de mobilité 2025/04, certains emplois et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s ;

Vu le Plan de Gestion 2022-2027 de la Zone de police de Charleroi, actualisé le 15 juin 2022 ;

Vu l'appel aux candidatures N° 2025/05, publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;

Vu la note DGS/DSP/C-2011/22746 du 9 juin 2011 intitulée « mobilité et recrutement du personnel de la police intégrée – procédures et conséquences statutaires » ;

Vu le courriel du 12 janvier 2026 de Madame l'Inspectrice principale de police TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 15 décembre 2025, le Conseil communal a décidé de déclarer vacants, dans le cycle de mobilité 2025/05 les emplois suivants :

Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié ces emplois sous les numéros de série suivants :

Considérant que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit service gestion des carrières a communiqué à la Zone de police la liste des candidat.e.s aux emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2025/05 ; qu'aucun.e candidat.e n'a postulé les emplois suivants :

• 1 emploi de Commissaire de police à la direction intervention et mobilité, chef du service intervention/accidents ;
• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction de la proximité, adjoint du chef de service postes de police ;
• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction judiciaire, responsable du service des pièces à conviction (spac) ;
• 2 emplois d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction de la proximité, adjoint au chef de poste ;
• 1 emploi d'Assistant.e à la direction des opérations, secrétariat ;
• 1 emploi d'Assistant.e à la direction judiciaire, service gestion de l'information opérationnelle (gio) ;

Considérant que pour l'emploi suivant, Madame l'Inspectrice principale de police TEXTE MASQUÉ | RGPD, candidate unique, a, par son courriel du 12 janvier 2026, informé Madame la première Commissaire de police TEXTE MASQUÉ | RGPD, responsable du service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (secei) qu'elle retirait sa candidature: 

• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction stratégie et audit, service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (secei) ;

Considérant qu'il s'impose dès lors de constater l'échec de recrutement pour les emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2025/05, de manière à permettre, par la suite, la déclaration de leur vacance ;

Considérant qu’il s’impose encore d'ouvrir en recrutement externe statutaire:

• l'emploi de CALog du niveau C, Assistant.e au profit de la direction des opérations, secrétariat ;
• l'emploi de CALog du niveau C, Assistant.e au profit de la direction judiciaire, service gestion de l'information opérationnelle (gio) ;

Considérant que pour ces deux emplois de CALog du niveau C, Assistant.e, à suivre l'avis du service de recrutement et de sélection de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la Police fédérale, il serait opportun, compte tenu du nombre élevé des candidatures, de fixer, comme modalités de sélection, l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ;

Considérant au-delà que la note DGS/DSP/C-2011/22746 du 9 juin 2011 intitulée « Mobilité et recrutement du personnel de la police intégrée – Procédures et conséquences statutaires » dispose, au Pt. 1.2.1.2.2. intitulé « Quels éléments doit contenir l’offre d’emploi ? », « [...] le cas échéant, le fait que l’offre d’emploi sera clôturée lorsqu’un nombre de candidats déterminés par l’entité elle-même aura été atteint. Ce nombre doit être clairement indiqué dans l’offre d’emploi » ; que de manière à optimaliser le processus de sélection, il conviendrait, en l'occurence, de clôturer l'offre d'emploi dès que le nombre de 50 candidat.e.s sera atteint ; 

Considérant que conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une commission doit être constituée pour évaluer les candidat.e.s potentiel.le.s à l'emploi du CALog de niveau C, Assistant.e à la direction des opérations, secrétariat ; qu'en conséquence, une commission de sélection sera constituée et composée comme suit :

• le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction des opérations ;
• l'Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un Corps de la Police locale, soit dans le cas présent, un Officier attaché à la direction des opérations ;
• un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la police locale, revêtu au moins du grade commun ou spécifique qui correspond au grade de l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les aptitudes exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, la membre du CALog du niveau C, Assistante attachée à la cellule événements ou, en tant que suppléante la membre du CALog du niveau B, Consultante responsable du service recrutement/mobilité ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une commission doit être constituée pour évaluer les candidat.e.s potentiel.le.s à l'emploi du CALog de niveau C, Assistant.e à la direction judiciaire, service gestion de l'information opérationnelle (gio) ; qu'en conséquence, une commission de sélection sera constituée et composée comme suit :

• le Chef de corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction judiciaire ;
• l'Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un Corps de la Police locale, soit dans le cas présent, l'Officier responsable du service police judiciaire locale ou, en tant que suppléant un Officier attaché au service police judiciaire locale ;
• un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la police locale, revêtu au moins du grade commun ou spécifique qui correspond au grade de l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les aptitudes exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité soit, dans le cas présent, un membre du CALog du niveau C attaché à la direction judiciaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1. De constater l’échec de recrutement pour les emplois suivants du cycle de mobilité 2025/05 qui n'ont connu aucune postulation ou pour lequel la candidate unique s'est désistée :

• 1 emploi de Commissaire de police à la direction intervention et mobilité, chef du service intervention/accidents ;
• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction stratégie et audit, service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (secei) ;
• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction de la proximité, adjoint du chef de service postes de police ;
• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction judiciaire, responsable du service des pièces à conviction (spac) ;
• 2 emplois d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction de la proximité, adjoint au chef de poste ;
• 1 emploi d'Assistant.e à la direction des opérations, secrétariat ;
• 1 emploi d'Assistant.e à la direction judiciaire, service gestion de l'information opérationnelle (gio) ;

Article 2. D'ouvrir en recrutement externe statutaire :

• l'emploi de CALog du niveau C, Assistant.e à la direction judiciaire, service gestion de l'information opérationnelle ;
• l'emploi de CALog du niveau C, Assistant.e à la direction des opérations, secrétariat ;

Article 3. Pour chacun de ces deux emplois:

• d'opter, en ce qui concerne les modalités de sélection, pour l'organisation d'un ou plusieurs tests d'aptitude éliminatoires et d'un entretien de sélection ;
• de clôturer les deux offres dès que le nombre de 50 candidat.e.s sera atteint ;
• de valider la composition susmentionnée de la Commission de sélection.

Résultats des votes

À l'unanimité ;