Zone de police de Charleroi. Validation de la composition des Commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2026/01.
Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation, en particulier l’article L.1122-30 ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement les articles 56, 86 et 128 ;
Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (dit "PJPol") ;
Vu la circulaire GPI 15 bis concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;
Vu la circulaire GPI 73 du 14 mai 2013 intitulée "recrutement, sélection et formation des membres du cadre de base des services de police" ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 portant modification du cadre opérationnel et du cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ;
Vu la délibération du Conseil communal du 9 février 2026 par laquelle il déclare certains emplois vacants, dans le cycle de mobilité 2026/01, et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s ;
Vu l'appel aux candidatures N° 2026/01 publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la police fédérale ;
Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;
Considérant que lors de sa séance du 9 février 2026, le Conseil communal a, dans le cycle de mobilité 2026/01, déclaré vacants les emplois suivants, en précisant, pour chacun d’eux, la catégorie de personnel qui peut s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s :
| Emplois vacants - mobilité 2026/01 | Niveau-nature de l'emploi | Nombre | Catégorie de personnel pouvant postuler | Mode de sélection |
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Direction intervention et mobilité - chef du service intervention/accidents |
Cadre officier - emploi non spécialisé | 1 | Commissaire de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction stratégie et audit, service enquêtes de contrôle, enquêtes individuelles (SECEI) | Cadre officier - emploi non spécialisé | 1 | Commissaire de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction de la proximité - adjoint.e du (de la) responsable de service des postes de police | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur.rice principal.e de police | Entretien de sélection |
| Direction judiciaire - responsable du service des pièces à conviction (SPAC) | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur.rice principal.e de police | Entretien de sélection |
| Direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur.rice principal.e de police | Entretien de sélection |
| Direction des opérations - service gestion centre local de communication/closed circuit télévision/planu, centre local de communication (CLC) | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur.rice principal.e de police | Entretien de sélection |
| Direction de la proximité - service postes de police - adjoint au chef de poste | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 2 | Inspecteur.rice principal.e de police | Entretien de sélection |
| Direction judiciaire - service police judiciaire locale | Cadre moyen - emploi spécialisé | 2 | Inspecteur.rice principal.e de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction de la proximité - service postes de police | Cadre moyen - emploi non spécialisé | 9 | Inspecteur.rice principal.e de police | Entretien de sélection |
| Direction de l'intervention et de la mobilité - service mobilité - section trafic | Cadre de base - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur.rice de police | Entretien de sélection |
| Direction des opérations - service gestion centre local de communication/closed circuit télévision/planu, centre local de communication (CLC) | Cadre de base - emploi non spécialisé | 1 | Inspecteur.rice de police | Entretien de sélection |
| Direction de la proximité, peloton de sécurisation et ordre public | Cadre de base - emploi non spécialisé | 2 | Inspecteur.rice de police | Épreuves d’aptitude non éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction de la proximité - service postes de police | Cadre de base - emploi non spécialisé | 2 | Inspecteur.rice de police | Entretien de sélection |
| Direction des opérations, service OPS, section palais et détention, cellule palais | Cadre de base - emploi non spécialisé | 2 | Inspecteur.rice de police | Entretien de sélection |
| Direction judiciaire - service police judiciaire locale | Cadre de base - emploi spécialisé | 3 | Inspecteur.rice de police | Épreuves d’aptitude éliminatoires - entretien de sélection |
| Direction des opérations, service OPS, section palais et détention, cellule détention | Cadre de base - emploi non spécialisé | 8 | Inspecteur.rice de police | Entretien de sélection |
| Direction judiciaire - cellule management de l'enquête (CME) |
CALog du niveau C - emploi non spécialisé |
2 |
Assistant.e |
Entretien de sélection |
Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la police fédérale a publié les emplois susvisés dans le cycle de mobilité 2026/01 ; qu'à l'issue du délai accordé pour le dépôt des candidatures, ledit service gestion des carrières a informé la zone de police qu'aucun.e candidat.e n'a postulé aux emplois suivants :
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police pour la direction des opérations - service gestion centre local de communication/closed circuit télévision/planu, centre local de communication (CLC) ;
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police pour la direction de la proximité - adjoint.e du (de la) responsable de service des postes de police ;
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police pour la direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) ;
- 1 emploi d'Inspecteur.rice principal.e de police pour la direction judiciaire - responsable du service des pièces à conviction (SPAC) ;
- 1 emploi d'Inspecteur.rice de police pour la direction de l'intervention et de la mobilité - service mobilité - section trafic ;
- 2 emplois d'Inspecteur.rice de police pour la direction de la proximité, peloton de sécurisation et ordre public ;
- 2 emplois d'Inspecteur.rice de police pour la direction de la proximité - service postes de police ;
- 1 emploi d'Inspecteur.rice de police pour la Direction des opérations - service gestion centre local de communication/closed circuit télévision/planu, centre local de communication (CLC) ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, une Commission de sélection doit être constituée pour évaluer les candidat.e.s potentiel.le.s à chacun des emplois susvisés de la mobilité 2026/01; qu'en conséquence, une Commission de sélection sera constituée comme suit pour les emplois pour lesquels la Zone de police a reçu des candidatures recevables :
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Emplois vacants |
Référence réglementaire | Composition de la Commission de sélection |
| Commissaire de police - direction stratégie et audit - service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (SECEI) | PJPol - Art. VI.II.41 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent,Monsieur le Chef de Corps ou, en tant que suppléant, l'Officier supérieur directeur de la direction stratégie et audit ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction stratégie et audit ou, en tant que suppléante l'Officier responsable du service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles ; | ||
| Commissaire de police - direction intervention et mobilité, chef du service intervention/accidents | PJPol - Art. VI.II.41 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, le Chef de Corps ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction de l'Intervention et Mobilité ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction des opérations ; | ||
| Inspecteur.rice principal.e de police - direction judiciaire - service police judiciaire locale (PJL) | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction judiciaire ou, en tant que suppléant, l'Officier responsable du service police judiciaire locale (PJL) ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service police judiciaire locale (PJL) ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service police judiciaire locale (PJL) ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service police judiciaire locale (PJL) ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché au service police judiciaire locale (PJL) ; | ||
| Inspecteur.rice principal.e de police -direction de la proximité - service postes de police | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directrice de la proximité ou, en tant que suppléant, l'Officier responsable du service postes de police ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service postes de police ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service postes de police ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché au service postes de police ; | ||
| Inspecteur.rice principal.e de police -direction de la proximité - service postes de police - adjoint.e au chef de poste | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directrice de la proximité ou, en tant que suppléant, l'Officier responsable du service postes de police ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service postes de police ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service postes de police ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service postes de police ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché au service postes de police, adjoint.e au chef de poste ; | ||
| Inspecteur.rice de police - direction judiciaire - service police judiciaire locale (PJL) | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction judiciaire ou, en tant que suppléant, l'Officier responsable du service police judiciaire locale (PJL) ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, l'Officier responsable du service police judiciaire locale (PJL) ou, en tant que suppléant, un Officier attaché au service police judiciaire locale (PJL) ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, un Officier attaché au service police judiciaire locale (PJL) ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché au service police judiciaire locale (PJL) ; | ||
| Inspecteur.rice de police - direction des opérations, service OPS, section palais et détention, cellule de détention | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction des opérations ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché à la direction des opérations ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le cadre moyen responsable de la section gestion palais et détention ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché à la direction des opérations ; | ||
| Inspecteur.rice de police - direction des opérations, service OPS, section palais et détention, cellule palais | PJPol - Art. VI.II.61 | Le Chef de Corps ou l’Officier qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction des opérations ; |
| Un Officier d’un Corps de Police locale, soit, dans le cas présent, un Officier attaché à la direction des opérations ; | ||
| Un membre du personnel du cadre opérationnel d’un Corps de la Police locale, qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le cadre moyen responsable de la section gestion palais et détention ou, en tant que suppléant, un cadre moyen attaché à la direction des opérations ; | ||
| Assistant.e - direction judiciaire - cellule management de l'enqûete (CME) | PJPol - Art. VI.II.63 |
Le Chef de Corps ou l’Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu’il désigne, président, soit, dans le cas présent, l'Officier supérieur directeur de la direction judiciaire ; |
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L'Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A d’un Corps de la Police locale, soit dans le cas présent, l'Officier responsable du service police judiciaire locale ou, en tant que suppléant un Officier attaché au service police judiciaire locale ; |
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Un membre du personnel du cadre administratif et logistique d’un corps de la police locale, revêtu au moins du grade commun ou spécifique qui correspond au grade de l’emploi à attribuer par mobilité et qui possède les aptitudes exigées pour l’emploi à attribuer par mobilité, soit, dans le cas présent, le membre du CALog de niveau C, Assistant.e, attaché.e à la direction judiciaire ; |
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : De valider la composition susvisée des Commissions de sélection pour les emplois déclarés vacants dans le cycle de mobilité 2026/01.
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