Zone de police de Charleroi. Décision de constater les échecs de recrutements pour les emplois du cycle de mobilité 2026/01 qui n'ont pas connu de postulation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l’arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 11 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 juillet 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2022 modifiant le cadre opérationnel et le cadre administratif de la Zone de police de Charleroi ;

Vu le Plan de Gestion 2022-2027 de la Zone de police de Charleroi, actualisé le 15 juin 2022 ;

Vu l'appel aux candidatures N° 2026/01, publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;

Vu la note DGS/DSP/C-2011/22746 du 9 juin 2011 intitulée « mobilité et recrutement du personnel de la police intégrée – procédures et conséquences statutaires » ;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 9 février 2026, le Conseil communal a décidé de déclarer vacants, dans le cycle de mobilité 2026/01 les emplois suivants :

Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié ces emplois sous les numéros de série suivants :

Considérant que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit service gestion des carrières a communiqué à la Zone de police la liste des candidat.e.s aux emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2026/01 ; qu'aucun.e candidat.e n'a postulé les emplois suivants:

• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction des opérations, service gestion centre local de communication/closed circuit télévision/planu, centre local de communication (CLC);
• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction de la proximité, adjoint du chef de service postes de police ;
• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction stratégie et audit, service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (secei) ;
• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction judiciaire, responsable du service des pièces à conviction (spac) ;
• 1 emploi d'Inspecteur.rice de police à la direction de l'intervention et de la mobilité - service mobilité - section trafic ;
• 2 emplois d'Inspecteur.rice de police à la direction de la proximité, peloton de sécurisation et ordre public ;
• 2 emplois d'Inspecteur.rice de police à la direction de la proximité, service postes de police ;
• 1 emploi d’Inspecteur.rice de police à la direction des opérations, service gestion centre local de communication/closed circuit télévision/planu, centre local de communication (CLC) ;
• 2 emplois d'Inspecteur.rice de police à la direction des opérations, service OPS, section palais et détention, cellule palais ;

Considérant qu'il s'impose dès lors de constater l'échec de recrutement pour les emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2026/01, de manière à permettre, par la suite, la déclaration de leur vacance ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : De constater l’échec de recrutement pour les emplois suivants du cycle de mobilité 2026/01 qui n'ont connu aucune postulation:

• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction des opérations, service gestion centre local de communication/closed circuit télévision/planu, centre local de communication (CLC);
• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction de la proximité, adjoint du chef de service postes de police ;
• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction stratégie et audit, service enquêtes de contrôle - enquêtes individuelles (secei) ;
• 1 emploi d’Inspecteur.rice principal.e de police à la direction judiciaire, responsable du service des pièces à conviction (spac) ;
• 1 emploi d'Inspecteur.rice de police à la direction de l'intervention et de la mobilité - service mobilité - section trafic ;
• 2 emplois d'Inspecteur.rice de police à la direction de la proximité, peloton de sécurisation et ordre public ;
• 2 emplois d'Inspecteur.rice de police à la direction de la proximité, service postes de police ;
• 1 emploi d’Inspecteur.rice de police à la direction des opérations, service gestion centre local de communication/closed circuit télévision/planu, centre local de communication (CLC) ;
• 2 emplois d'Inspecteur.rice de police à la direction des opérations, service OPS, section palais et détention, cellule palais.

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