Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1222-4 et L1232-2 ;
Vu que le CDLD autorise l'aménagement de parcelles confessionnelles comme suit : « Le gestionnaire public peut également aménager une parcelle permettant le respect des rites de funérailles et de sépultures des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles. La décision de rejoindre une parcelle ainsi créée résulte de la seule manifestation expresse de volonté exprimée, soit par le défunt, soit par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles. Les parcelles visées au présent paragraphe sont intégrées dans le cimetière; aucune séparation physique ne peut exister entre celles-ci et le restant du cimetière".
Considérant que la parcelle numéro 30 de confession musulmane du cimetière de Charleroi-Soleilmonit est devenue techniquement et raisonnablement inutilisable en raison d'une présence massive et permanente d'eau ;
Considérant que ladite parcelle ne permet plus d'inhumer des défunts dans des conditions dignes et respectueuses ;
Considérant que la Ville souhaite proposer aux personnes de confession musulmane un lieu d'inhumation qui permet le recueillement des familles, conformément au décret et au rite musulman;
Considérant que les allées existantes cadastrées 01/07/01, 01/07/02 et 01/07/03 du cimetière de Soleilmont peuvent être converties en parcelle de confession musulmane, parallèlement aux sépultures de la parcelle 30, existante;
Considérant dès-lors que cet espace doit obtenir un numéro cadastral propre: la parcelle 31;
Considérant que le cimetière de Couillet Fiestaux rencontre aussi ces objectifs;
Considérant que, s'agissant d'une parcelle de confession musulmane, les sépultures y ont été orientées vers La Mecque ;
Considérant que, dans l'urgence, une première personne y a été inhumée le vendredi 24 mars 2023;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : de convertir les allées existantes cadastrées 01/07/01, 01/07/02 et 01/07/03 du cimetière de Charleroi Soleilmont en parcelle 31;
Article 2 : de ratifier l'aménagement et l'utilisation d'une parcelle de confession musulmane en parcelle 31 du cimetière de Charleroi Soleilmont;
Article 3 : de ratifier l'aménagement et utilisation d'une parcelle de confession musulmane au cimetière de Couillet Fiestaux.