DIR. CIT. /Participation, intégration et cohésion sociale - Campagne "Proximity" - Lancement de l'appel à projets "Soutien aux initiatives citoyennes et associatives de Charleroi" - Approbation du règlement

[1] Agrément CNC des sociétés coopératives https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/formes-de-societes/societes-cooperatives/agrement-des-societes

[2] Agrément Entreprise sociale

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/formes-de-societes/societes-cooperatives/agrement-comme-entreprise

 

   5. Calendrier

[1] https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/formes-de-societes/societes-cooperatives/agrement-des-societes

[2]https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/formes-de-societes/societes-cooperatives/agrement-comme-entreprise

 

   2. Processus de sélection des projets

Phase 1 : Examen de la recevabilité des projets

Les Organisateurs procéderont à une première analyse de la recevabilité des projets.

Les conditions de recevabilité se basent sur :

1. La thématique

Seuls les projets en lien avec la transition écologique et solidaire peuvent être pris en considération pour l’obtention d’un subside. Ils doivent présenter un intérêt pour la commune, de préférence comporter une dimension collective ou participative et proposer des actions concrètes engendrant un impact positif sur l’environnement, sur la dimension sociale et/ou le cadre de vie.

2. Autres conditions d’éligibilité

• Le statut juridique du Participant doit être conforme au règlement.
• Le projet doit se réaliser à Charleroi.
• Pour les collectifs de citoyens en association de fait, avoir minimum 2 personnes ayant leur domicile sur le territoire de la Ville de Charleroi et n’habitant pas à la même adresse.
• Pour les ASBL, Fondations et Coopératives, avoir son siège social en Belgique.
• La finalité des projets soumis doit être conforme à la thématique de l’appel à projets présentée ci-dessous.
• Le dossier doit comporter les accords légaux et les permis nécessaires à sa réalisation ;
• Le projet ne doit pas comporter d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire ;
• Le projet ne doit pas être relatif à l'entretien normal et régulier de l'espace public.
• Le dossier de candidature doit être introduit durant la période mentionnée dans le règlement.
• Le dossier doit être complet au 30/06/2023. Tout dossier incomplet ou contenant des données erronées ne sera pas considéré comme valable. En cas de dossier non valable remis suffisamment à temps, les Organisateurs pourront avertir le participant concerné et lui donner un nouveau et ultime délai pour se mettre en conformité avec le présent règlement
• Aucune aide individuelle ne sera accordée.

En cas de non-respect d’un ou plusieurs critères de recevabilité passé ce délai, le dossier de candidature sera écarté.

L’association désignée lauréate deux années de suite devra attendre un an avant de pouvoir l’être une nouvelle fois.

Phase 2: Sélection des projets par le jury

Le jury sera composé de maximum 7 personnes :

• le Président du jury, sélectionné conjointement par Be Planet et la Commune sur proposition de Be Planet
• 2 experts indépendants sélectionnés par Be Planet
• 2 citoyens tirés au sort
• 1 membre du Collège communal
• 1 agent de l’administration communale

Ne peuvent siéger dans le jury les personnes présentant un conflit d’intérêt par rapport à un projet déposé dans le cadre de cet appel à projets.

L’animation de la réunion est réalisée par un membre de Be Planet.

1. Examen des projets par le jury

Durant l’examen du dossier, le Participant s’engage à être disponible pour d’éventuelles questions et demandes d’informations complémentaires.

Les Organisateurs se réservent le droit de ne pas attribuer les montants au cas où les projets ne répondent pas aux critères de sélection.

2. Proposition du jury et décisions finale

Le jury établit un classement des dossiers sur base des critères repris dans l’appel à projets et propose les montants des soutiens accordés.

Les projets sélectionnés seront avertis de la décision finale par email.

La décision finale est sans appel et sans recours possible.

  3. Critères de sélection

Les projets doivent avoir comme objectif principal un impact positif sur la transition écologique et solidaire et répondre aux critères de sélection repris ci-dessous.

Les projets seront examinés selon les critères de sélection suivants :

1. Impacts environnementaux
2. Dimension socio- économique
3. Dimension participative et partenariats
4. Faisabilité et pérennité du projet
5. Originalité du projet et réplicabilité du projet

1.         Impacts environnementaux

• Le projet contribue à la réduction des pollutions environnementales, favorise l’utilisation des ressources renouvelables et développe l’économie circulaire, participe à la prévention ou à une meilleure gestion des déchets ou qu’il vise la protection et l’amélioration de la biodiversité, de la qualité des eaux, qu’il contribue à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc.
• Projets permettant de favoriser le lien entre les citoyens de la Ville de Charleroi et la nature : projets de sensibilisation et éducation à l’environnement. Les projets peuvent aussi être des ateliers de reconnexion des citoyens à la nature.

2.         Dimension socio-économique

Projets permettant de diminuer les inégalités sociales, d’apporter une valeur ajoutée pour les publics précarisés, de former des personnes éloignées du marché de l'emploi, d’augmenter le bien-être du public touché, et renforcer les liens dans le quartier ou la communauté. Projets permettant de créer de l’emploi, de créer de la valeur ajoutée.

3.         Dimension participative et partenariats

Projets présentant une forte dimension collective incluant par exemple des éléments de gouvernance participative. Projets inclusifs, permettant à chacun d’y participer selon ses moyens. Projets réalisés en partenariat avec des entreprises et/ou la commune ou présentant une forte capacité à nouer des partenariats.

Les regroupements de projets travaillant sur une même thématique et poursuivant des objectifs complémentaires seront favorisés. Des partenariats avec des entreprises ou d’autres acteurs seront également privilégiés.

Le projet pourra démontrer son ancrage local à travers les partenariats et la dimension participative du projet.

4.         Faisabilité et pérennité du projet

Projet réaliste en fonction des moyens humains, matériels et financiers mobilisés et du planning prévu.

Diversité des sources de financement/revenus (actuel ou prévu), capacité de rechercher des fonds publics/privés et/ou dégager des revenus et/ou de réaliser le projet avec peu de moyens financiers, faisabilité du projet, business plan réaliste, solidité de la structure.

5.         Originalité et réplicabilité du projet

Projet réplicable par ses aspects inspirants, exemplaires, originaux et innovants (dans sa thématique, par rapport au public touché, dans le service rendu, dans le type de partenariat, …).

 4. Participation à l’écosystème multi-acteurs de « Proximity »

1. Obligation de tous les participants

Présentation sur la plate-forme Proximity

Dans le cadre de la campagne Proximity et afin de donner une visibilité à l’ensemble des projets actifs sur le territoire de Charleroi, les participants respectant les critères de recevabilité s’engagent à présenter leur projet sur la plate-forme web de Proximity Charleroi. (http://Charleroi.proximitybelgium.be).

Ils devront à cette fin introduire sur les plate-formes une présentation de leur projet, des photos et une personne de contact. Ainsi tous les projets participant à l’appel à projets auront une visibilité sur la plate-forme Proximity.

Participation à la campagne de mobilisation

Be Planet organisera une grande campagne de mobilisation en faveur des projets fin 2023 pour permettre à tous les candidats (lauréats ou non) de rechercher un soutien financier, matériel, en mécénat de compétences et en bénévolat auprès d’entreprises, indépendants, commerces, associations et citoyens. Tous les dossiers de candidature recevables peuvent participer à la campagne de mobilisation.

2. Obligation spécifique des lauréats

Les lauréats de l’appel à projets s’engagent à participer activement à Proximity de façon générale et à la campagne de mobilisation en particulier en :

• Collaborant activement avec Be Planet pour la campagne de mobilisation en sollicitant son public et son réseau via les réseaux sociaux et par emails, en organisant des activités ou relances complémentaires, etc.
• Présentant sur la plate-forme web de Proximity Charleroi (http://Charleroi.proximitybelgium.be) leurs besoins le cas échéant en mécénat de compétences, en matériel et en bénévolat et échanger activement avec les personnes/organisations/entreprises intéressées à soutenir le lauréat afin de définir ensemble la meilleure façon pour les deux parties de coopérer.
• Participant activement aux moments de rencontres sur Charleroi avec tous les acteurs de Proximity, notamment la Ville, les citoyens, les associations et les entreprises. Ces rencontres favorisent les interactions, la connaissance de la réalité de chacun et la construction de partenariats.

  5. Mise à disposition des subsides

Une convention d’octroi de la subvention, signée par le Participant du projet sélectionné et la Fondation Be Planet, donne accès aux subventions accordées. Le Lauréat s'engage à entreprendre son projet dans les 6 mois suivant la signature de la convention de subvention.

Le paiement du subside est effectué par virement(s) de la Fondation Be Planet sur le compte ouvert en Belgique au nom du participant, comme mentionné dans le dossier de candidature.

Le paiement sera effectué en deux versements:

• 80% à la signature de la convention de subvention
• 20% à la fin du projet, après validation d'un rapport d'activité et financier final comprenant les justificatifs de dépenses.

Ni le jury, ni les organisateurs ne peuvent garantir que le subside octroyé correspondra au montant total demandé. Tous deux déclinent en outre toute responsabilité à cet égard. Le montant disponible sera réparti par le jury entre les projets et en fonction de la qualité de ceux-ci par rapport aux critères de sélection.

La subvention accordée doit être dépensée avant le 15 octobre 2024.

a) Coûts (non) autorisés.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des coûts (non) autorisés :

Autorisés :

• Les frais de personnel, mais uniquement ceux liés au projet, par exemple les contrats temporaires conclus dans le cadre du projet concerné ou avec un avenant au contrat de travail (preuve : copie du contrat temporaire ou de l'avenant au contrat de travail) ;
• Les frais de fonctionnement liés exclusivement à l'exécution du projet ;
• Tous les autres coûts liés au projet tel que les matériaux, l'impression, le matériel promotionnel et autre, la logistique .....

Sont exclus du financement :

• Autres frais de personnel tels que les frais récurrents, les frais de personnel statutaires ;
• Tous les coûts d'exploitation structurels/récurrents/fixes tels que la location du bâtiment, les coûts tels que l'eau, le gaz, l'électricité, ...
• Les coûts d'assurance, de restauration ainsi que les coûts supportés par d’autres partenaires/donateurs.

Le cofinancement est possible et est encouragé à condition qu'il n'y ait pas de double financement. A cet effet, le Participant s’engage sur l’honneur à ne pas solliciter de subvention d’un autre pouvoir subventionnant pour les mêmes dépenses d’un même projet.

Toute dépense doit être justifiée au moyen d'une facture, d'un reçu ou d'une autre preuve de dépense.

b) Cessation des activités, le changement de l'objet statutaire ou du projet du participant.

En cas de cessation d’activités du participant pendant la durée du projet soumis à la Fondation Be Planet, les fonds subsidiés non-engagés seront restitués à Be Planet.

Si le projet pour lequel le participant a bénéficié d’un subside est abandonné en cours d’exécution ou que son objectif initialement prévu et validé est modifié, la Fondation Be Planet pourra exiger le remboursement partiel ou total des subsides octroyés. Le participant s’engage à rembourser le montant demandé par Be Planet dans un délai d’un mois maximum suivant la demande.

  6. Communication

Chaque participant sélectionné par le jury accepte que son nom, son logo ainsi que son adresse soient diffusés par les Organisateurs dans le cadre de leur communication (site internet, communiqués, newsletter, etc.).

Les Organisateurs se réservent le droit d’effectuer des communications relatives aux projets sélectionnés via tous leurs canaux de communication.

Le participant s’engage à mentionner le soutien des Organisateurs (Be Planet et de la Ville de Charleroi) et leurs logos dans ses actions de relations publiques et sa communication autour du projet.

Les coordonnées transmises sont enregistrées dans les fichiers de Be Planet pour le bon suivi administratif des dossiers et en vue de tenir les participants informés des activités de ces organisations (formations pour les porteurs de projets, invitation aux événements, etc.). Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, le participant bénéficie d’un droit de consultation, de correction et de suppression de ces données.

  7. Contrôle du déroulement du projet et de l’utilisation des subsides

Les Organisateurs pourront demander au participant des informations sur l’avancement du projet subsidié ainsi que sur l’utilisation des fonds perçus. Le participant s’engage à répondre à cette demande dans les plus brefs délais. Les Organisateurs pourront également venir vérifier sur place le déroulement du projet.

  8. Clôture du projet

Le participant s’engage à envoyer un rapport financier et un rapport d’activités à la Fondation Be Planet endéans les 12 mois qui suivent la signature de la convention d’octroi de la subvention entre le lauréat et Be Planet.

  9. Informations

En cas de modification de son statut ou de son assemblée générale, qui provoquerait un changement d’objet social ou qui transformerait le participant en service public, le participant s’engage à prévenir la Fondation Be Planet. Cela peut mener à un arrêt immédiat d’allocation des subsides.

  10. Responsabilité

Les Organisateurs rejettent toute responsabilité en cas de modification, de retard ou d’annulation de leurs appels à projets, pour quelque raison que ce soit et sans que cela ne puisse donner lieu à des dommages et intérêts.

  11. Acceptation du règlement

L’introduction d’un dossier de candidature implique l’acceptation sans réserve du présent règlement par le participant et par chacun de ses organes d’administration et de gestion ainsi que par chacun de ses membres.

  12. Litige

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l’application du présent règlement, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le conflit à l'amiable avant de recourir à l'action judiciaire. Si la négociation échoue, les litiges éventuels qui résulteraient du présent règlement seront soumis au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.