CIT/PDU – Régie communale autonome ARRIS - Prise d'acte des marchés publics - Investissements - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L3131-1, §4, 4° relatif à la tutelle spécial d’approbation ; les articles L1231-4 à L1231-13 régissant les régies communales autonomes ; et les articles L3351-1 à L3357-1 relatifs aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 portant sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2017 - Objet 2017/6/41, relative à la création d’une Agence de Développement Local Urbain-ADLU (Devenue ARRIS) sous forme d’une régie communale autonome (RCA) et l’approbation de ses statuts ; ceux-ci approuvés par arrêté ministériel en date du 29 août 2017, notifié le 30 août 2017 ;

Vu le décret du 20 décembre 2018 relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain ;

Vu la délibération du Collège communal, en séance du 11 février 2020 - Objet 2020/9/225, approuvant son projet de perspective de développement urbain 2019/2024 modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2020, approuvant le projet de perspective de développement urbain modifié de la Ville de Charleroi et le subventionnement de l’ensemble des actions proposées ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 28 septembre 2020 - Objet 2020/9/12, relative à l'approbation du contrat de gestion établit entre la Ville de Charleroi et l'Agence de Développement Local Urbain (ADLU, devenue ARRIS) ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 25 octobre 2021 - Objet 2021/09/84, approuvant le premier avenant au contrat de gestion ;

Vu la délibération du Collège communal, en séance du 30 août 2022 - Objet 2022/37/54, approuvant le rapport intermédiaire, les recommandations et les ajustements de la Perspective de Développement Urbain ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 19 décembre 2022 - Objet 2022/11/65, approuvant le deuxième avenant au contrat de gestion ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 16 février 2023 - Objet 2023/2/34, approuvant la modification des statuts d'ARRIS ;

Vu les statuts modifiés d'ARRIS ;

Vu la délibération du Conseil d'administration d'ARRIS en séance du 21 février 2023 ;

Vu la fiche action 4.1.11 – « Financement d’une régie communale autonome » ;

Vu les pièces justificatives des dossiers MP 2022-004, 2022-005, 2022-21, 2022-22, 2022-24, 2022-25, 2022-29, 2022-30, 2022-035 et 2022-41 ;

Vu le tableau récapitulatif des marchés publics certifié par le Directeur financier de la Ville de Charleroi ;

Considérant que le contrat de gestion validé par le Conseil communal du 28 septembre 2020 décrit la manière dont la Ville de Charleroi entend doter la Régie Communale Autonome ARRIS des moyens nécessaires pour la réalisation de ses missions ; que la Ville charge ARRIS de réaliser l’action 4.1.11 – « Financement d’une régie communale autonome » de la Perspective de Développement Urbain 2019/2024 telle qu’approuvée par le Gouvernement wallon le 17 mars 2020 ; qu’au travers de cette action 4.1.11, ARRIS réalise des opérations d’acquisition, rénovation/réaménagement et vente de biens sur le territoire de Charleroi ;

Considérant que le Décret du 20 décembre 2018, relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs Perspectives de Développement Urbain et repris aux articles L3351-1 à L3357-1 du CDLD, prévoit des droits de tirage couvrant les dépenses de la grande ville ou de ses partenaires paracommunaux nécessaires à la réalisation des actions approuvées ; celles-ci visant notamment les dépenses d’investissement relatives aux acquisitions d’immeubles ;

Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, prévoit en son article 4 que la grande ville transmette l’état justifié des dépenses sur la base du formulaire ad hoc et comprend notamment les pièces justificatives suivantes : la délibération approuvant le marché ainsi que son mode de passation, ses conditions et son cahier spécial des charges. La délibération d'attribution de marché accompagné de l'offre retenue. Le cas échéant, la délibération accompagnée de son décompte final et des factures y relatives ;

Considérant qu’en ce qui concerne les investissements réalisés par les partenaires paracommunaux, en l’occurrence la RCA ARRIS, l’Administration – SPW territoire logement patrimoine énergie – précise qu’il y a lieu de fournir une prise d’acte de la part du Conseil communal, à posteriori, des marchés publics réalisés par la RCA ARRIS en lieu et place des deux délibérations susmentionnées à l’alinéa précédent ; que part ailleurs, les récapitulatifs des différentes pièces des dossiers justificatifs doivent être certifiés par le Directeur financier ;

Considérant que la présente prise d’acte par le Conseil communal est nécessaire en vue d’obtenir les subventions prévues dans le cadre de l’action 4.1.11 de la Perspective de Développement Urbain de la Ville ;

Considérant l'article 28 des statuts d'ARRIS et les délégations de pouvoir, modifiées pour la dernière fois par délibération du Conseil d'administration d'ARRIS en séance du 21 février 2023 ;

Considérant qu'en matière des marchés publics dont le montant estimé HTVA  est inférieur au seuil des marchés qui peuvent être constatés par facture acceptée, le Conseil d'administration délègue le pouvoir au Bureau exécutif ;

Considérant que le marché public 2022-004 - Acquisition articles prospection chantier - a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 21 février 2022 (2022-02-13) ;

Considérant que le marché public 2022-005 - Acquisition échelle télescopique - a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 21 février 2022 (2022-02-13) ;

Considérant que le marché public 2022-021 - Sièges de bureau - a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 30 mai 2022 (2022-05-07) ;

Considérant que le marché public 2022-022 - Mobilier de bureau - a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 12 octobre 2022 (2022-10-10) ;

Considérant que le marché public 2022-024 - GSM et accessoires - a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 30 mai 2022 (2022-05-07) ;

Considérant que le marché public 2022-025 - PC portable et accessoires - a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 29 juin 2022 (2022-06-11) ;

Considérant que le marché public 2022-029 - Corbeille à papier - a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 29 juin 2022 (2022-06-11) ;

Considérant que le marché public 2022-030 - Ecran interactif et système de visio-conférence - a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 11 juillet 2022 (2022-07-08) ;

Considérant que le marché public 2022-035 - Mobilier de bureau - a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 12 octobre 2022 (2022-10-10) ;

Considérant que le marché public 2022-041 - Projecteurs de travail - a été approuvé par le Conseil d’administration d’ARRIS le 7 décembre 2022 (2022-13-06) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 35 (trente-cinq) voix pour et 6 (six) abstentions ;

Article 1 : Prendre acte des passations et des attributions des marchés publics réalisées par la Régie Communale Autonome ARRIS :

Article 2 : Prendre acte des décomptes finaux suivants :

• MP 2022-004 - Acquisition articles prospection chantier : 147,27 € HTVA (178,20 € TVAC)
• MP 2022-005 – Acquisition échelle télescopique : 409,00 € HTVA (494,89 € TVAC)
• MP 2022-021 - Sièges de bureau : 796,00 € HTVA (963,16 € TVAC)
• MP 2022-022 – Mobilier de bureau : 7.647,26 € HTVA (9.253,18 € TVAC)
• MP 2022-024 - GSM et accessoires : 322,20 € HTVA (389,86 € TVAC)
• MP 2022-025 - PC portable et accessoires : 2.386,78 € HTVA (2.895,44 € TVAC dont récupel et Bebat)
• MP 2022-029 - Corbeilles à papier : 51,99 € HTVA (62,91 € TVAC)
• MP 2022-030 - Ecran interactif et système de visio-conférence : 4.135,67 € HTVA (5.004,16 € TVAC)
• MP 2022-035 – Mobilier de bureau : 417,20 € HTVA (504,81 € TVAC)
• MP 2022-041 – Projecteurs de travail : 141,05 € HTVA (170,67 € TVAC)

Article 3 : De transmettre la copie de la présente prise d’acte à l’Administration SPW territoire logement patrimoine énergie.