Convention de stage de l'Institut d'Enseignement Secondaire Spécialisé "Les Bruyères" - Phase 2 - Approbation du modèle de la convention - délégation au Collège communal

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu l’Arrêté royal du 21/09/2004 relatif à la protection des stagiaires ;

Vu la décision du Conseil communal du 23/02/2015 relative à l'approbation des modèles de conventions et la délégation au Collège communal ;

Vu que pour les stagiaires de l'Institut d'Enseignement Secondaire Spécialisé "Les Bruyères" - Phase 2, il convient d'approuver le modèle de convention qui leur est applicable dès lors que celui-ci est obligatoire administrativement pour la validation du stage ;

Considérant qu'afin de veiller à l'aspect opérationnel et pratique de ce type de convention, il y a lieu d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention individuelle de l'Institut d'Enseignement Secondaire Spécialisé "Les Bruyères" - Phase 2 et de lui donner délégation en ce sens ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article 1 : d'agréer le modèle type de la convention de stage de l'Institut d'Enseignement Secondaire Spécialisé "Les Bruyères" - Phase 2.

Article 2 : d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention de stage individuelle de l'Institut d'Enseignement Secondaire Spécialisé "Les Bruyères" - Phase 2.

Article 3 : de donner délégation au Collège communal quant à la matière des conventions de stage de l'Institut d'Enseignement Secondaire Spécialisé "Les Bruyères" - Phase 2.