Ajout de conditions additionnelles aux conditions générales et particulières pour différents postes.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1123-23 ;

Vu sa délibération du 23/04/1997 décidant de fixer le statut administratif du personnel communal, ses modifications et plus particulièrement l’article 43 ;

Vu sa délibération du 25/09/1997 décidant d'arrêter le règlement particulier pour le personnel contractuel, ses modifications et plus particulièrement le chapitre 4 - Du recrutement ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant de fixer le cadre du personnel et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter les conditions d’admissibilité aux emplois et ses modifications ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter au 01/04/2000 le statut pécuniaire du personnel communal et ses modifications ;

Considérant l'article 43 du statut administratif qui précise que le Conseil communal détermine, le cas échéant, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières (ex. permis de conduire, expérience, connaissance d'une langue précise, ...) ;

Considérant que pour les postes suivants, des conditions additionnelles aux conditions générales et particulières sont indispensables, dès l'entrée en fonction, pour effectuer différentes tâches dévolues aux fonctions :

- accompagnant·e extra-scolaire (F/H/X) - Direction enseignement, jeunesse, santé - Département de la vie citoyenne - au grade d'employé·e d'administration (échelle barémique : D4) : justifier d'une expérience professionnelle de minimum 4 ans (années scolaires) en tant qu'accueillant·e extra-scolaire et de temps de midi, être titulaire de la formation de base (100 h) et du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique ;

- ouvrier·ère "voirie" (F/H/X) - Direction des espaces publics - Département de l'aménagement et du développement de la Ville - au grade d'ouvrier·ère surqualifié·e (échelle barémique : D4) : justifier d'une expérience professionnelle de minimum 4 ans dans le secteur d'activité ;

- ouvrier·ère au noyau buanderie (F/H/X) - Direction enseignement, jeunesse, santé - Département de la vie citoyenne - au grade d'ouvrier·ère d'entretien (échelle barémique : E2) : justifier d'une expérience professionnelle de minimum 2 ans au sein d'un service buanderie, avec utilisation de machines semi-professionnelles (machine à laver, ...) ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer des réserves de candidat·e·s pour les postes susvisés qui permettront le cas échéant l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et le remplacement des départs non programmés ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 33 (trente-trois) voix pour et 5 (cinq) voix contre ;

Article unique : d'ajouter des conditions additionnelles aux conditions générales et particulières pour les postes suivants :