FIN – Ressources communales – Relations avec les huissiers de justice pour les tâches consistant à dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire de la Ville de Charleroi – Nouveaux modèles de convention de collaboration.

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2019 approuvant la nouvelle convention de collaboration avec les huissiers de justice ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 février 2022 approuvant l'avenant à la convention de collaboration ;

Considérant que la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, en son article 10, d),v), exclut de son champ d’application « d’autres services juridiques liés même occasionnellement à l’exercice de la puissance publique » ;

Considérant que la loi transposant cette directive en droit belge, adoptée le 17 juin 2016, crée un régime différencié selon que l’huissier de justice intervient dans la sphère amiable ou judiciaire ;

Que l’on peut en conclure que les huissiers de justice ne sont plus soumis à la loi sur les marchés publics pour leurs missions consistant à dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire ;

Considérant toutefois que bien que ces services soient désormais exclus du champ d’application de la loi sur les marchés publics, il n’empêche que les règles d’égalité, de non-discrimination et de transparence contenues dans les traités européens doivent être respectées ;

Que, eu égard à ces éléments, il est proposé de continuer à procéder par convention de partenariat ;

Considérant qu'en 2016, lorsque le Conseil communal a décidé de procéder par convention de collaboration avec les huissiers de justice nommés dont l’étude est située sur son territoire dans le contexte particulier de la non transposition en droit belge de la directive européenne 2014/24/UE, 13 huissiers ont manifesté leur volonté de collaborer avec la Ville de Charleroi ; Qu'au fur et à mesure, de nouvelles nominations sont intervenues et que, chaque fois, l'huissier concerné a demandé à se joindre à la convention en cours ; Que la Ville collabore actuellement avec 21 huissiers de justice ;

Que, comme cela est d'ailleurs relevé dans les travaux préparatoires de la loi du 26 décembre 2022 portant réforme du statut des huissiers de justice et modifiant le Code judiciaire, " l’un des abus constatés dans cette profession réside dans le fait que certains huissiers de justice âgés vendent ou louent leur fonction à de grands bureaux. Dans la plupart des cas, ces huissiers ne sont plus actifs mais perçoivent toutefois encore une rémunération mensuelle élevée pour leurs signatures. Les bureaux qui louent ou achètent cette (ces) signature(s) peuvent ainsi envoyer un remplaçant sur place et effectuer des visites en masse. Pour le monde extérieur, ils ressemblent à une grande association comprenant plusieurs huissiers de justice. Et en paraissant grands, ils peuvent aussi s’adresser à des clients potentiels plus importants en vue de recouvrer un grand nombre de factures impayées. Ce type de pratiques s’oppose diamétralement à la nature et à l’objectif de la fonction d’huissier de justice. Cela fausse en outre la concurrence à l’égard des jeunes huissiers de justice qui arrivent sur le marché et sont mis en concurrence avec de grands bureaux comprenant quatre, cinq, six ou dix huissiers de justice dont la moitié ne sont plus actifs."

Que l'objectif de la loi, en introduisant une limite d’âge pour l’exercice des activités d’huissier et en la posant à 70 ans, est de mettre un terme à cet abus ;

Que toutefois, la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 mais prévoit une période transitoire de 3 ans, de sorte que, actuellement, selon ces critères, 23 huissiers de justice sont potentiellement signataires de la convention ;

Que, comme cela était déjà mentionné dans la convention originaire, la démultiplication du nombre d’huissiers instrumentant est ingérable pour les services du Directeur financier de la Ville de Charleroi tant en règles de répartition qu’en règles de regroupement des dossiers par contribuables ;

Qu'il est donc proposé de travailler par étude et non plus par huissier, ce qui permet de restreindre le nombre d'interlocuteurs - potentiellement 23 huissiers -, et ce qui est également dans l'intérêt des redevables ;

Considérant qu'il est proposé de prévoir deux modèles différents de convention, l'un visant les tâches consistant à dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire, essentiellement dans le cadre du recouvrement des créances tant fiscales que non fiscales, et l'autre spécifique au recouvrement des amendes administratives ;

Qu'en effet, en séance du 28 mai 2018, le Conseil communal a approuvé la passation d'un marché public relatif à l’acquisition d’une solution de gestion des sanctions administratives communales (SAC), le travail de la Police administrative se faisant de manière manuelle entraînant des retards et des risques d'erreurs dans la gestion des SAC ; Que le marché a été attribué à la société INFORIUS par décision du Collège communal du 4 décembre 2018, pour l'acquisition du logiciel InfoDoc ;

Que le projet arrivant à son terme, il a été décidé par délibération du Collège communal du 21 février 2023 d'acquérir un logiciel et sa licence permettant la gestion de ces créances par des huissiers avec compatibilité avec logiciel InfoDoc, afin d’avoir un outil permettant de transférer aux huissiers de justice les créances impayées et de suivre, contrôler, surveiller les procédures de recouvrement grâce la communication bidirectionnelle entre les logiciels desdits huissiers de justice et le logiciel InfoDoc ; Qu'il s'agit du logiciel Evorec ;

Qu'il est donc proposé de prévoir une convention spécifique pour le recouvrement des amendes administratives, laquelle impose à l'huissier signataire d'utiliser le logiciel ;

Qu’il est par conséquent proposé à tous les huissiers nommés, dont l’étude est située sur le territoire de la Ville de Charleroi – et ce à la fois pour des raisons de proximité et de rapidité d’intervention, tous les contribuables/redevables étant a priori domiciliés sur ledit territoire, et à la fois afin d’éviter une démultiplication du nombre d’huissiers instrumentant, ce qui serait ingérable tant en règles de répartition qu’en règles de regroupement des dossiers par contribuables –, de signer les conventions de partenariat ;

Que chaque huissier est bien entendu libre de ne pas signer la convention spécifique au recouvrement des amendes administratives, et peut choisir de ne travailler avec la Ville de Charleroi que dans le cadre de la convention de collaboration plus large qui vise les tâches consistant à dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire ;

Qu’il s’agit d’une démarche égalitaire permettant de n’exclure a priori personne de la liste des huissiers appelés à travailler avec la Ville de Charleroi dans les prochains mois ;

Qu’afin de permettre d’évaluer la capacité financière des huissiers à assurer pleinement l’ensemble des obligations reprises dans la convention, il leur sera demandé d’apporter une copie certifiée conforme de leur déclaration 2022 (attestation compte tiers – exercice comptable 2021) adressée à la Chambre nationale des huissiers de Belgique concernant la situation financière de leur étude ou association ; cette déclaration doit faire apparaître un solde positif entre l’actif et le passif renseignés, à défaut la convention sera réputée nulle ;

Que l’attribution des dossiers s’effectuera de manière automatique par logiciel informatique, de manière à ce que chaque huissier signataire de la convention reçoive un nombre égal de dossiers ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense ;

Entend la réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 11/04/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 11/04/2023,

Article unique : d'approuver les projets de convention de partenariat ci-annexés et de déléguer la conclusion effective de chaque convention au Collège communal.