Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;
Vu le marché stock de signalisation verticale, CSC 2020/VOIRIE/03 et plus particulièrement son lot 2 ;
Vu la délibération du Collège communal du 23.11.2021 - objet 2021/55/162 - attribuant le lot 2, spécifique au balisage au montant de 54.489,14€ TVAC, à l'entreprise Virage ;
Vu l'avenant n°2 au marché, CC 2020/VOIRIE/03 ;
Vu la délibération du Collège du 27.12.2022 - objet 2022/57/207, approuvant l'avenant n°2 à ce lot 2 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19.12.2022, objet 2022/11/8, approuvant le budget 2023 ;
Considérant que cette dépense est inscrite au budget extraordinaire VMO 2023/174 à l'article budgétaire 0561/741-52/001/01 ;
Considérant la demande de subside en équipement touristique ;
Considérant que cette demande comprend une majoration de subside au taux de 80% ;
Considérant que cette demande requiert l'engagement du Conseil communal à respecter les conditions d'octroi portant sur :
- l'accord de l'acquisition et de la réalisation suivant le budget disponible ;
- la motivation de majoration du subside de 60% à 80% en cause : le déficit de la Ville, accompagnée en plan de gestion ;
- l'apport de la côte part non subsidiée de 20% en fonds propre ;
- maintenir l'affectation touristique du site pendant une période de 15 ans à dater du 1er janvier de la date de la réception totale du subside ; dans le cas contraire, et s'il n'y a pas eu d'autorisation préalable du Ministre en charge du Tourisme, de s'engager à rembourser le montant total de la subvention perçue ;
- l'entretien en bon état de l'ensemble de la réalisation subsidiée pendant ces 15 ans.
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 21/03/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 21/03/2023,
Article 1 : d'approuver le principe de l'acquisition et de réalisation du travail envisagé ;
Article 2 : d'approuver la demande motivée d'un subside majoré à 80% des dépenses, en cause le déficit de la Ville, accompagnée en plan de gestion ;
Article 3 : d'apporter la côte part de 20% des dépenses, en fonds propre, prévue au budget 2023 ;
Article 4 : de s'engager à maintenir l'affectation touristique qui fait l'objet de la demande de subvention pendant une période de 15 ans ;
Article 5 : dans le cas contraire, et s'il n'y a pas eu d'autorisation préalable du Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions, de s'engager à rembourser le montant total de la subvention perçue ;
Article 6 : de s'engager à entretenir en bon état la réalisation subventionnée pendant cette période de 15 ans.