Marché public de services – Procédure ouverte – Marché N° 2023-07 ayant pour objet la désignation d’une équipe pluridisciplinaire pour l’étude du marché de travaux et de sécurisation du site « Le Rockerill » - Approbation du mode de passation et des conditions du marché. Montant fixé forfaitairement pour les honoraires et la somme à justifier : 492.909,09 € HTVA soit 596.420,00 € TVAC sur le budget extraordinaire. Montant fixé forfaitairement pour les primes de participation : 12.000,00 € (pas de TVA sur cette somme) sur le budget ordinaire.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1222-3 § 1er;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 81§2,3° ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu le cahier spécial des charges N°2023–07–Rockerill ;
Vu le projet d’avis de marché ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public en vue de désigner un auteur de projet pour mener à bien les travaux de rénovation et de mise en conformité du bâtiment dit « le Rockerill » situé rue de la Providence, 136 à 6030 Marchienne-au-Pont ;
Considérant que le bâtiment étant une ancienne friche industrielle transformée en fleuron de la culture alternative, doit être remis aux normes SRI, PMR, de stabilité et doit correspondre aux attentes des futurs utilisateurs ;
Considérant qu’il sera tenu compte dans la réflexion globale de l’étude de l’architecture industrielle du site, ainsi que de l’environnement immédiat en mettant en valeur tous les éléments iconiques de cette architecture ;
Considérant que le marché concerne donc une mission complète d’étude et de suivi de l’exécution des travaux qui comporte toutes les prestations ordinaires incombant à l’architecte et à l’ingénieur. Les prestations relevant des techniques spéciales (chauffage, air conditionné, ventilation, électricité, éclairage, sécurité incendie et intrusion), du domaine de la stabilité et de la PEB (performance énergétique des bâtiments) devront également être assurées dans le cas où des éléments de l’enveloppe sont à modifier/remplacer ;
Considérant que la mission inclut également la réalisation et la coordination d’une étude concernant l’accessibilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que le budget maximum alloué aux travaux est de 5.400.000 € TVAC, quel que soit les contraintes techniques qui seront rencontrées ;
Considérant que le marché n’est pas divisé en lots car le fait de lotir ne garantirait pas l’existence d’un lien architectural cohérent dans la mise en valeur du site ; Qu’en effet, l’adjudicataire est chargé de la coordination générale des tâches décrites dans les clauses techniques et à ce titre, il est garant de la cohérence du projet au niveau architectural, technique et financier ;
Considérant que le marché est à commande unique ainsi que fractionné en une tranche ferme et plusieurs tranches conditionnelles ci-dessous décrites :
Tranche ferme : ETUDES
- Phase 1 - Esquisses
- Phase 2 - Avant-projet
1ère tranche conditionnelle : PERMIS D’URBANISME
- Phase 3 – Dossier de demande de permis d’urbanisme (le cas échéant)
2ère tranche conditionnelle : PROJET ET PASSATION
- Phase 4 – Projet définitif (rédaction de la partie technique et des plans pour la finalisation du cahier des charges de travaux).
- Phase 5 – Passation du marché de travaux
3ème tranche conditionnelle : REALISATION
- Phase 6 – Contrôle de l’exécution des travaux
- Phase 7 – Réception provisoire des travaux
- Phase 8 – Décompte final des travaux
- Phase 9 – Réception définitive des travaux
Considérant qu’un délai d’exécution de maximum 240 jours ouvrables à dater du lendemain de la notification est prévu et ce, jusqu’à la remise par l’adjudicataire du dossier de travaux pour le passage au Conseil communal (phases 1 à 4) ;
Considérant que le marché comporte également un volet lié à la passation et à l’exécution des travaux (phases 5 à 9) ;
Considérant qu’à défaut de connaître le résultat de l’étude du projet, le pouvoir adjudicateur ne peut pas être en mesure de déterminer avec précision la date de fin des travaux ;
Considérant, compte tenu de la partie du marché liée à l’exécution des travaux, que la durée totale du marché sera supérieure à 48 mois ;
Considérant que les honoraires sont fixés forfaitairement par le pouvoir adjudicateur à 11 % du montant estimé des travaux, à savoir que les honoraires à percevoir par l’auteur de projet s’élèvent à un total estimé à 490.909,09 € HTVA soit 594.000,00 € TVAC (honoraires calculés sur base d’un montant des travaux, estimé à 5.400.000,00 € TVAC) et se répartissant comme suit :
- Pour la tranche ferme (phases 1 et 2) : les honoraires à percevoir par l’auteur de projet sont estimés à 122.727,00 € HTVA, soit 148.499,67 € TVAC
- Pour la tranche conditionnelle n°1 (phase 3) : les honoraires à percevoir par l’auteur de projet sont estimés à 24.545,45 € HTVA, soit 29.699,45 € TVAC
- Pour la tranche conditionnelle n°2 (phases 4 et 5) : les honoraires à percevoir par l’auteur de projet sont estimés à 122.727,27 € HTVA, soit 148.500,00 € TVAC
- Pour la tranche conditionnelle n°3 (phases 6 à 9) : les honoraires à percevoir par l’auteur de projet sont estimés à 220.909,10 € HTVA, soit 267.300,01 € TVAC
Considérant que le marché comporte une somme à justifier d’un montant de 2.000,00 € HTVA, soit 2.420,00 € TVAC destinée à la fourniture et à la reproduction de documents ;
Considérant que les documents du marché prévoient une prime de participation selon les modalités suivantes :
« Excepté l’adjudicataire du marché, chacun des soumissionnaires sélectionnés ayant remis une offre régulière obtenant au moins 50 % des points sur la base des critères d’attribution et classée en ordre utile parmi les 4 premières, recevra une indemnité forfaitaire d’un montant de 4.000 EUR pour la participation à la procédure. Il s’agit d’une indemnité, la TVA n’est dès lors pas d’application ».
Considérant que le montant correspondant au versement des primes de participation s’élèvera au maximum à 12.000 € ;
Considérant que le montant total du marché est estimé, compte-tenu des honoraires à verser à l’auteur de projet, de la somme à justifier et du versement des primes de participation, à 504.909,09 € HTVA, soit 608.420,00 € TVAC ;
Considérant que le mode de passation proposé est la procédure ouverte fondée sur le meilleur rapport qualité/prix ;
Considérant que ce marché est soumis à la publicité européenne ;
Considérant que le cahier spécial des charges N°2023–07–Rockerill précise les conditions essentielles du marché ;
Considérant que le présent marché sera financé par les crédits prévus à cet effet à l’article 0772/723.60/001.01(N° VMO 2023/334) du service extraordinaire du budget 2023 et à l’article 000/122.48/001 du budget ordinaire 2023 ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Entend les interventions de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense et de Monsieur le Conseiller Nicolas Tzanetatos ;
Entend la réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 32 (trente-deux) voix pour et 8 (huit) abstentions ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 03/04/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 06/04/2023,
Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché de services ayant pour objet la désignation d’une équipe pluridisciplinaire pour l’étude du marché de travaux et de sécurisation du site « Le Rockerill » dont le coût total est estimé à un montant hors TVA de 492.909,09 €, soit 596.420,00 € TVAC pour le paiement des honoraires et à 12.000,00 € pour le paiement des primes de participation.
Article 2 : de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation du marché public.
Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N°2023–07–Rockerill.
Article 4 : d’approuver le projet d'avis de marché.