Marché public de fournitures – Procédure négociée directe avec publication préalable – N° 2023-09 - l’achat, le placement de système de rayonnages mobiles motorisés ainsi que son entretien et réparation. - Approbation du mode de passation et des conditions du marché. Montant estimé : 193.000,00 € HTVA, soit 233.530,00 € TVAC sur les budgets ordinaire et extraordinaire

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1222-3 § 1er;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 41,1° ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu le cahier spécial des charges N° 2023-09 – rayonnages ;

Vu le projet d’avis de marché ;

Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public portant sur l’achat, le placement de système de rayonnages mobiles motorisés ainsi que son entretien et réparation et ce afin de stocker les documents de la citoyenneté ;

Considérant que la durée du marché est de 48 mois pour la partie du marché relative à l’entretien et la réparation du système de rayonnage ;

Considérant que le marché est à commande unique pour la partie du marché relative à l’achat, la livraison et le placement d’un système de rayonnages mobiles motorisés ;

Considérant que le marché est à commandes partielles pour la partie du marché relative à l’entretien et la réparation du système de rayonnage ;

Considérant que l’estimation totale du marché est de 193.000,00€ HTVA (233.530,00€ TVAC) ;

Considérant que le mode de passation proposé est la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le cahier spécial des charges N° 2023-09 – rayonnage - précise les conditions essentielles du marché ;

Considérant que la dépense d’investissements relative à l’achat, le placement de système de rayonnages est estimée à 180.000, € HTVA, soit 217.800,00€ TVAC et peut être imputé sur les crédits du budget extraordinaire de 2023 ;

Considérant que les crédits nécessaires à l’achat et le placement de système de rayonnages sont inscrits au budget extraordinaire de 2023 sur l’article budgétaire 104/741.98/001-05 (VMO 2023/16) ;

Considérant que la dépense prévue pour couvrir les demandes annexes comprenant les prestations d’entretien, réparation et achats de pièces est estimée à 13.000,00€ HTVA soit 15.730,00€ TVAC et peut être imputée sur les crédits du budget ordinaire 2023 et suivants ;

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ordinaire article 104/123.12 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/03/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/03/2023,

Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché public de fournitures portant sur l’achat, le placement de système de rayonnages mobiles motorisés ainsi que son entretien et réparation dont le coût total est estimé à un montant hors TVA de 193.000,00€, soit 233.530,00 € TVAC ;

Article 2 : de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché public;

Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2023-09 – rayonnages ;

Article 4 : d'approuver le projet d'avis de marché.