Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement voté par le Conseil communal en date du 31.05.2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
Vu la demande de l'occupant de l'habitation sise à Dampremy, rue Saint Théodore 88, tendant à pouvoir obtenir la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes en situation de handicap devant son domicile ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 18/11/2022 ;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 26/01/2023 ;
Considérant que le requérant remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette réglementation ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Dampremy : rue Saint Théodore, un emplacement de stationnement pour personnes en situation de handicap est réservé, le long de l'habitation répertoriée sous le numéro 88, sur une distance de 6 mètres.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par le placement, à hauteur de la mitoyenneté des immeubles portant les numéros 88 et 86, d'un signal E9a complété du pictogramme "handicapé" ainsi qu'une flèche orientée vers le haut avec mention "6M".
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.