Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 02/2021/24 relatif au marché “Entité - Travaux d'aménagement de cadres de séparation des sépultures - Marché stock en 4 ans” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 987.711,50 € HTVA ou 1.195.130,92 € TVAC pour 4 ans soit 246.927,87 € HTVA ou 298.782,73 € TVAC/an ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire équivalente au montant de la clause de réexamen, soit un montant estimé de 1.217,27€ TVAC/an soit 4.869,09€ pour 4 ans ;
Considérant que le montant des dépenses sera limité aux crédits budgétaires ad hoc approuvés ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense devra faire l'objet d'une inscription budgétaire pour les exercices du budget extraordinaire 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023 VMO n°2023/385 à l'article n°0878/725.60/001.08 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 34 (trente-quatre) voix pour et 6 (six) abstentions ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 29/03/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 29/03/2023,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “Entité - Travaux d'aménagement de cadres de séparation des sépultures - Marché stock en 4 ans” et pour un montant indicatif estimé à 1.195.130,92 € TVAC.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 02/2021/24 et le montant estimé du marché “Entité - Travaux d'aménagement de cadres de séparation des sépultures - Marché stock en 4 ans”, établis par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 987.711,50 € HTVA ou 1.195.130,92 € TVAC pour 4 ans soit 246.927,87 € HTVA ou 298.782,73 € TVAC/an.
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : De prévoir une réserve budgétaire équivalente au montant de la clause de réexamen, soit un montant estimé de 1.217,27€ TVAC/an soit 4.869,09€ pour 4 ans .