Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Considérant la demande de l'administrateur du bureau comptable et de gestion établi à Gosselies, rue du Champs Bernard 29, bte 13, tendant à pouvoir obtenir la réparation du casse-vitesse situé face à l'immeuble qu'il occupe et à proximité immédiate du garage souterrain équipant ce bâtiment ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 19/12/2022 ;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 26/01/2023 ;
Considérant que ce dispositif de ralentissement est un ralentisseur sinusoïdal réalisé en pavés de béton, non réparable et, qu'il convient de procéder à son remplacement par un coussin berlinois établi au milieu de cette voirie à double sens ;
Considérant que, pour permettre d'améliorer la circulation des modes doux, il convient de matérialiser des marquages au sol délimitant les espaces de la voie publique dédiés à chaque catégorie d'usagers ;
Considérant qu'il convient d'empêcher les usagers de circuler sur la zone striée en implantant un certain nombre de balisettes rétro réfléchissantes ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Gosselies : rue du Champs Bernard, le dispositif surélevé de type "ralentisseur de trafic" existant à hauteur de l'immeuble portant le numéro 29 est abrogé.
Article 2 : En ce qui concerne la section de Gosselies : rue du Champs Bernard, des zones d'évitement striées trapézoïdales d'une longueur de 6 mètres, disposées en vis-à-vis et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,3 mètres, avec passages latéraux d'un mètre de largeur pour les cyclistes, sont établies à hauteur du numéro 29.
Article 3 : Ces mesures seront portées à la connaissance des usagers par le placement de signaux A7, D1 avec panneau additionnel M2 et des marques au sol appropriées.
Article 4 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 5 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.