Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30;
Vu la délibération du Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Antoine à Charleroi, du 30 juin 2021, décidant de désaffecter le presbytère, sis à Charleroi, rue de Marchienne n° 1A, suite à son état d'insalubrité ;
Vu le courrier du Vicaire général du Diocèse de Tournai du 23 décembre 2022 concernant la nomination du père TEXTE MASQUÉ | RGPD, comme desservant de l'église Saint-Louis à Marcinelle et membre de l'équipe presbytérale de Charleroi ;
Vu le bail de colocation de résidence principale du 12 janvier 2023 signé entre les Pères TEXTE MASQUÉ | RGPDet le bailleur, à savoir l’ASBL Saint-Antoine ;
Considérant que, suite à sa désaffectation, la paroisse Saint Antoine à Charleroi ne dispose plus d'un presbytère ;
Considérant que l'article 92, 2° du Décret impérial du 30 décembre 1809 dispose de fournir au curé ou desservant un presbytère ou, à défaut un logement, ou à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire ;
Considérant que les desservants de l'Unité Pastorale de Charleroi louent un immeuble, appartenant à l'ASBL paroissiale, sis à Charleroi, rue de Montigny, n°45, qui fait office de presbytère ;
Considérant que le propriétaire dudit immeuble, à savoir l'ASBL paroissiale Saint-Antoine, réclame un loyer mensuel de 500,00 € au pèreTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 39 (trente-neuf) voix pour et 1 (une) abstention ;
Article unique : de fixer à 500,00 € l'indemnité de logement mensuelle à allouer au père TEXTE MASQUÉ | RGPDpour l'occupation du bâtiment, appartenant à l'ASBL paroissiale, sis à Charleroi, Rue de Montigny n° 45 à partir du 12 janvier 2023.