TEC - Patrimoine – 6040 Charleroi (Jumet) – Biens communaux sis rue Frison 54A - Aliénation de gré à gré – Retrait de la dernière offre déposée et relance de la mise en vente

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-19 et L 1122-30 ;

Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2018, objet 2018/1/U/12, décidant :

- Article 1: de marquer son accord sur la dernière offre d'un montant de 115.000,00 EUR qui a été déposée lors de la séance de clôture des offres du 20 décembre 2017 à 10h00 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour l'acquisition de gré à gré, des biens communaux (ancienne École Belle-vue) sis rue Frison 54A, à 6040 Charleroi (Jumet), cadastrés ou l’ayant été section A 614 W3 et A 614 X3, d'une surface cadastrale totale de 2.525 m² mais d'une superficie selon mesurage de 1667 m²  ;

- Article 2: de charger le notaire de TEXTE MASQUÉ | RGPDde dresser dans un délai de 2 mois le projet d’acte de vente afin qu'il soit soumis au Conseil communal pour une décision définitive de vente ;

- Article 3: le montant de la vente sera versé sur le budget 2018 de la Ville de Charleroi ;

Vu le rapport d’estimation, dressé le 25 janvier 2017 par le bureau de Géomètres-Experts GlobeZenit Wallonie, qui fixe le prix de vente du bien à 115.000,00 EUR ;

Vu le rapport actualisé de l'estimation, dressé le 31 mars 2020 par le bureau de Géomètres-Experts GlobeZenit Wallonie, qui fixe le prix de vente du bien à 140.000,00 EUR ;

Vu le courriel du 14 mars 2018 de TEXTE MASQUÉ | RGPD nous confirmant que ses parents, TEXTE MASQUÉ | RGPD, se portaient comme acquéreurs des biens à sa place car elle ne peut pas obtenir de prêt à son nom ;

Vu les courriels échangés durant la période de février 2018 à mai 2019 entre le service Patrimoine, TEXTE MASQUÉ | RGPD et son courtier TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu le document du 03 avril 2019 concernant le commandement d'une saisie immobilière pour recouvrement de dettes sur une maison sise rue du Chaumonceau, 2A à 6040 Charleroi (Jumet) appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Vu le courrier du 13 juin 2019 de TEXTE MASQUÉ | RGPD nous informant qu'ils renoncent à l'achat pour cause d'impossibilité d'obtenir le prêt hypothécaire ;

Vu le courriel du 09 juillet 2019 deTEXTE MASQUÉ | RGPD, employé de la banque CBC Gosselies, démontrant qu'un refus de prêt hypothécaire avait été donné aux demandeurs TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu le courriel du 18 septembre 2019 d'un employé de la banque CKV, démontrant qu'un refus de prêt hypothécaire avait été donné aux demandeurs TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu le courriel du 25 septembre 2019 du courtier TEXTE MASQUÉ | RGPD, nous informant que deux banques supplémentaires, KREFIMA et  RECORD, avaient refusés de prêter à ses clients pour manque de garanties financières ;

Considérant que le rapport d’estimation du 25 janvier 2017 fixait le prix de vente du bien à 115.000,00 EUR et a été actualisé en date du 31 mars 2020 pour un montant de 140.000,00 EUR ;

Considérant que le Conseil communal du 29 janvier 2018 a notamment marquer son accord sur la dernière offre d'un montant de 115.000,00 EUR qui a été déposée lors de la séance de clôture des offres du 20 décembre 2017 à 10h00 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour l'acquisition de gré à gré, des biens communaux (ancienne École Belle-vue) sis rue Frison 54A, à 6040 Charleroi (Jumet), cadastrés ou l’ayant été section A 614 W3 et A 614 X3, d'une surface cadastrale totale de 2.525 m² mais d'une superficie selon mesurage de 1667 m²  ;

Considérant que par un courriel du 14 mars 2018, TEXTE MASQUÉ | RGPD se portent acquéreurs du bien à la place de leur fille Kubra IPEK car cette dernière n'obtient pas de prêt hypothécaire à son nom ;

Considérant que le document du 03 avril 2019 concernant le commandement d'une saisie immobilière pour recouvrement de dettes démontre bien que TEXTE MASQUÉ | RGPDfont face à des difficultés financières ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPDsont dans l'impossibilité d'obtenir un prêt hypothécaire pour lesdits biens via les banques CBC Gosselies, CKV, KREFIMA et RECORD ;

Considérant que le courrier du 13 juin 2019 indique que TEXTE MASQUÉ | RGPD renoncent à acquérir lesdits biens ;

Considérant le courriel du 25 septembre 2019 dans lequel le courtier TEXTE MASQUÉ | RGPD, confirme que plusieurs banques ont refusés d'octroyer un prêt hypothécaire pour lesdits biens à ses clients ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD nous ont fait la démonstration qu'ils ne pouvaient pas poursuivre cet achat ;

Considérant dès lors qu'il est aussi dans l'intérêt de la Ville de Charleroi d'accepter le retrait de l'offre de MadameTEXTE MASQUÉ | RGPDafin de relancer la mise en vente ;

Considérant que des circonstances indépendantes à la volonté du service Patrimoine ont retardé la remise en vente du bien ;

Considérant que la Ville de Charleroi souhaite se débarrasser de ce bien afin d'éviter des frais supplémentaires ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Thomas Lemaire ;

Entend la réponse de Monsieur l'Echevin Xavier Desgain ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 33 (trente-trois) voix pour et 7 (sept) abstentions ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 22/03/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 22/03/2023,

Article 1 : de marquer son accord pour le retrait de la dernière offre d'un montant de 115.000,00 EUR qui a été déposée lors de la séance de clôture des offres du 20 décembre 2017 à 10h00 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour l'acquisition de gré à gré, des biens communaux (ancienne École Belle-vue) sis rue Frison 54A, à 6040 Charleroi (Jumet), cadastrés ou l’ayant été section A 614 W3 et A 614 X3, d'une surface cadastrale totale de 2.525 m² mais d'une superficie selon mesurage de 1667 m²  ;

Article 2 : de charger le service Patrimoine de relancer la mise en vente de ces biens communaux.