Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu la Circulaire ministérielle du 1 juin 2022, relative au renforcement de la visibilité des zones 30 abords d'écoles, du réseau de voiries communales ;
Vu l'Arrêté ministériel du 20 décembre 2022, octroyant une subvention aux communes, ayant manifesté leur intérêt dans le cadre du projet de renforcement de la visibilité des zones 30, aux abords d'écoles du réseau de voiries communales au moyen d'un marquage spécifique ;
Vu la déclaration d'intention du 27 juin 2022, relative aux marquages spécifiques colorés en abords d'école introduite via le guichet des pouvoirs locaux, conformément à l'Arrêté ministériel ;
Vu l'accusé de réception du 29 juin 2022, du SPW relative aux marquages spécifiques colorés en abords d'école ;
Vu la notification du SPW, en date du 19 janvier 2023, notifiant l'accord de subside s'élevant à 80% des dépenses, plafonnées à 40.000€ pour les 8 sites ;
Considérant que la Ville de Charleroi, dans son plan stratégique transversal a décidé de développer différents plans de mobilité scolaire au besoin d'aménagement ;
Considérant que le Service public de Wallonie a lancé un appel à projet relatif au renforcement de la visibilité des zones 30 abords d'écoles du réseau de voiries communales ;
Considérant que le service mobilité a recensé 8 établissements susceptibles de correspondre aux critères repris dans l'Arrêté ministériel octroyant une subvention aux communes, à savoir :
Considérant qu'en date du 27 juin 2022, le service mobilité a introduit, une déclaration d'intérêt relative aux marquages spécifiques colorés en abords d'école introduite via le guichet des pouvoirs locaux ;
Considérant qu'en date du 19 janvier 2023, le SPW - département des infrastructures locales, notifiait l'accord de subside couvrant 80% des dépenses pour l'exécution du marquage et plafonné à 5000€ TVAC, soit un montant global maximum de 40.000€ pour les 8 sites ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article unique : de ratifier la déclaration d’intention du 27 juillet 2022, marquant l'intérêt porté au projet de renforcement de la visibilité des zones 30 aux abords d'écoles du réseau de voiries communales au moyen d'un marquage spécifique introduite via le formulaire en ligne accessible sur le guichet des Pouvoirs Locaux.