TEC - Patrimoine - 6000 Charleroi - Bien communal sis rue de la Broucheterre, 84 - Aliénation de gré à gré - Clôture des offres - Acceptation du montant proposé

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-19 et L 1122-30 ;

Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2019, objet 2019/3/42, décidant :

Article 1 : de marquer son accord de principe sur l’aliénation de gré à gré du bien sis rue de la Broucheterre, 84 à 6000 Charleroi, cadastré ou l’ayant été section A 69 G, d’une surface cadastrale de 50 m² ;
Article 2 : d'inviter les candidats acquéreurs à déposer une offre de prix, à majorer des frais de l'acte à intervenir ;
Article 3 : de charger le Collège communal :

- d’accepter le dépôt des offres pendant 2 mois à dater du début de son affichage, cette période pourrait être reconduite de 2 mois en 2 mois si aucune offre n’est déposée ;

- les offres seront obligatoirement déposées, moyennant accusé de réception, au service Patrimoine, Avenue Mascaux, 68 à 6001 Charleroi (Marcinelle), les jours ouvrables de 9h00 à 11h00 et de 13h00 à 15h00 ;

- tous les dépositaires devront obligatoirement se présenter lors de la clôture des offres sous peine de nullité - la date de celle-ci sera indiquée sur les affiches, sur le site internet de la Ville,... - chaque surenchère éventuelle est fixée à un montant minimum de 500,00 EUR ;

- dans l'hypothèse où une seule offre est déposée ou qu'après la dernière surenchère le prix proposé est inférieur à 50% du rapport d'estimation, le Collège communal est autorisé à refuser l'offre et à relancer la procédure de vente pour une nouvelle période de 2 mois comme précisée ci-avant ;

Vu le plan de mesurage du 17 juin 2019, dossier n°2019.050.01, dressé par le Géomètre communal ;

Vu le rapport actualisé de l’estimation, dressé le 08 mars 2023 par le Comité d'Acquisition de Charleroi, qui fixe le prix de vente du bien à 46.000,00 EUR ;

Vu l'affiche informant que la période de vente et de dépôt des offres débutaient le 12 janvier 2023 pour se terminer le 13 mars 2023 à 15h00 et que la séance de clôture des offres était fixée au 15 mars 2023 à 10h00 ;

Vu les offres qui ont été déposées :

20.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
10.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD;
10.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD;
25.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
24.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD;
25.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu l'engagement d'acquisition signé par TEXTE MASQUÉ | RGPDpour un montant de 52.000,00 EUR et le procès-verbal de clôture de surenchères dressé le 15 mars 2023 ;

Vu le rapport d'analyse des offres dressé le 16 mars 2023 par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi ;

Considérant que la période de vente et de dépôt des offres débutaient le 12 janvier 2023 pour se terminer le 13 mars 2023 à 15h00 et que la séance de clôture des offres était fixée au 15 mars 2023 à 10h00 ;

Considérant que lors de cette séance de clôture, TEXTE MASQUÉ | RGPDa déposé l’offre la plus élevée pour un montant de 52.000,00 EUR ;

Considérant que le rapport actualisé de l’estimation du 08 mars 2023 dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi, fixe le prix de vente du bien à 46.000,00 EUR ;

Considérant que la dernière offre déposée est supérieure aux 50% de l'estimation dressée par le Comité d'Acquisition de Charleroi et qu'il n'est pas nécessaire de relancer la période de vente ;

Considérant que la dernière offre déposée est supérieure de 6.000,00 EUR par rapport à l'estimation actualisée ;

Considérant que ce bâtiment fait supporter par la Ville des charges de propriétaire ;

Considérant la cave constamment inondée causant de l’humidité, l'inutilité du bâtiment et l'absence de projet pour ce bien ;

Considérant que des frais de rénovation conséquents devraient être engagés par la Ville pour sa mise aux normes ;

Considérant que le rapport d'analyse des offres dressé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi propose aux autorités d'accepter l'offre déposée ;

Considérant dès lors que rien ne s'oppose à accepter l'offre d'un montant de 52.000,00 EUR déposée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Thomas Lemaire ;

Entend la réponse de Monsieur l'Echevin Xavier Desgain ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 33 (trente-trois) voix pour et 7 (sept) abstentions ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 23/03/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/03/2023,

Article 1 : de marquer son accord sur la dernière offre d'un montant de 52.000,00 EUR qui a été déposée lors de la séance de clôture des offres du 15 mars 2023 à 10h00 par TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour l'acquisition de gré à gré, du bien communal sis rue de la Broucheterre, 84 à 6000 Charleroi, cadastré ou l’ayant été section A 69 G, d’une surface selon mesurage de 68 m² ;

Article 2 : de charger le Comité d'Acquisition de Charleroi de dresser le projet d’acte de vente afin qu'il soit soumis à l'approbation du Conseil communal lors d'une prochaine séance ;

Article 3 : le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2023 de la Ville de Charleroi.