TEC - Patrimoine - 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre) - Bien communal sis rue Albert Camus, 6 - Aliénation de gré à gré - Clôture des offres - Acceptation du montant proposé
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-19 et L 1122-30 ;
Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 mars 2021, objet 2021/3/39, décidant :
- Article 1 : de marquer son accord de principe sur l’aliénation de gré à gré du bien sis rue Camus, 6 à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre), cadastré ou l’ayant été section B 282 H2, d’une surface cadastrale de 240 m² ;
- Article 2 : d'inviter les candidats acquéreurs à déposer une offre de prix, à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;
- Article 3 : de charger le Collège communal :
- d’accepter le dépôt des offres pendant 2 mois à dater du début de son affichage, cette période pourrait être reconduite de 2 mois en 2 mois si aucune offre n’est déposée ;
- les offres seront obligatoirement déposées, moyennant accusé de réception, au service Patrimoine, Avenue Mascaux, 68 à 6001 Charleroi (Marcinelle), les jours ouvrables de 9h00 à 11h00 et de 13h00 à 15h00 ;
- tous les dépositaires devront obligatoirement se présenter lors de la clôture des offres sous peine de nullité - la date de celle-ci sera indiquée sur les affiches, sur le site internet de la Ville,... - chaque surenchère éventuelle est fixée à un montant minimum de 500,00 EUR ;
- dans l'hypothèse où une seule offre est déposée ou qu'après la dernière surenchère le prix proposé est inférieur à 50% du rapport d'estimation, le Collège communal est autorisé à refuser l'offre et à relancer la procédure de vente pour une nouvelle période de 2 mois comme précisée ci-avant ;
Vu le rapport actualisé de l’estimation, dressé le 20 février 2023 par le Comité d'Acquisition de Charleroi, qui fixe le prix de vente du bien à 80.000,00 EUR ;
Vu l'affiche informant que la période de vente et de dépôt des offres débutaient le 12 janvier 2023 pour se terminer le 13 mars 2023 à 15h00 et que la séance de clôture des offres était fixée au 14 mars 2023 à 13h30 ;
Vu les offres qui ont été déposées :
- 1.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
- 10.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
- 10.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD;
- 20.000,00 EURTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
- 38.000,00 EUR pour la S.A. Mistal Invest TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
- 46.500,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD;
- 50.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD;
- 30.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
- 25.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
- 25.000,00 EUR pour la S.A. TiggersTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
- 2.000,00 EUR pour TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Vu l'engagement d'acquisition signé par TEXTE MASQUÉ | RGPDS.P.R.L. SENELUC - pour un montant de 77.000,00 EUR et le procès-verbal de clôture de surenchères dressé le 14 mars 2023 ;
Vu le rapport d'analyse des offres dressé le 16 mars 2023 par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi ;
Considérant que la période de vente et de dépôt des offres débutaient le 12 janvier 2023 pour se terminer le 13 mars 2023 à 15h00 et que la séance de clôture des offres était fixée au 14 mars 2023 à 13h30 ;
Considérant que lors de cette séance de clôture, TEXTE MASQUÉ | RGPDS.P.R.L. SENELUC - a déposé l’offre la plus élevée pour un montant de 77.000,00 EUR ;
Considérant que le rapport actualisé de l’estimation du 20 février 2023 dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi, fixe le prix de vente du bien à 80.000,00 EUR ;
Considérant que la dernière offre déposée est supérieure aux 50% de l'estimation dressée par le Comité d'Acquisition de Charleroi et qu'il n'est pas nécessaire de relancer la période de vente ;
Considérant que la dernière offre déposée est inférieure de 3.000,00 EUR par rapport à l'estimation actualisée ;
Considérant que ce bâtiment fait supporter par la Ville des charges de propriétaire et que la vétusté très avancée de ce bâtiment ne fera qu'engendrer des coûts supplémentaires pour la Ville ;
Considérant le très mauvais état de la toiture causant de l’humidité, l'inutilité du bâtiment et l'absence de projet pour ce bien ;
Considérant que des frais de rénovation conséquents devraient être engagés par la Ville pour sa mise aux normes ;
Considérant que le rapport d'analyse des offres dressé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi propose aux autorités d'accepter l'offre déposée ;
Considérant dès lors que rien ne s'oppose à accepter l'offre d'un montant de 77.000,00 EUR déposée par TEXTE MASQUÉ | RGPDS.P.R.L. SENELUC ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Thomas Lemaire ;
Entend la réponse de Monsieur l'Echevin Xavier Desgain ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 33 (trente-trois) voix pour et 7 (sept) abstentions ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 23/03/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/03/2023,
Article 1 : de marquer son accord sur la dernière offre d'un montant de 77.000,00 EUR qui a été déposée lors de la séance de clôture des offres du 14 mars 2023 à 13h30 par TEXTE MASQUÉ | RGPD S.P.R.L. SENELUC - domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPD à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre), pour l'acquisition de gré à gré, du bien communal sis rue Camus, 6 à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre), cadastré ou l’ayant été section B 282 H2, d’une surface cadastrale de 240 m² ;
Article 2 : de charger le Comité d'Acquisition de Charleroi de dresser le projet d’acte de vente afin qu'il soit soumis à l'approbation du Conseil communal lors d'une prochaine séance ;
Article 3 : le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2023 de la Ville de Charleroi.